Registre dématérialisé

Bonjour, Suite à mon observation, je souhaiterai que les parcelles ZO87 et ZO88 ne soient pas classé en Ap mais en Uv pour les raisons invoquées ci dessous : Parcelle ZO87 (5 route de mons 63310 St Priest Bramefant) : Ma maison d'habitation est située sur ce terrain avec raccordement notamment au tout à l'égout. Tout futur projet serait rendu compliqué voir impossible. Parcelle ZO88 (7 route de mons 63310 St Priest Bramefant) : raccordement à l'eau effectué sur la parcelle et passage du tout à l'égout juste devant. cette parcelle est située entre 2 maisons dans dans une zone déjà résidentielle avec proximité de tout branchement supplémentaire ( électricité et autre ) De plus ces 2 parcelle sont situées entre 2 zone Uv, seules ces 2 parcelles sont exclues. Enfin rien ne justifie actuellement que ces parcelle soient classées AP, aucun élément ne justifie des raisons de protection paysagère que ce soit au niveau faune ou flore. Au regard de ces éléments, merci de reconsidérer la passage de ces 2 parcelles en Uv et non en AP. Dans l'attente de votre décision. Cordialement Marc BLANC

Bonjour , merci de lire ma contribution au dialogue . Je voudrais savoir qui ,dorenavant delivrera les permis de construire et a partir de quelle date . D'autre part de nombreuses zones blanches apparaissent sur le document officiel a ce jour or,voulant acheter un terrain pour construire a Mons , plusieurs terrains apparaissent avec une pancarte "terrain a construire" sur des terrains agricoles notamment les numeros 70 ,147,ces terrains et quelques autres ne figurant pas a construire sur le plui ?Enfin qui veriefira les conditions telles que programmation , echeancier d'ouverture a l'urbanisation acces et deplacements ? Il est a noter l'entassement de 4 logements sur 1AU dans un environnement designe comme tres dense . Bonne reception . Salutations . dans l'attente de vos remarques en vous remerciant .

Parcelle 27 sis sur le bourg d'Aubiat L'annotation sur le secteur 13 , dans le document 1a tome 1-ARR 6 Justification des choix, en page 52/254 considère cette parcelle non retenue en 1AU du fait de son enclavement. Or, suite à un échange de propriété,le 20.12.2013, cette parcelle est accessible par la rue de la garde. Aussi merci de la positionner en 1AU . cordialement B et C Prévault

Bonjour En complément de notre échange en mairie de Sardon le 24 octobre, vous trouverez ci-joint le courrier présenté avec les compléments évoqués lors du rendez-vous Vous remerciant par avance pour la prise en compte de ce courrier et de notre requête Cordialement

Bonjour J'ai rencontré le commissaire enquêteur à qui j'ai exposé la situation ainsi que ma demande et le courrier en pièce jointe

Demande de terrain constructible. Parcelle Section ZV N° 73 Lieu dit Les Bas de Sanat 63350 MARINGUES

La municipalité émet des réserves et souhaite que 3 OAP soient révisées voire enlevées du PLUIH. Les 3 OAP concernées sont la n°29, n°30 et n°31. Concernant l'OAP n°29, elle est constituée de 2 propriétaires dont la commune. La commune ne souhaite pas vendre ou céder ce terrain pour réaliser des constructions. Ce qui signifie que 3 logements ne se feront pas sur la période initiale du PLUIH. Concernant l'OAP n°30, elle est également constituée avec 2 propriétaires. Le problème sur cette dernière est qu'elle englobe totalement le terrain d'un propriétaire, mais qu'elle ne prend qu'une partie du terrain du second. De plus, ce dernier utilise cette partie non-construite. Il ne souhaite donc pas vendre lui non plus. Cela fait 4 logements attendus qui ne pourront pas être réalisés. Concernant l'OAP n°31, elle est constituée également de 2 propriétaires. Nous avons rencontré un des deux et ce dernier ne souhaite pas vendre. De plus, sur sa parcelle, un arbre remarquable a été identifié et une habitation est déjà construite en limite de propriété. Ces 2 éléments amputent la faisabilité des 4 constructions demandées. Dernier point concernant cette OAP, la largeur sur le bas de l'OAP ne permet pas de construction, ni de faire une entrée (avec l'arbre remarquable et la largeur du chemin du bas). Tout cela signifie que 4 logements supplémentaires ne seront pas fait. Rien que sur les OAP, la commune sera amputée de 11 permis de construire (sur 31) sur les 10 années à venir. Tout ceci sans parler des autres parcelles où nous savons pertinemment qu'elles ne seront pas mises en construction car les gens ont clairement exprimées leur incompréhension concernant la construction d'habitation en milieu rural sur des parcelles inférieures à 700m². Cette expression correspond au vote de la commune lors de l'adoption du PADD. Tous ces éléments contribuent au fait que la commune dépose cette contribution.

Bonjour, Suite à mon observation, je souhaiterai comprendre pourquoi mes parcelle ZO87 et ZO88 ne sont pas classé en UV mais en AP alors que ma maison est située sur la parcelle ZO87 et que la ZO88 est directement rattachée a celle ci et située entre 2 maison existantes. Je demande donc une réévaluation de ces parcelles et qu'elles soit classés en AP afin de pouvoir réaliser des projets. Cordialement

PELLETIER GAEL_PELLETIER CHARLOTTE 9Bis rue de la mairie 63260 Montpensier Montpensier, le 31/10/2025 Objet : Demande de reclassification de la parcelle YH140 (63260 Montpensier) en zone constructible UD dans le cadre de la révision du PLUi ? Monsieur / Madame, Cette demande fait suite à notre rencontre avec le commissaire enquêteur le 29/10/2025 en mairie de Montpensier. Je me permets de vous adresser la présente demande concernant la parcelle cadastrée YH140, située au 9 bis rue de la mairie – 63260 MONTPENSIER, laquelle a été reclassée en zone naturelle et forestière (N) dans le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal actuellement en cours de révision. Or, cette parcelle était auparavant classée en zone constructible dans le précédent document d’urbanisme. Ce changement de zonage pose aujourd’hui plusieurs difficultés pratiques et d’aménagement. En effet, une servitude de passage a été établie par acte notarié en 2020 sur notre la parcelle Y139 & YH140 afin de permettre l’accès à notre propriété sur la 2 ème parcelle YH136, ainsi qu’à celles de nos voisins (YH137). Cette servitude, étant le seul chemin d’accées à notre maison, elle est indispensable pour accéder à nos habitation. De plus, la parcelle YH140 faisait initialement partie d’un projet de construction validé en 2020, ayant obtenu un permis de construire accepté par la mairie et les Architectes des Bâtiments de France. Le reclassement de cette parcelle en zone naturelle interrompt désormais la continuité urbaine du secteur et crée une dent creuse au sein du tissu bâti existant, contraire à la logique du projet de construction validée et réalisé en 2020. C’est pourquoi nous sollicitons la reclassification de la parcelle YH140 en zone constructible « UD », afin : d’assurer la continuité urbaine avec les parcelles voisines déjà urbanisées, de préserver la fonctionnalité de la servitude de passage, et de maintenir la cohérence du projet d’aménagement validé antérieurement. Nous espérons que ces éléments pourront être pris en considération lors de la révision ou de la prochaine modification du PLUi, dans le respect des principes d’aménagement durable et de cohérence territoriale. Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur / Madame, l’expression de mes salutations distinguées. PELLETIER GAEL

Voir courrier pdf ci-joint

Nous sommes propriétaires des parcelles B 359, B 358 et B 830 sur la commune de Bussières et Pruns (lieu-dit Pruns). Les parcelles B 359 et B 358 étaient jusqu’à présent classées constructibles à la carte communale. La parcelle B 358 est reclassée agricole au PLUi. Ce déclassement entraine une dépréciation de notre bien immobilier, sans justification. Le terrain est situé dans un secteur déjà urbanisé, en continuité immédiate d’habitations existantes et du bâti est présent dessus. La parcelle est entourée de terrains classées Ug, ce qui pose question du principe d’égalité de traitement. La parcelle est desservie par les réseaux, dans la continuité de notre habitation, et enfin il y a une absence effectivité d’activité agricole ou usage agricole sur ce terrain qui ne présente aucun potentiel de cette nature. Aussi, pour ces raisons, nous sollicitons un reclassement de la parcelle B 358 (voir plan annexé) en zone constructible. Cette demande fait suite à notre rencontre avec le commissaire enquêteur le 24/10/2025 en mairie de Bussières et Pruns. Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette requête.

Vous trouverez ci joint la contribution de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction.

Mr Philippe TEILHARD 3 rue de Murol 63350 LUZILLAT Communauté de Communes Plaine Limagne 158 Grande rue BP23 63260 AIGUEPERSE À l’attention de Monsieur le Président, et des membres de la Commission chargée de l’enquête publique du PLUi de Plaine Limagne Objets: Dans le cadre de l’enquête publique d’élaboration du PLUi, demande de modification de zonage de parcelle. Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, Je vous écris suite à mon entretien avec Mr Jean-Claude VIRIOT, commissaire enquêteur, lors de la permanence de la commission d’enquête du 8 octobre 2025 à la mairie de Luzillat. Concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUZILLAT, je souhaite faire une demande de modification requalification des parcelles suivantes: - 000AD0075 - 000AD0076 - 000AD0079 En réponse à la demande de Mr VIRIOT, je joins un plan annoté décrivant la modification demandée (échange de surface entre trois zones afin de compenser/ annuler l’impact). Je vous remercie de l’attention portée à cette demande et reste à votre entière disposition pour tout complement d’information que vous jugeriez necessaire. Fait à Luzillat, le 31 Octobre 2025. Mr Philippe TEILHARD

Monsieur le Commissaire Enquêteur, Je souhaite formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI-H. Sur la commune de LIMONS , rue de l’Allier (Les Chevalets) , je constate une dent creuse formée par les parcelles 1068 et 1066 classées en zone naturelle alors qu’elles sont situées dans un environnement complètement urbanisé. Ces deux terrains viabilisés (eau, électricité, assainissement, chemin d’accès sur la rue de l’´Allier) dans le centre bourg , à 200m de l’école étaient auparavant constructibles. La parcelle 1068 avait été achetée comme constructible il y a 12 ans . Ce déclassement entraîne une dévalorisation significative des biens pour leurs propriétaires sans justification d’intérêt public avéré , la nature étant omniprésente sur les bords de l’Allier ( classement natura 2000). De plus , une construction existe déjà en limite de ces terrains. De l’autre côté de la rue de l’Allier, la parcelle 758 est classée constructible ce qui est tout à fait légitime. Une telle mesure portant atteinte au principe d’égalité entre propriétaires fonciers et à la neutralité du document d’urbanisme, je demande le rétablissement du classement des parcelles 1068 et 1066 en zone constructible.

Bonjour, vous trouverez dans le courrier ci-joint ma demande de reclassement de la parcelle ZC 0045, sur la commune de Villeneuve les Cerfs. Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette requête.

Monsieur le commissaire enquêteur, Par la présente, nous sollicitons votre attention quant à la classification de mon terrain cadasté ZT 104 sur la commune d'Effiat 14 rue Desaix en zone naturelle dans le cadre du projet du PLUIH. Nous constatons que mon terrain ZT 104 est passé en zone naturelle (mon terrain se retrouve coupé en 2). Ce terrain constructible était destiné à nos enfants dont un est déjà propriètaire sur la parcelle ZT 54 et qui de fait aurait permis une aisance pour sa construction. De plus ce terrain se trouve dans une zone pavillonnaire. Nous demandons donc que ce terrain soit reclassé en zone contructible. Vous trouverez en PJ, le plan cadastral actuel et le recepisse de la demande du CU conjointe à celle de notre fils en date du 08/09/2025. Cordialement

Requête de requalification des terrains sur la commune d’Aubiat cadastrés AD N°13 YO N°25, 24 et 22

Monsieur le commissaire enquêteur, Par la présente, je sollicite votre attention quant à la classification de mon terrain cadasté ZT 54 sur la commune d'Effiat 3 chemin des Croberts en zone naturelle dans le cadre du projet du PLUIH. Je constate que mon terrain a été coupé par une zone non contructible (mon terrain se retrouve coupé en 3. En effet, j'ai acquis ce terrain en 2021 d'une superficie de 2600 m2 et en l'état actuel des choses il est en terrain constructible. Cet achat avait pour objectif la construction de mon logement pour lequel d'ailleurs j'ai demandé le certificat d'urbanisme (cf PJ). Cet achat est encore pour moi non amorti et entraine des sacrifices au quotidien. ( 55000 euros et prêt contracté sur 25 ans étant seul).De plus, ce terrain se trouve en zone construite de part d'autre et ce terrain dispose déjà d'un hangar et d'une grange. J'avais pour projet de positionner ma contruction dans la zone passée en non constructible. Je sollicite donc votre bienveillance pour réitérer tout ou partie de ma parcelle en zonne contructible. Vous trouverez en PJ le récipisse de la demande du CU demandé en septembre 2025 et le CU lors de l'achat, le plan cadastral actuel, et des extraits de l'acte de vente justifiant prix et superficie. Cordialement

A l’attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Monsieur Patrick NEHEMIE Objet: Reclassement de la parcelle YB 105 située chemin de Vensat, Jayet 63260 SAINT GENES DU RETZ Ladite parcelle est actuellement en zone agricole, nous souhaitons une requalification en zone constructible. Voir arguments dans le courrier ci joint. Cordialement, Mr et Mme HEBRARD Daniel et Sylvie

A l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête, monsieur Patrick NEHEMIE Objet: Extension de la zone Ug Dans la dernière version de projet de zonage, la parcelle YK0063, sur laquelle est implantée une habitation, a été exclue de la zone Ug. Or, celle-ci à fait l'objet d'une division parcellaire pour 2 logements supplémentaires et une demande de PC est en cours. La commune demande l'extension de la zone Ug sur la partie Nord de la parcelle YK0043, entre la parcelle YK0042 et la maison d'habitation de manière à régulariser cette situation et faciliter l'aboutissement du projet de construction d'une nouvelle habitation.

Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission chargée de l’enquête publique du PLUI de Plaine Limagne, vous trouverez ci-joint les observations que nous souhaitons porter à votre connaissance concernant notre parcelle faisant l'objet d'un changement de zonage avec la mise en place du PLUI. Nous comptons énormément sur votre compréhension et restons à votre entière disposition si besoin de plus d'informations et/ou de documents. Dans l'attente d'une réponse que l'on espère favorable, recevez Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d’enquête publique, nos sincères salutations. SECHAUD Théo et DUCREUX Elodie

Bonjour Pouvez vous m'expliquer pourquoi la parcelle YL n°29 "La Dantonne" est classée en N : zone naturelle et forestière et non en terrain constructible alors que nous avons tout autour des constructions, cette parcelle pourrait être dans le prolongement d'une zone principalement réservée à l'habitation ce qui semblerait plus logique. Merci de m'expliquer sur quels critères vous avez fondés cette attribution de zonage D'autre part je n'ai pas été prévenu de l'enquête publique concernant ce PLU, il est vrai que vous avez dû respecter les affichages et les parutions dans la presse, mais quid des propriétaires qui ne sont pas présents et résidents sur la commune de Montpensier. L'ayant appris par hasard, je suis donc obligée de déposer une contribution le dernier jour, alors qu'il aurait été plus simple d'échanger en amont. Merci pour votre réponse Cordialement

A l'attention de Monsieur le président de la commission d'Enquête, monsieur Patrick NEHEMIE Objet : Modification du zonage : classement de parcelles en zone N L'unité foncière constituée essentiellement d'un ensemble de biens sans maîtres, représentée par les parcelles YK24 à YK44, est actuellement classée en zone Agricole . Or il s'agit pour l'essentiel de parcelles boisées constituant une réserve de biodiversité sur le village de Fusse. La commune demande le reclassement de l'ensemble de ces parcelles en Zone Naturelle et forestière.

A l'attention de Monsieur le président de la commission d'enquête, monsieur Patrick NEHEMIE. Objet : Classement de la parcelle YM 076 en zone Npv. L'étude d'opportunité réalisée par un porteur de projet privé a identifié un potentiel pour accueillir un projet photovoltaïque au sol sur la Parcelle communale YM076. Cette parcelle étant actuellement en zone N du futur PLUi, la commune demande le classement en zone Npv de la partie EST de la parcelle non boisée afin de facilité l'aboutissement de ce projet d'autoconsommation collective.

A l’attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Monsieur Patrick NEHEMIE Objet: Classement de la parcelle AE746 sur la Commune d'ARTONNE. Demande réalisée dans le courrier attaché à cet envoi. Cordialement

Monsieur Patrick Néhémie, je conteste l'absence d'OAP sur le secteur de Bens 63260 Chaptuzat dans les parcelles AD 160 et 161 devant la station d'épuration du hameau au motif qu'un projet d'OAP a été zoné plus haut chez OAP n° 36 , que j'avais une parcelle constructible dans le hameau de Bens, n° 200 et qu'avec le projet je n'en ai plus alors que : la limite agricole/habitat du hameau de Bens a été tracée en escaliers du bas du hameau jusqu'en haut, que ce tracé n'est pas mécanisable dans les croches pour la partie agricole et créé de fait une difficulté manifeste accentuée par l'absence de raisonnement de l'urbanisation à l'échelle globale du hameau de Bens , que la gestion de parcelles agricoles cultivées en limite de grosses maisons acceptées en limite de la zone agricole (3 m) récemment est rendu difficile par l'absence de respect des règles d'urbanisme par ces propriétés bâties : création d'annexes de plus de 20 m2 à touche touche sans autorisation d'urbanisme, absence d'entretien de la limite, jets divers de déchets végétaux dans mes parcelles, installation de la renouée du Japon dans ces propriétés bâties qui rejette dans mes parcelles agricoles , incompréhension entre les habitants et la conduite en conventionnelle d'une activité de production agricole, je vous prie de vous reporter au plan du géoportail et d'identifier la configuration de mes parcelles agricoles en escalier dans le hameau de Bens , je compte au moins 8 croches en escalier . tout le monde se renvoie la balle forcément. le clivage est certain. il suffit de voir la densification de l'habitat non autorisé sur le géoportail de l'urbanisme pour se poser les bonnes questions. au regard des erreurs manifestes d'urbanisme faites dans les parcelles AD 216 et 218 qui ont fragilisé le talus , je vous prie de revoir la copie de ce bureau d'études et des élus de Chaptuzat . la création d'une zone d'habitat en façade de la route du chateau de la roche en façade des parcelles 160 et 161 est une évidence pour clore le hameau de Bens avec des accès à la voirie facilités et un raccordement à la station simplifié. bien respectueusement Delphine Dénier

A l’attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Monsieur Patrick NEHEMIE Objet : Recours gracieux contre le reclassement de mon terrain en zone agricole dans le cadre du PLUI-H PJ : extrait du cadastre de la parcelle Z0 18 Par la présente, je viens contester votre décision de reclassement de ma parcelle ZO 18 en zone agricole dans le cadre du PLUI-H sur la commune de Saint-Priest-Bramefant, dont je suis propriétaire. Je vous demande de réexaminer mon dossier et d’annuler votre décision et ce pour de multiples raisons que je vais vous exposer ci-dessous étayant mes propos de pièces jointes. Mon intérêt à agir est certain et votre décision me porte un préjudice direct et personnel. Votre décision est une atteinte manifeste à un droit fondamental qui est celui décrit par l’ Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Votre décision montre une erreur manifeste d’appréciation ce qui représente un moyen de légalité interne pour intenter ce recours. Votre décision prise dans le PLUI-H est clairement erronée par rapport à la réalité des faits. En effet, plusieurs éléments objectifs justifient la demande de reconsidération de votre décision que je vous fais, à savoir : • Le terrain est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations existantes ; • Il est desservi par les réseaux publics (eau, électricité, télécoms, assainissement), confirmant sa viabilité à l’urbanisation ; • Il fait partie intégrante d’une zone urbanisée ; c’est l’ensemble de ces éléments qui rendent incompatibles son classement en zone agricole. Ce classement est contraire au principe d’égalité entre propriétaires placés dans une situation similaire. Ce terrain était jusqu’alors classée en zone constructible et me permettait le projet de construction ou la vente d’un terrain à bâtir. Le reclassement en zone agricole de ma parcelle selon votre projet compromet gravement mes intérêts et me porte un préjudice financier très important du fait d’une perte significative de la valeur patrimoniale de mon bien. Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le manque criant d’informations faite par vos services et la commune de Saint-Priest-Bramefant, sur laquelle je réside depuis plus de 50 ans, concernant votre projet de PLUI-H mettant en difficulté les citoyens pour faire valoir leurs droits. Comptant sur votre clairvoyance au vu des éléments cités précédemment, j’attends avec grande impatience la révision de votre décision initiale.

A l’attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Monsieur Patrick NEHEMIE Objet : Recours gracieux contre le reclassement de mon terrain en zone agricole dans le cadre du PLUI-H PJ : extrait du cadastre de la parcelle ZP 67 Par la présente, je viens contester votre décision de reclassement de ma parcelle ZP 67 en zone agricole dans le cadre du PLUI-H sur la commune de Saint-Priest-Bramefant, dont je suis propriétaire. Je vous demande de réexaminer mon dossier et d’annuler votre décision et ce pour de multiples raisons que je vais vous exposer ci-dessous étayant mes propos de pièces jointes. Mon intérêt à agir est certain et votre décision me porte un préjudice direct et personnel. Votre décision est une atteinte manifeste à un droit fondamental qui est celui décrit par l’ Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Votre décision montre une erreur manifeste d’appréciation ce qui représente un moyen de légalité interne pour intenter ce recours. Votre décision prise dans le PLUI-H est clairement erronée par rapport à la réalité des faits. En effet, plusieurs éléments objectifs justifient la demande de reconsidération de votre décision que je vous fais, à savoir : • Le terrain est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations existantes ; • Il est desservi par les réseaux publics (eau, électricité, télécoms, assainissement), confirmant sa viabilité à l’urbanisation ; • Il longe une voie publique la RD55 • Il fait partie intégrante d’une zone urbanisée • Il dispose par ailleurs d’un droit de passage sur le communal ; c’est l’ensemble de ces éléments qui rendent incompatibles son classement en zone agricole. Ce classement est contraire au principe d’égalité entre propriétaires placés dans une situation similaire. Une partie suffisante de ce terrain (permettant une construction d’habitation) était jusqu’alors classée en zone constructible et me permettait le projet de construction ou la vente d’un terrain à bâtir. Le reclassement en zone agricole de ma parcelle selon votre projet compromet gravement mes intérêts et me porte un préjudice financier très important du fait d’une perte significative de la valeur patrimoniale de mon bien. Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le manque criant d’informations faite par vos services et la commune de Saint-Priest-Bramefant, sur laquelle je réside depuis plus de 50 ans, concernant votre projet de PLUI-H mettant en difficulté les citoyens pour faire valoir leurs droits. Comptant sur votre clairvoyance au vu des éléments cités précédemment, j’attends avec grande impatience la révision de votre décision initiale.

A l’attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Monsieur Patrick NEHEMIE Objet : Recours gracieux contre le reclassement de mon terrain en zone agricole dans le cadre du PLUI-H PJ : extrait du cadastre de la parcelle ZP 65 Par la présente, je viens contester votre décision de reclassement de ma parcelle ZP 65 en zone agricole dans le cadre du PLUI-H sur la commune de Saint-Priest-Bramefant, dont je suis propriétaire. Cette parcelle m’a été donné par mes parents lors d’une donation-partage le 25 Juin 1993 devant Maître Goujon (notaire à Randan). Je vous demande de réexaminer mon dossier et d’annuler votre décision et ce pour de multiples raisons que je vais vous exposer ci-dessous étayant mes propos de pièces jointes. Mon intérêt à agir est certain et votre décision me porte un préjudice direct et personnel. Votre décision est une atteinte manifeste à un droit fondamental qui est celui décrit par l’ Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Votre décision montre une erreur manifeste d’appréciation ce qui représente un moyen de légalité interne pour intenter ce recours. Votre décision prise dans le PLUI-H est clairement erronée par rapport à la réalité des faits. En effet, plusieurs éléments objectifs justifient la demande de reconsidération de votre décision : • Le terrain est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations existantes ; • Il est desservi par les réseaux publics (eau, électricité, télécoms, assainissement), confirmant sa viabilité à l’urbanisation ; • Ce classement est contraire au principe d’égalité entre propriétaires placés dans une situation similaire. Votre volonté de classement en zone A (agricole) de ma parcelle est entachée d’erreur, je m’en réfère à la jurisprudence suivante : « quand bien même le classement en litige répond à la volonté de la commune de maintenir l'enveloppe foncière agricole en conservant notamment le classement en zone agricole de parcelles non cultivées, le classement en zone agricole de la parcelle B 2705 est, en raison de son inclusion au sein d'un compartiment urbanisé et de ses caractéristiques, entaché d'erreur manifeste d'appréciation. » (CAA de Marseille, 4 février 2021, n°20MA00197) Je remarque que le projet présenté par votre autorité comporte de multiples erreurs concernant ma parcelle : - elle se situe dans une zone urbanisée - elle est entourée sur 3 de ses côtés de maisons d’habitation - elle se situe en continuité immédiate du bâti existant - elle longe une voie publique la RD55 - elle fait partie intégrante d’une zone urbanisée - elle est desservie par les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement - elle dispose par ailleurs d’un droit de passage d’une largeur de 4m, mentionné dans un acte notarié, dans la parcelle ZP 16 « en tout temps et saison et à tout usage à pied et en voiture » - elle longe la parcelle riveraine cadastrée ZP 55 où une maison d’habitation est construite - un abri bus permettant le ramassage scolaire des enfants de la commune est à toute proximité à destination des collèges et lycées de secteurs, c’est l’ensemble de ces éléments qui rendent incompatibles son classement en zone agricole. Ce terrain était jusqu’alors classé en zone constructible et me permettait le projet de construction d’une résidence principale à venir pour me retirer dans ma commune d’origine lors de ma retraite. Le reclassement en zone agricole de ma parcelle selon votre projet compromet gravement mes intérêts et me porte un préjudice financier très important du fait d’une perte significative de la valeur patrimoniale de mon bien. Par ailleurs, je souhaite vous faire part de ma stupeur concernant le manque criant d’information faite par vos services et la commune de Saint-Priest-Bramefant concernant votre projet de PLUI-H car n’ayant pas ma résidence principale dans cette dernière, je ne dois mon recours à des dires de proches et non de vos services. Aussi, je pense que le droit à l’information dû à tout contribuable, qui paie ses impôts fonciers, aurait mérité une diffusion plus large sans recourir à des journaux payants comme La Montagne. Comptant sur votre sagesse et le bon sens de vos services au vu des éléments cités précédemment, j’attends avec grande impatience la révision de votre décision initiale.

Mesdames, Messieurs les membres de la commission d'enquête, Nous souhaitons déposer un dossier pour rétablir le caractère constructible de notre parcelle YB47 à Beauvezet (St Sylvestre Pragoulin). Ce terrain est issu d'un découpage qui prévoyait 5 terrains constructibles. Notre parcelle serait la seule impactée par ce changement de zonage avec le nouveau PLUi. Nous arrivons du Var pour nous installer près de nos familles. Nous avons mis toutes nos économies dans l'achat de ce terrain. Nous l’avons acheté en avril 2024, alors que la parcelle était constructible (environ 52000€), pour un projet immobilier. Le bornage a été effectué par le cabinet Fontaine à Gannat en 2017. Le terrain est entièrement viabilisé (eau, tout à l'égout, EDF et télécom) et le permis de construire est accepté depuis mars 2024. A ce jour, suite à un refus de prêt, nous le vendons. Depuis le 9 septembre 2025 il est sous compromis de vente, à perte (vendu 35000€), et le transfert de permis est acté depuis début octobre 2025. Le CU date du 10 septembre 2025. La signature de l'acte authentique est prévue le 12 novembre 2025. Nous souhaitons que notre parcelle reste entièrement constructible afin que nos acheteurs puissent réaliser leur projet. Le peu d'économies qui nous reviendraient nous serviraient à investir dans des logements à rénover sur la région. Sans ça nous avons tout perdu. Nous espérons sincèrement que notre demande sera prise en compte. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Mr Theron Lionel et Melle Declercq Lauryne. Vous trouverez en pièces jointes : - le PLU de 2005 en vigueur, - le bornage, - informations cadastre, - le CU du 10/09/25, - le transfert de permis, - le mail qui confirme le RDV de vente, - un extrait du compromis signé le 09/09/25.

Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier exposant les raisons pour lesquelles je souhaite le classement en zone constructible de ma parcelle N°114 située Rue des Prugnas – Demolle 6335 LUZILLAT dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette requête et reste à votre disposition pour tout compléments d’informations. Mme DE REVIERE LILIANE NEE MONTAGNON

À l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’Enquête. Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat (PLUiH). Objet : Observations concernant la commune de Bussières-et-Pruns – Parcelles cadastrées n°876 et 877. Je vous sollicite concernant : La modification du zonage et la sortie des parcelles n°876 et 877 de la zone 1AU, Ces ajustements me paraissent indispensables pour assurer la cohérence du PLUiH avec la réalité du terrain, les droits des propriétaires et les caractéristiques rurales de la commune de Bussières-et-Pruns. Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble de mon courrier détaillant ma requête. Je reste à votre disposition pour tous compléments d’information. Sincères Salutations, Olivier Guillard

Monsieur le Président de la commission d’enquête publique, Veuillez trouver ci-joint un argumentaire sollicitant le maintien du classement en zone agricole de mes terrains, en lieu et place du zonage en zone agricole protégée proposé dans le PLUi. Je vous remercie pour votre attention. Cordialement.

Bonjour nous souhaitons être informé de cette ligne rouge n*3 sur la commune d’aigueperse sur notre parcelle 215 et sur ce chemin impasse Machinchon. Qu’est ce que cela implique Cordialement M. Mme Noel

Monsieur le président de la commission d’enquête publique ,je souhaiterai que vous réexaminiez le déclassement de la parcelle ZO35 .Dans le courrier ci joint je vous expose mes arguments.Vous remerciant pour votre attention a ma demande ,cordialement

Objet: Extension de la zone constructible de la parcelle ZO27 Mr Le Président de la Commission d’enquête, Ma requête est développée dans le courrier ci-joint. Cordialement, Mme André

commune saint andré le coq "ZONAGE_PLUi_PROJET_Saint-Andre-le-Coq" village Le Cohat parcelle n° 11 (superficie environ 1700 m²) demande de mise en terrain à bâtir car sur 2 faces il y a des maisons d'habitation sachant que la parcelle n° 118 n'est pas un terrain agricole mais un jardin / gazon très fréquenté par la propriétaire. la parcelle n°11 est en bordure de route avec accès à l'eau et l'électricité. 1700 m² est une parcelle trop petite pour des céréales par contre des plantations types arbres fruitiers, vignes permettront de couvrir les frais de la parcelle (impôts foncier). Cela engendrera des problèmes de voisinage.

propriétaire de la parcelle ZD 24, rue de la rippe sur le territoire de la commune de Limons, je souhaite par la présente formuler une opposition au projet de reclassement de ce terrain, actuellement classé en zone constructible, vers une zone agricole (environ 2/3 de la parcelle) dans le cadre du projet de PLUiH. Document joint pour localisation du terrain. Cette décision me semble injustifiée au regard des éléments suivants : Des garages sont déjà présents sur la parcelle avec chemin d’accès sur la rue de la rippe . Situation géographique et raccordements existants : La parcelle concernée se trouve en situation immédiate du tissu urbain existant,elle bénéficie de la présence en façade de la rue de la rippe déjà viabilisée (eau, électricité, assainissement). Atteinte à la valeur patrimoniale et au droit de propriété : Ce reclassement entraîne une dévalorisation significative du bien et restreint fortement mes droits de propriété sans justification d’intérêt public avérée, cette dent creuse mérite de garder sa constructibilité. Au regard de ces éléments, je sollicite que le classement initial en zone constructible soit maintenu . Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire. Merci de votre attention

Nous sommes propriétaires à Chaptuzat des parcelles AB 324 et 337 achetées en 2006 en tant que terrains constructibles pour les céder à nos enfants. Nous découvrons que le projet de PLUi situe ces parcelles en zone N. Si le terrain n'est plus constructible, cela représente pour nous un préjudice financier très important. Nous vous remercions de requalifier ces parcelles pour qu'elles restent constructibles. Merci d'avance.

Monsieur Le Président de la Commission d'enquête, Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H), la parcelle cadastrée ZD 20(plan en pièce jointe) située en zone urbaine dont je suis propriétaire sur la commune de Limons, a fait l'objet d'une modification de zonage. Initialement classée en zone constructible, cette parcelle se trouve désormais (environ à 2/3) intégrée à un secteur non constructible, entraînant sa dévalorisation et l'impossibilité de prévoir de nouveaux bâtiments. Cette évolution intervient alors même que la parcelle se situe au cœur d'un tissu urbain déjà bâti et occupé à titre d'habitation principale, à proximité immédiate des réseaux . Cette situation peut être perçue comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété et d'une atteinte à la valeur patrimoniale du bien du fait de la restriction et de la limitation du droit d'usage , au regard de l'environnement urbanisé et des objectifs affichés par le PLUI-H. Aussi, au vu de ces éléments, je demande que la parcelle ZD 20 fasse l'objet d'un réexamen de zonage afin de rétablir sa constructibilité . Merci de votre attention

Je demande à ce que ma parcelle za71 reste constructible en parti comme sur le précédent PLU

Je demande à ce que ma parcelle numéro zo89 3 route de Mons reste constructible sur sa totalité soit 1355 métres carré en vu de dépendances

Monsieur le Président de la commission d’enquête publique, Je me permets de vous transmettre, en pièce jointe, un argumentaire exposant les raisons pour lesquelles je souhaite le maintien du zonage actuel en zone agricole pour mes terrains, et non leur reclassement en zone agricole protégée, comme prévu dans le projet de PLUi. Je vous remercie sincèrement pour l’attention portée à ma démarche et pour le soin apporté à l’examen de ce dossier. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Objet : Contestation du nouveau classement de la parcelle cadastrée n° 289 dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de PLUi-H Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique, Je soussigné, Bernard CHABERT, propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 288 et n° 289, situées sur la commune de Randan, souhaite formuler la présente observation dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Plaine Limagne. La parcelle n° 289, attenante à la parcelle n° 288 sur laquelle est construite ma résidence principale, a été classée dans le projet de PLUi-H en zone naturelle (N) non constructible. Ce classement soulève plusieurs incohérences et difficultés, dans la mesure où les deux parcelles forment un ensemble homogène, d’un seul tenant, correspondant à notre maison et à notre jardin. Il n’existe aucune séparation physique : clôture, haie dense, mur ou rupture de terrain, entre elles, et l’ensemble est situé au coeur du village de Randan. De plus, les réseaux d’eau et d’électricité partant de notre maison, implantée sur la parcelle 288, s’étendent sur l’ensemble des deux parcelles et se prolongent jusqu’à l’extrémité de la parcelle 289. Cela démontre l’intégration fonctionnelle et technique complète de ces terrains à l’espace résidentiel existant. Le classement proposé en zone naturelle semble disproportionné au regard de la réalité du terrain. Avec les parcelles dans la même situation que la nôtre, il apparaît une discontinuité dans le tissu urbain, générant une « dent creuse » entre les zones Uda et Ugc. Cette modification nuit à la cohésion du périmètre urbanisé et contredit les principes de continuité et de rationalité de l’aménagement. La parcelle 289, se situe en continuité directe du tissu bâti existant à moins de 50 mètres de l’artère principale de Randan : l’avenue de la Libération. Elle est déjà desservie par les réseaux publics (voirie, eau, assainissement, électricité), elle est entourée de chaque côté de parcelles constructibles, bâties. L’évaluation environnementale jointe au dossier d’enquête publique n’identifie pas d’enjeux naturels et écologiques majeurs sur ce secteur. En conséquence, le classement en zone naturelle ne semble pas justifié et crée une rupture d’égalité entre des terrains de même nature et même situation. Par ailleurs, compte tenu de notre âge et de notre souhait d’anticiper les conditions d’un maintien à domicile, nous avions envisagé la construction d’une maison de plain-pied sur la parcelle 289, adaptée à notre situation et située à proximité immédiate du centre du bourg. Le classement en zone naturelle rendrait ce projet impossible, compromettant ainsi une solution de logement adaptée et cohérente avec les objectifs de mixité et de maintien des habitants au sein du tissu villageois. Je sollicite donc le maintien de la parcelle 289 en zone constructible Uda comme notre parcelle 288 ou à défaut, son reclassement en Ugc ou ZAU, afin d’assurer la cohérence du tissu bâti du bourg et de préserver l’usage légitime de ma propriété. Je formule la présente observation afin qu’elle soit inscrite au registre officiel de l’enquête publique et prise en compte par la Commission d’Enquête dans le rapport final. Je vous prie de bien vouloir examiner cette demande avec attention et de m’informer des suites qui y seront données. Je vous adresse, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses. Randan, le 29 octobre 2025 Bernard CHABERT

Monsieur le commissaire enquêteur, La commune de Chaptuzat demande un reclassement en zone APV des parcelles YA 25,26 et 33. Cordialement. Pierre GRIMAUD.

Je vous prie de trouver ci-dessous les remarques du CEN Auvergne sur le projet de PLUI, formulées au titre de ses différentes missions parmi lesquelles l'animation de sites Natura 2000 portés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et l'animation de la cellule dynamique fluviale de l'Allier au titre du Contrat territorial Val d'Allier. La commune d’Artonne est concernée par 3 entités Natura 2000 situées dans le site (vallées et coteaux thermophiles au nord de Clermont-fd) : l’amont de la vallée de la Morge, le Puy de Bedeuil et le Puy St Jean. La vallée de la Morge et le Puy St Jean sont en zone N alors que le Puy de Bedeuil est en zone Ap. Nous souhaiterions par cohérence voir la parcelle concernée (YD 8) passer en N. Suite à un inventaire participatif des arbres têtards, des alignements d’arbres remarquables (saules têtards) sont signalés à Glénat sur les parcelles AC 32,33, et YH59. Onze muriers bicentenaires sont également signalés à Artonne dans la cour de l’école privée (AE386). Ils conviendraient de les répertorier comme alignement à protéger pour ceux de Glénat et comme arbre remarquable à protéger pour les muriers. Les parcelles YD 34,35,36 situées dans la zone de risque de ruissellement est en friche depuis plusieurs années. La Société Française d’Orchidophilie (SFO) a répertorié en 2024 plus de 2000 pieds d’orchidées sur ces parcelles (Orchis bouc, Orchis pyramidal, Ophrys abeille) aujourd’hui classées en A. Pour éviter de voir cette zone cultivée face au risque de ruissellement et de perte de biodiversité, Il conviendrait aujourd’hui de classer cette zone en N. Suite à un inventaire participatif des arbres têtards, un ensemble parmi les plus remarquables du Puy de Dôme est signalée à Aubiat sur la parcelle YP4 constitué d’un ensemble d’une trentaine de saules têtards. Ils conviendraient de les répertorier comme alignement à protéger. Suite à un inventaire participatif des arbres têtards, un ensemble d’arbres têtards est signalée à Vensat sur les parcelles YB18, 21,23 constitué d’un ensemble de saules têtards situés le long de l’Andelot en amont de l’étang de la Chapelle. Ils conviendraient de les répertorier comme alignement à protéger. Pour les communes riveraines de la rivière Allier, le projet de PLUI ne fait pas mention des dispositions du PAGD et de la règle du SAGE Allier Aval relatives à la préservation et la restauration de la dynamique fluviale de l’Allier, principal enjeu pour la fonctionnalité de la rivière Allier, également repris par le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes. Le SAGE Allier Aval, approuvé par Arrêté Inter Préfectoral du 13/11/2015, définit dans son règlement (règle n°3) un principe d’interdiction au sein de l’espace de mobilité optimal de l’Allier défini par le SAGE des nouveaux ouvrages, travaux et aménagements qui créent un obstacle au déplacement naturel de l'Allier. Cela ne concerne ainsi pas uniquement les constructions, comme mentionné dans l’évaluation environnementale du PLUI, mais cela vise aussi par exemple les réseaux souterrains et aériens, ou encore les voieries et aménagements de mobilité douce, qui peuvent être impactés par cette mobilité de la rivière si elle n’est pas prise en compte lors de leur création. L'aléa de mobilité du lit de la rivière est ainsi différent de l'aléa d'inondation encadré par les PPRI Aussi, et en cohérence avec la règle n°38 du SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes, il paraît important de faire explicitement référence dans le PADD à l’enjeu de préservation et restauration de la dynamique fluviale de la rivière Allier avec la règle correspondante mise en place par le SAGE Allier Aval, et de faire apparaître dans les cartes du PLUI la délimitation de l’espace de mobilité de l’Allier défini par le SAGE, au sein duquel s’applique cette règle. Cela permettra notamment l’information des porteurs de projet sur les précautions et règles à intégrer vis-à-vis de la mobilité de la rivière Allier. Vous remerciant, recevez mes sincères salutations

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la commission d’enquête, Dans le cadre de la consultation publique du projet de PLUi-h de la Communauté de communes Plaine Limagne, nous souhaitons rappeler qu'un projet agrivoltaïque est actuellement en développement sur le territoire de la commune de Limons. Ce projet, porté par Photosol Développement, est situé respectivement au lieu-dit de La Rippe entre le Bois Relias, Marbois et Gros Bois, d’une part, et le centre de Limons à l’est. Le projet faisant l’objet du permis de construire N°PC 063 196 24 00005, se développe sur les parcelles cadastrales ZD 147, et ZE 43, 45, 47 et 72. Un zonage Agricole (A) est actuellement attribué à ces parcelles. Le projet de PLUi- H propose un zonage Agricole à protéger (Ap). Vous trouverez joint à ce message notre contribution complète et détaillée pour prise en compte.

Objet : Demande de maintien de la constructibilité d’un terrain dans le cadre du projet de PLUi-H de Saint-Priest-Bramefant Monsieur le Commissaire Enquêteur, Je me permets de vous adresser la présente requête dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), actuellement en cours sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Bramefant. Je souhaite attirer votre attention sur une parcelle située rue de la boutière à ST PRIEST BRAMEFANT section ZC numéro 101, qui, selon le projet de PLUi-H, perdrait sa constructibilité. Cette évolution me semble injustifiée au regard de plusieurs éléments que je souhaite porter à votre connaissance. 🔹 Historique administratif du terrain • Un permis d’aménager a été déposé le 09.03.2018 et accepté par arrêté municipal en date du 27.09.20218 PA0633871800001 – ce permis d’aménager a été rendu obligatoire en raison de la zone ABF existante et afin que mon père Mr MONAT André, propriétaire à l’époque puisse : .vendre la grange située sur la parcelle ZC 100 avec ZC 98 (bâtiment devenu aujourd’hui une habitation) .proposer un terrain constructible sur la parcelle ZC99 .vendre sa maison d’habitation située sur la parcelle ZC 97 .proposer à la vente la parcelle ZC 101 pour construire (avec possibilité de faire 2 lots) 🔹 Caractéristiques du terrain : • La parcelle peut-être vendue en deux lots. • Le réseau d’eau potable est présent en bordure de terrain, ce qui facilite son raccordement. • L’électricité est présente, • La parcelle est desservie par une voie communale goudronnée (la rue de la boutière) – un abris bus est présent dans ce village pour les enfants fréquentant le collège de Puy Guillaume • Le terrain est attenant à un ensemble de bâtiments déjà habités, ce qui renforce la cohérence d’une urbanisation maîtrisée. 🔹 Cohérence avec les orientations du PADD et du PLUi-H : • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) met en avant la volonté de préserver le caractère rural de la commune tout en permettant une urbanisation raisonnée et adaptée aux besoins locaux. • Saint-Priest-Bramefant est une commune composée de plusieurs villages et hameaux dispersés, ce qui implique une logique d’habitat diffus, en cohérence avec le tissu existant. • Le maintien de la constructibilité de cette parcelle s’inscrit dans cette dynamique, sans porter atteinte à l’environnement ou à l’équilibre territorial. 🔹 Demande : Au regard de ces éléments, je sollicite le maintien de la constructibilité de cette parcelle dans le futur PLUi-H. Cette demande s’appuie sur des autorisations antérieures, sur la présence d’infrastructures adaptées, et sur une cohérence territoriale et réglementaire avec les orientations du PADD. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette requête et reste à votre disposition pour tout complément d’information. Mme MAUBERT Evelyne

Louisette Raynaud Communauté de Communes Plaine Limagne Elise Raynaud à Enquête publique Pierrette Raynaud Thomas Raynaud courriel : lilian.raynaud63@orange.fr Objet : demande d’intégration d’un terrain en zone constructible M. le Président de la commission d’enquête, M. le Président de la Communauté de communes Plaine Limagne, Nous possédons un terrain d’environ 3300 m² à Vendègre, commune de Luzillat, ZR 85, issu de la succession de nos parents. Désirant le vendre, nous avons été informés qu’il est prévu qu’il soit déclaré comme agricole dans le nouveau PLU-iH. Cela nous surprend car ce terrain se situe entre des constructions : celles des ZR 216, 217 d’une part et ZR 220 d’autre part. De plus, la route des Maréchaux est bordée de constructions, les réseaux sont à proximité et Vendègre fait partie des « hameaux à densifier » (PLUi-H 3.2.10). Comme ce terrain est en longueur et en pente, c’est le bas du terrain, au sud-ouest, qui nous semble parfaitement s’inscrire dans l’implantation actuelle des constructions (voir documents joints). C’est pourquoi nous demandons que la zone Ug soit prolongée sur le bas de notre terrain et qu’ainsi une surface de seulement 800 m² du bas de ce terrain soit déclarée constructible, préservant ainsi le caractère agricole du haut du terrain. Cette surface peut être réduite si besoin. Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à notre requête et restons à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer nos respectueuses salutations. Louisette Raynaud, pour les indivisaires

Objet : Réclamation sur projet PLUI commune d’AUBIAT, Sur le PLUI en projet la parcelle 55 sise Chemin neuf à 63260 AUBIAT est en zone agricole. Cette référence de parcelle est l’ancienne référence. Cette parcelle était en zone constructible. Elle a été divisée en 2 parcelles (125 et 126) par les anciens propriétaires. J’ai acheté la parcelle 125 en 2024 pour y construire ma résidence principale. J’ai déposé une demande de permis de construire le 14-11-2024 et obtenu l’accord du permis de construire le 30-01-2025 (PC 063 013 24 00010). La construction de la maison est déjà bien avancée et le terrain a été viabilisé. Merci de corriger cette et erreur en reclasser la parcelle 125 en zone constructible. Ci-dessous les plans avant la division et après la division

La parcelle AD185 d’une contenance de 1385 m², située au fond de la rue des Peupliers, à Chassenet (THURET), était jusqu’alors constructible dans le PLU communal sauf dans sa partie le long du ruisseau, en N. Elle passe en agricole. La proximité de la station d’épuration de Chassenet (en YC20), complètement refaite et opérationnelle depuis l’été 2018, en est sûrement la cause. Or cette station, à proximité des maisons, en remplacement d’une station mise en service en 2002 qui n’a jamais fonctionné correctement, dont une cuve s’est effondrée 7 ans après sa mise en service, qui provoquait énormément de nuisances olfactives aux riverains, a été remplacée en 2017 par une station d’épuration performante à bio-disques enterrés et lits de roseaux, avec un traitement complet des odeurs par filtration continue. Depuis 2018, aucune nuisance olfactive n’est à déplorer. Le système de traitement des odeurs est performant, comme les élus le voulaient pour protéger les riverains. Cette station a été prévue pour plus de 500 équivalents-habitants, en plein accord avec les services de l’état, l’agence de l’eau, les services du conseil départemental, pour répondre à l’évolution de la construction sur le hameau de Chassenet. Elle est construite et les équipements en place sont calibrés, les espaces réservés pour permettre une évolution simple par l’ajout d’une filière bio-disques de 200 EH. Actuellement, la station est utilisée entre ½ et 2/3 de sa capacité nominale. Si c’est l’argument de proximité de la station à bio-disques qui a présidé au choix de passer la parcelle en agricole, il ne tient pas. La station est prévue pour faire partie de l’environnement bâti sans nuisances, ni bruit, ni odeurs. Elle répond parfaitement à ce cahier des charges voulu à la conception. Les élus sont parfaitement conscients que choisir de construire à proximité d’une station d’épuration, fut-elle performante, enterrée, sans odeur, n’est pas le meilleur des choix ! Mais passer cette parcelle en agricole, après tous les efforts que les élus ont choisi de faire et de financer, nous semble peut respectueux des finances publiques et des choix faits par toutes les parties prenantes en pleine conscience. C’est pourquoi je demande au nom du conseil municipal que cette parcelle AD185 retrouve sa constructibilité, modulo bien sûr la zone naturelle le long du ruisseau. Je vous en remercie

Monsieur le Président de la commission d’enquête publique, Veuillez trouver ci-joint mon argumentaire visant à solliciter le maintien du zonage initial des terrains dont je suis propriétaire, en zone agricole, et non leur classement en zone agricole protégée tel que le prévoit le projet de PLUi. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur le commissaire enquêteur , Monsieur Patrick Néhémie, je complète ma contestation numéro 96 à Effiat pour le projet de création ex nihilo de l'extension de la zone Ue dans la parcelle agricole ZL 25 au Grand Cicot : le règlement page 9 du projet dit que la zone Ue est principalement dédiée aux équipements d'intérêt collectif ; le principalement ouvre donc la possibilité à la commune ou à la collectivité territoriale compétente, de faire des logements sur l'extension en zone agricole. Ainsi, on comprend mieux le tracé le long de la rue de la Raynaude (en prévision de la découpe en lots constructibles en façade de la rue de la Raynaude) de l'extension en zone agricole de la zone Ue, non motivée dans les documents ; personne ne voit l'intérêt d'étaler les équipements sportifs en façade d'une rue au lieu de les contenir sur une surface compacte existante. On interdit aux particuliers de le faire et on voudrait laisser la possibilité à la commune de le faire. on voudrait que les lots constructibles soient densifiés à 800, 900 m2 et on voudrait que les équipements publics soient étalés en zone agricole? c'est une contradiction de fond. le tracé est injustifié et n'est pas partagé par la population : pour preuve, il n'y a pas eu de déclaration d'utilité publique pour le justifier et recueillir les avis de la population sur ce projet contradictoire avec le bon sens et les Lois en matière de protection des zones agricoles. les documents mis à l'enquête publique sont incohérents entre eux et en totale contradiction avec le code de l'urbanisme, en totale contradiction avec la récente jurisprudence à ce sujet, je vous mets le diagnostic pour comparer : Le territoire de Plaine Limagne dispose de multiples équipements sportifs. Ces équipements sont diversifiés dans le sport praticable (football, rugby, basket, tennis, pétanque…) et la nature des installations (terrain de plein air, terrain couvert, gymnase). Les bourgs-centres disposent de complexes sportifs plus conséquents, associant salles et terrains extérieurs. L’utilisation et l’animation de ces installations s’appuient sur les nombreuses associations sportives et de loisirs présentes à l’échelle locale. De la même manière que pour les équipements scolaires, les communes sont attentives à l’évolution des besoins. Quelques projets d’évolution de l’offre d’équipements sportifs peuvent être évoqués, et notamment : la création d’un terrain de tennis à Effiat, un projet de terrain multisport à Mons, la rénovationextension de la salle de basket de Saint-Priest-Bramefant, la rénovation de la salle des sports à SaintSylvestre-Pragoulin. je vous rappelle la rédaction p 63 du tome 1 de la justification des choix avec les "enjeux de maintien d'ouverture paysagère et de franges urbaines/entrées de bourg. convenez également que la lecture de ce volumineux dossier est laborieuse en un pas de temps si court pour des novices ou des même des aguerris du code de l'urbanisme. si vous apportez des modifications substantielles au projet, je pense qu'il y a obligation de le repasser à l'enquête publique. la lecture des contestations de ce projet est consternante (comme dans tous les projets de PLU d'ailleurs). Constatez donc que certains élus tentent de se ménager des zones dans leur commune sans respecter l'esprit de fond de ce qui est écrit dans les documents du projet et sans respecter l'esprit de fond d'une collectivité territoriale qui voudrait que l'on mutualise les équipements puisque l'on mutualise les ressources et les dépenses d'ailleurs. cela équivaut à demander à déroger à la propre règle que l'on est en train d'écrire soi même avec des crédits publics. ce n'est ni exemplaire ni vertueux pour le moins. c'est incohérent au titre du droit et du code de l'urbanisme. vous connaissez comme moi les articles en question et la jurisprudence récente qui met fin à tant d'abus "localisés" sans justification dans les PLU notamment. inutile de payer des études de projet de PLUI-H pour un objectif aussi contradictoire et aussi clivant entre les propriétaires fonciers et les collectivités. nous, particuliers, agriculteurs, occupants historiques du territoire, nous qui créons de la valeur ajoutée sur des terres agricoles, nous qui produisons de la matière première agricole, sommes contraints de devoir revendiquer l'application du droit au stade ultime de l'enquête publique alors que les filtres en amont n'ont pas été opérants. le filtre local de proximité , le conseil municipal aurait dû commenter le projet et expliquer à la population qu'une extension de zone Ue en zone agricole, le long de la rue de la Raynaude, était fragile juridiquement et non motivé au sens du CGCT. où est la concertation obligatoire prévue au Code dans cet acte? la carte communale d'Effiat date de 2005 et non de 2007 comme je l'ai écrit par erreur dans ma contestation n°96. le conseil a donc fait l'économie de faire évoluer sa carte communale depuis vingt ans. une actualisation à la marge sur la thématique de l'évolution des besoins communaux eut été pour le moins nécessaire et peu coûteuse. elle eut eu le mérite de prévenir la population que l'écrit de la page 18 avait radicalement évolué avec le temps. c'est inconvenant à la lecture des contestations de particuliers qui voient leur (modeste) patrimoine foncier constructible devenir sanctuarisé en zone N ou autres par le jeu des articles L 151-19 ou 23 sans concertation préalable. on touche bien aux limites de la propriété privée du code civil. on désigne des victimes afin de faire le bien commun sous couvert d'écologie à destination des belles propriétés foncières qu'on a laissé s'implanter dans nos territoires ruraux. on créé le clivage ruraux/habitants que l'on écrit vouloir proscrire. on crée de fait, un effet de seuil entre la carte de 2005 et le projet de PLUI-H dont on peut espérer qu'il soit voté en 2026! projet catastrophique en matière d'efficience d'emploi des crédits publics. d'ailleurs la recherche de la motivation du tracé de ce zonage (c'est à dire , par qui, quand et pourquoi) serait utile à tous à la bonne compréhension de cet acte qui stigmatise tout le projet sur Effiat. je compte sur votre loyauté en la matière pour nous éclairer tous. le bureau d'études avait l'obligation de justifier ce tracé interpelant en extension en zone agricole : pourquoi laisse t on faire ces écarts ? ne doutez pas que nous serons réactifs et déterminés en cas de maintien de ce projet de zonage Ue en l'état. Dura Lex Sed Lex. bien respectueusement Delphine Dénier

Contribution de la commune en appui à celle de Madame Colette ROUGIER. Madame Colette ROUGIER, née PERRET, agricultrice, est propriétaire des parcelles YB95, AD34, AD133 et AD131 à Chassenet (THURET). Comme elle l’explique dans sa demande concernant la parcelle YB96, la donation partage à ses enfants (veuve, elle est quasi retraitée) fait que l’exploitation agricole sise en AD34, AD 133 et AD131 revient à l’un de ses 3 fils qui a repris l’exploitation et la parcelle YB95 avec la maison des grands-parents en indivis à ses deux autres fils. Pour permettre une sortie de cette parcelle sur l’impasse des pervenches, jusqu’alors la sortie se faisait par l’exploitation agricole, elle a fait une offre d’achat de la parcelle YB 96 aux Domaines il y a plus d’un an (août 2024, actuellement sans retour malgré les demandes successives) pour créer une sortie sur l’impasse permettant de désenclaver la parcelle YB95. Ce qui est logique, la sortie sur la RD210 n’étant normalement pas autorisée par le Département et objectivement dangereuse. J’approuve la demande de Madame ROUGIER, et je demande donc à ce que dans l’OAP 101 soit prévue cette sortie sur la partie de la parcelle YB96 tel que demandée par Madame ROUGIER qui est très certainement la seule à chercher à acquérir cette parcelle, la mairie ne l’ayant pas fait., de l'autre cô Les éléments paysagers surfaciques prévus seraient donc coupés sur une dizaine de mètres de large et environ 7,50 mètres de profondeur par un chemin d’accès. Cela ne change pas le projet de cette OAP 101 qui interroge les élus sur sa partie en longueur. D'autre part la parcelle YB92, constructible dans le PLU communal est placée en A. Or cette parcelle n'est absolument pas exploitable par un agriculteur; terre pauvre, totalement enclavé et que la mairie a totalement viabilisée (eau, assainissement, téléphonie) ! A quoi cela sert-il de placer ainsi des parcelles enclavées en A si ce n'est à gonfler artificiellement et uniquement sur papier les surfaces agricoles sans créer réellement de nouvelles surfaces cultivables. C'est le cas de toutes les propriétés bâties, clôturées, qui ont vu l'arrière de leur parcelle passer en A. Quel agriculteur pourrait venir cultiver ces petits morceaux de terrains ???

Suite au projet de révision du PLU sur la commune de Beaumont Lès Randan, je me permets d'apporter une réclamation au sujet de la parcelle ZH 165 d'une superficie de 5 470m², sise rue de la Forge au village de La Garde, commune de Beaumont lès Randan. Elle appartenait à ma mère : Mme Beaudan Ginette récemment décédée et qui de fait, pour l'instant reste en indivision avec mon frère, Je demande le retour du classement de cette parcelle en zone constructible. Cette parcelle étant difficilement exploitable à des fins agricoles sans créer des nuisances pour les propriétés voisines, car enclavée à l'ouest et à l'Est par des habitations. Elle bénéficie par ailleurs d'un accès immédiat aux réseaux d'eau potable, d'assainissement, de téléphone, et d'électricité ainsi qu'à la rue de la forge, Je vous remercie de prendre en compte ma requête,

Mr Pelletier Christian Me Pelletier Jeannine Mr le président de la commission d'enquête, Nous vous adressons la présente lettre afin de solliciter votre bienveillance concernant la reclassification de deux parcelles, YH138 et YH139, situées sur le territoire de la commune de Montpensier n°1 rue du Fugeat 63260 qui sont passées de zone constructible à zone NF. Les terrains sont situés proche de notre habitation et sont accolés à la maison de l’un de nos fils qu’il a fait construire sur la parcelle YH136 et YH140 en 2020-2021. Nous demandons la modification au nom de la continuité urbaine pour éviter la dent creuse afin que la parcelle YH138 soit remise prioritairement en zone UD. Également pour la parcelle YH139, puisque notre fils a une servitude notariale de sortie de sa propriété sur cette zone, qui était zone constructible en 2020-2021 lors de la construction de son habitation (son adresse étant 9 rue bis de la mairie). La reclassification de ces deux parcelles YH138 et YH139 en zone constructible UD feront partie d’un projet de développement qui répondra aux besoins familiaux afin que notre descendance puisse envisager un projet bâti. Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à notre demande. Bien amicalement, Mr et Me Pelletier.

Monsieur Le Président de la Commission d'enquête, Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H), la parcelle cadastrée ZP66 située en zone urbaine dont nous sommes propriétaires sur la commune de Saint-Priest-Bramefant a fait l'objet d'une modification de zonage. Initialement classée en zone constructible, cette parcelle se trouve désormais (environ à moitié) intégrée à un secteur non constructible, entraînant sa dévalorisation et l'impossibilité de prévoir de nouveaux bâtiments. Cette évolution intervient alors même que la parcelle se situe au cœur d'un tissu urbain déjà bâti et occupé à titre d'habitation principale, à proximité immédiate des réseaux et équipements publics. Cette situation peut être perçue comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Art.544 du Code Civil), au regard de l'environnement urbanisé et des objectifs affichés par le PLUI-H. Aussi, au vu de ces éléments, nous demandons que la parcelle ZP66 fasse l'objet d'un réexamen de zonage afin de rétablir sa constructibilité. Cordialement. D. et B. Grenet

Demande de révision du projet PLUiH sur la commune de Saint Agoulin développée dans les annexes jointes.

Réclamation concernant les zones réservées rajoutées par la mairie de Sardon.

Réclamation concernant l'OAP 97, sur la commune de Sardon suivant le courrier ci-joint.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, Nous, M. CHAMBON Michel, Mme DELAGNES Marie-France, Mme COUSQUER Yolande et Mme FERRANDON Annick, héritiers du terrain de nos parents lors du dernier décès, propriétaires de la parcelle située section AD 256, au 1 bis rue des réservoirs - Pagnant, sur le territoire de la commune de Saint-André-le-Coq 63310, nous souhaitons par la présente formuler une opposition au projet de reclassement de ce terrain, actuellement classé en zone constructible (ex : zone U ou AU), vers une zone agricole (zone A) dans le cadre du projet de PLUiH. Documents cadastre et pluih joints pour localisation du terrain. Cette décision nous semble injustifiée au regard des éléments suivants : 1. Situation géographique et raccordements existants : La parcelle concernée se trouve en situation immédiate du tissu urbain existant, à proximité de voies déjà viabilisées (eau, électricité, assainissement). Leur reclassement en zone agricole ne répond donc pas à une logique d’aménagement cohérente. Cette zone Ud est une zone de village ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation, certes, des bâtiments existants, ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver en ces lieux leurs caractères pavillonnaires. 2. Cohérence avec le développement de la commune : Saint-André-le-Coq connaît un besoin réel de renouvellement et de maintien de sa population. La suppression de ce terrain constructible réduit les possibilités de construction de logements individuels et freine le développement local. 3. Absence d’exploitation agricole : Cette parcelle ne fait plus l’objet d’une exploitation agricole ni d’un usage à vocation agricole depuis plus de 25ans. Son reclassement ne correspond donc pas à la réalité de son usage actuel ni à son potentiel. 4. Atteinte à la valeur patrimoniale et au droit de propriété : Ce reclassement entraîne une dévalorisation significative du bien et restreint fortement nos droits de propriété sans justification d’intérêt public avérée. Au regard de ces éléments, nous sollicitons que le classement initial en zone constructible soit maintenu ou, à tout le moins, qu’un réexamen individualisé de la situation de notre parcelle soit effectué avant l’approbation définitive du PLUiH. Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de nos salutations distinguées.

Je vous fais part d'une lettre de réclamation quant au PLUi-H, il concerne la commune de Bussières et Pruns 63260 , et les parcelles 876, 877 et 872. Merci de porter attention à cette demande importante pour nous. Cordialement.

bonjour Monsieur le Commissaire enquêteur , à Aigueperse, lieu dit La Barre, section AE, il y a eu une erreur : parcelle AE 3 : PC obtenu suite à DUP par la société Wattemen qui a dépose une contestation car elle était en zone artisanale et dans le projet elle passerait en zone agricole. ce n'est pas compatible avec l'activité projetée. voir pour rétablir la parcelle dans l'enveloppe de la zone artisanale . bonne réception

Requête concernant AOP n°10 Nous joignons à notre contribution un courrier expliquant notre requête et 2 plans. Merci de bien vouloir prendre en considération cette contribution Bien cordialement Catherine LUSTIERE et Pascale BILLIAUD

Bonjour, Afin de poursuivre la doléance concernant le PLUI, je souhaite que ma parcelle n°64, où m'a été accordé un permis de construire pour ma piscine, passe entièrement constructible. Ainsi que ma parcelle n°118. Mes descendants souhaitant y construire deux maisons avec avec par la parcelle n°63 que j'ai acheté pour cette occasion. Veuillez agréer mes salutations distingués. Laurent Cauvin 06 15 46 51 18

Monsieur, Je souhaite émettre une observation dans le cadre de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi-H de la communauté de communes de Plaine Limagne. Cette observation concerne les parcelles ZD 147, ZE 43, 45, 47 et 72 sur la commune de Limons. Ces parcelles font l’objet d’un développement de projet agrivoltaïque auquel je prends part en tant que futur exploitant. Le zonage actuel (A) permet le développement d’un tel projet, tandis que le zonage proposé (Ap) le rend impossible. Cela fait plusieurs années maintenant que je collabore avec la famille Bouche et Photosol pour développer ce projet, et ce changement de zonage n’a été évoqué lors d’aucune réunion de présentation du projet (DDT ou comité de projet), au contraire. Si ce projet agrivoltaïque est rendu impossible, les perspectives de développement que j’avais envisagé pour mon exploitation, le GAEC des Malaures, que je gère avec ma mère. Le zonage d’urbanisme proposé (Ap) empêche le développement du projet agrivoltaïque sur lequel je me suis investi et que nous avons imaginé en cohérence avec mon exploitation. Sa non-réalisation revient à remettre en question les évolutions que j’envisage pour mon exploitation. Le parcellaire exploité par mon GAEC est assez dispersé. Il est localisé sur les communes alentoures de Limons, jusqu’à Abrest (15,5 ha de pâturages), situés à 21,9 km de ma stabulation. Je dispose également d’un bâtiment de stockage à Puy-Guillaume, à proximité de prairies pâturées, à 21,6 km de ma stabulation. La gestion et la surveillance de mon troupeau demande donc beaucoup de trajets. Avec le projet agrivoltaïque de La Rippe, j’ai accès à des parcelles que je peux dédier au pâturage, situées seulement à 12 km de ma stabulation. Cela me permettrait d’abandonner mes fermages d’Abrest, et de dédier mes parcelles de Puy-Guillaume à de la fauche (proches de mon bâtiment de stockage). Cette réorganisation de mon parcellaire me permettrait donc d’optimiser mes déplacements, et donc de réduire mes frais de carburants et le temps passé en trajets. Enfin, avec ce projet, malgré l’abandon des parcelles que j’exploite à Abrest, j’augmente la SAU de mon exploitation de 28 ha. En plus d’améliorer mon autonomie fourragère, cela me permettrait également de repousser mes génisses pour les vendre plus lourdes à des tarifs plus intéressants. La présence de la clôture du parc agrivoltaïque ainsi que l’usage vidéo surveillance pour la sécurité de l’installation seraient particulièrement bénéfiques pour améliorer la sécurité de mes bêtes et faciliter le travail de surveillance. La clôture installée dans le cadre du projet agrivoltaïque constitue également une protection intéressante pour éviter toutes les contaminations croisées avec la faune sauvage. Ce changement de zonage ne me semble pas justifié. La Rippe est toujours exploitée par la famille Bouche, et nous avons déjà discuté de ma reprise des terres en attendant la réalisation du projet agrivoltaïque. Rien ne laisse à penser que ces terres perdront leur usage agricole. Merci pour votre attention,

Monsieur, Je souhaite émettre une observation dans le cadre de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi-H de la communauté de communes de Plaine Limagne. Cette observation concerne les parcelles ZD 147, ZE 43, 45, 47 et 72. Ces parcelles font l’objet d’un développement de projet agrivoltaïque auquel je prends part en tant que futur exploitant. Le zonage actuel (A) permet le développement d’un tel projet, tandis que le zonage proposé (Ap) le rend impossible. Cela fait plusieurs années maintenant que je collabore avec la famille Bouche et Photosol pour développer ce projet, et ce changement de zonage n’a été évoqué lors d’aucune réunion de présentation du projet (DDT ou comité de projet), au contraire. Si ce projet agrivoltaïque est rendu impossible, les perspectives de développement que j’avais envisagé pour mon exploitation, le GAEC des Malaures, que je gère avec ma mère. Le zonage d’urbanisme proposé (Ap) empêche le développement du projet agrivoltaïque sur lequel je me suis investi et que nous avons imaginé en cohérence avec mon exploitation. Sa non-réalisation revient à remettre en question les évolutions que j’envisage pour mon exploitation. Le parcellaire exploité par mon GAEC est assez dispersé. Il est localisé sur les communes alentoures de Limons, jusqu’à Abrest (15,5 ha de pâturages), situés à 21,9 km de ma stabulation. Je dispose également d’un bâtiment de stockage à Puy-Guillaume, à proximité de prairies pâturées, à 21,6 km de ma stabulation. La gestion et la surveillance de mon troupeau demande donc beaucoup de trajets. Avec le projet agrivoltaïque de La Rippe, j’ai accès à des parcelles que je peux dédier au pâturage, situées seulement à 12 km de ma stabulation. Cela me permettrait d’abandonner mes fermages d’Abrest, et de dédier mes parcelles de Puy-Guillaume à de la fauche (proches de mon bâtiment de stockage). Cette réorganisation de mon parcellaire me permettrait donc d’optimiser mes déplacements, et donc de réduire mes frais de carburants et le temps passé en trajets. Enfin, avec ce projet, malgré l’abandon des parcelles que j’exploite à Abrest, j’augmente la SAU de mon exploitation de 28 ha. En plus d’améliorer mon autonomie fourragère, cela me permettrait également de repousser mes génisses pour les vendre plus lourdes à des tarifs plus intéressants. La présence de la clôture du parc agrivoltaïque ainsi que l’usage vidéo surveillance pour la sécurité de l’installation seraient particulièrement bénéfiques pour améliorer la sécurité de mes bêtes et faciliter le travail de surveillance. La clôture installé dans le cadre du projet agrivoltaïque constitue également une protection intéressante pour éviter toutes les contaminations croisées avec la faune sauvage. Ce changement de zonage ne me semble pas justifié. La Rippe est toujours exploitée par la famille Bouche, et nous avons déjà discuté de ma reprise des terres en attendant la réalisation du projet agrivoltaïque. Rien ne laisse à penser que ces terres perdront leur usage agricole. Merci pour votre attention,

Bonjour, Pour faire suite à la demande ( #D109 - TISSANDIER ANNA - 29/10/2025 à 14:49:34 ) portant sur la parcelle C2157 et pour laquelle je souhaite avoir l'entièreté de mon terrain en zone constructible, je vous transmets un document complémentaire mettant en évidence que la limite entre zone constructible et zone agricole se situe sur la limite des propriétés voisines. C'est pourquoi je vous transmets cette contribution pour que ce soit le cas pour ma parcelle également. En espérant un retour favorable de votre part Cordialement Mme TISSANDIER Anna

Bonjour, Je suis propriétaire de la parcelle C 2157 (regroupement des parcelles C2129 C2132 C2133 C2135 C2137 C2151 et C2152). Une partie de cette parcelle est actuellement en zone agricole. Je souhaiterai que l'entièreté de cette parcelle soit en zone constructible Ug. Vous trouverez ci joint une capture d'écran du site géoportail de l'urbanisme montrant la limite entre zone agricole et constructible sur notre parcelle. En vous souhaitant la bonne réception de notre contribution Cordialement Mme TISSANDIER ANNA

M. et Mme Morand Pascal , 1 rue de Maulmont 63310 Saint Priest Bramefant à Monsieur Le Commissaire Enquêteur, Nous nous permettons d'attirer votre attention sur la situation du terrain cadastré ZO 114 sise route du Pont de Ris 63310 Saint Priest Bramefant, sur lequel est édifiée une grange ancienne entretenue. Or, selon le projet de zonage PLUI-H actuellement soumis à consultation, une grande partie de cette parcelle se trouve délestée de son zonage constructible par rapport au PLU en cours. Nous nous interrogeons sur ce choix de modification, en effet, sur la parcelle, présence d'un bâtiment en bon état. l'ensemble se trouve immédiatement bordé par des habitations occupées, et est desservi par les réseaux (voirie RD 59, électricité, eau, telécommunication..) Nous vous demandons de réexaminer votre position et de rétablir notre parcelle en zone constructible identique au PLU en cours, afin qu'il reste possible d'adapter et d'entretenir le patrimoine ancien avec une utilisation cohérente du foncier sans un étalement majeur. Nous vous remercions de l'attention portée à notre demande, nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Commissaire enquêteur, l'expression de nos salutations distinguées.

Je m'oppose à la création d'une extension à la zone Ue dans la parcelle ZL 25 en direction de la rue de la Raynaude et de la rue du Grand Cicot au lieu-dit Le Grand Cicot à Effiat au motif qu'elle va créer des nuisances urbaines en zone agricole à préserver selon la Loi. la surface Ue en extension serait de plus de 3 600 m2 soit plus de 10 fois le besoin pour créer un multisports à Effiat. il n'y a pas eu de DUP pour créer cette zone d'intérêt collectif à usage sportif. Le besoin n'est pas identifié. seule une déclaration d'utilité publique aurait pu justifier ce projet de zonage et expliquer cette surface énorme prise sur la ZL 25 agricole. J 'habite vers le Grand Cicot en zone agricole. Je subis déjà les nuisances routières des excès de vitesse de la rue du Grand Cicot car les automobilistes empruntent cette voie pour aller au plus court en direction de Vichy depuis Thuret ou les alentours. Je ne veux pas que de nouvelles nuisances urbaines s'installent en façade de la rue de la Raynaude dans la parcelle agricole ZL 25. on veut que ça reste naturel et calme. ce projet n'est pas concerté à l'échelle de la commune d'Effiat. c'est le projet d'un conseil municipal qui est sorti très tard en avril 2025 alors qu'il existe de nombreux sites sportifs alentours. Il suffit de faire ce multisports au centre d'Effiat où il y a largement la place de le mettre sur des sites déjà imperméabilisés. ça favoriserait la mixité sociale de mettre cet équipement devant la mairie par exemple : des jeunes qui crient et chahutent à toute heure du jour et éventuellement la nuit (sous réserve de pouvoir le fermer le soir) et toute la semaine y compris le week-end , ça ne doit pas faire envie à grand monde. des utilisateurs qui viennent en véhicules à moteur ,motos et autres non plus. si ces terrains ne créent pas de nuisances , autant le mettre dans le bourg d'Effiat ou vers le cimetière : il suffit d'observer si les utilisateurs viennent en voiture ou moto ou à pied. il faut abandonner le motif que c'est d'un accès dangereux et prioriser la tranquillité des habitants d'Effiat. si ces terrains créent des nuisances, autant ne pas en faire. il y a 10 ans que ces types de terrains ont été lancé sur le territoire. il suffit de voir les nuisances dans les autres communes. la zone agricole est à proximité du centre bourg si les joggeurs veulent aller courir en zone naturelle et saine. Si la commune d'Effiat n'a pas fait de multisports depuis le temps , c'est qu'il n'y en avait pas besoin. il faut bien se rendre à l'évidence. l'arrêt des subventions de la Région Aura et autres , pour les multisports est une bonne chose. tout le monde sait que c'est nocif à la santé du fait des revêtements cancérigènes. De plus, les nouvelles habitations de la rue de la Raynaude côté bourg verraient leur environnement naturel en façade devenir urbain avec une densification de la circulation automobile si les utilisateurs du multisports viennent en voiture. je vous remercie de veiller à l'application des Lois et de maintenir l'entrée de bourg d'Effiat côté Vichy sans nuisances urbaines ou artificialisations supplémentaires à celles déjà existantes. c'est le "projet de trop" comme on dit. respectueusement anonymat par nécessité professionnelle.

M. et Mme Morand Pascal, 1 rue de Maulmont 63310 Saint Priest Bramefant à Monsieur Le Commissaire Enquêteur, Nous soussignés propriétaires occupants à titre de résidence principale de la parcelle cadastrée ZP 64 sise rue de Maulmont, 63310 Saint Priest Bramefant, souhaitons formuler par la présente une observation dans le cadre de l'enquête publique relative au projet du PLUI-H. Dans votre projet, il apparait que cette dite parcelle soit amputée d'une partie significative de sa constructibilité sans raison motivée d'autant que celle-ci est attenante à la parcelle ZP 15 où se trouve édifiée notre habitation principale. Nous vous demandons de réexaminer votre position et que la totalité de notre parcelle reste en zone constructible, afin qu'il reste possible d'adapter notre habitat pour notre avancée en âge. De plus , il y a atteinte à la valeur patrimoniale du bien du fait de la restriction et de la limitation du droit d'usage. Nous vous remercions de l'attention portée à notre requête, nous restons à votre disposition pour information et ou visite sur site. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de notre considération distinguée.

parcelle AE 179 sur la commune de St CLEMENT DE REGNAT

M. Le Président de la Commission d'Enquête, je vous adresse ci joint mon argumentaire concernant le projet de PLUI sur la commune d'EFFIAT (63260) et plus précisément pour la parcelle A531 afin que cette dernière reste en zone constructible. Merci de votre attention.

Ma contribution est pour la parcelle zd143 et non 153

Bonjour. Je m'adresse à vous afin de demander le maintien en terrain constructible de la parcelle zd153. En effet cette parcelle a été divisé pour que je puisse acquérir le terrain. Le dossier est actuellement à l étude a la sacer pour accord La nouvelle parcelle fera . 900 mètre carré Elle est en bordure de route et touche directement le terrain voisin qui est constructible. La parcelle se situera entre deux habitation et sa petite taille ne permet pas d usage agricole Voulant acquérir pour faire construire.cztte décision me met en situation précaire . Cette dent creuse mériterai de garder sa constructible. En espérant un retour favorable de votre part. Je vous prie d gréer mes sincères salutation

Bonjour. Je m'adresse à vous afin de demander le maintien en terrain constructible de la parcelle zd153. En effet cette parcelle a été divisé pour que je puisse acquérir le terrain. Le dossier est actuellement à l étude a la sacer pour accord La nouvelle parcelle fera . 900 mètre carré Elle est en bordure de route et touche directement le terrain voisin qui est constructible. La parcelle se situera entre deux habitation et sa petite taille ne permet pas d usage agricole Voulant acquérir pour faire construire.cztte décision me met en situation précaire . Cette dent creuse mériterai de garder sa constructible. En espérant un retour favorable de votre part. Je vous prie d gréer mes sincères salutation

Bonjour. Je m'adresse à vous afin de demander le maintien en terrain constructible de la parcelle zd153. En effet cette parcelle a été divisé pour que je puisse acquérir le terrain. Le dossier est actuellement à l étude a la sacer pour accord La nouvelle parcelle fera . 900 mètre carré Elle est en bordure de route et touche directement le terrain voisin qui est constructible. La parcelle se situera entre deux habitation et sa petite taille ne permet pas d usage agricole Voulant acquérir pour faire construire.cztte décision me met en situation précaire . Cette dent creuse mériterai de garder sa constructible. En espérant un retour favorable de votre part. Je vous prie d gréer mes sincères salutation

Bonjour. Je m'adresse à vous afin de demander le maintien en terrain constructible de la parcelle zd153. En effet cette parcelle a été divisé pour que je puisse acquérir le terrain. Le dossier est actuellement à l étude a la sacer pour accord La nouvelle parcelle fera . 900 mètre carré Elle est en bordure de route et touche directement le terrain voisin qui est constructible. La parcelle se situera entre deux habitation et sa petite taille ne permet pas d usage agricole Voulant acquérir pour faire construire.cztte décision me met en situation précaire . Cette dent creuse mériterai de garder sa constructible. En espérant un retour favorable de votre part. Je vous prie d gréer mes sincères salutation

Bonjour. Je m'adresse à vous afin de demander le maintien en terrain constructible de la parcelle zd153. En effet cette parcelle a été divisé pour que je puisse acquérir le terrain. Le dossier est actuellement à l étude a la sacer pour accord La nouvelle parcelle fera . 900 mètre carré Elle est en bordure de route et touche directement le terrain voisin qui est constructible. La parcelle se situera entre deux habitation et sa petite taille ne permet pas d usage agricole Voulant acquérir pour faire construire.cztte décision me met en situation précaire . Cette dent creuse mériterai de garder sa constructible. En espérant un retour favorable de votre part. Je vous prie d gréer mes sincères salutation

Bonjour Monsieur le Président, Je représente la société SABLIERES DU CENTRE, qui exploite une carrière sur la commune de Maringues. L'emprise de notre autorisation est bien mentionnée sur le règlement graphique, mais aucune disposition particulière correspondante ne figure semble t-il au sein du règlement du PLUi. A ce titre il n'existe pas comme habituellement un "sous-zonage" de la zone N précisant ce qui est autorisé ou pas en lien avec les exploitations de carrière. Il existe bien un zonage Nc mais qui correspond aux carrières de chevaux (!!). Il me semble nécessaire d'apporter des éclaircissements et/ou compléments à ce sujet. Bien cordialement.

Le projet de PLUI-H est entaché de plusieurs illégalités pour le territoire de la commune d'Effiat : les documents du projet ne sont pas mis en cohérence entre eux et présentent des contradictions au regard du Code de l'Urbanisme entre le règlement, le PADD, le diagnostic et le règlement graphique notamment. Argumentaire de contestation du projet de zonage Ue section ZL à Effiat en extension dans la parcelle agricole ZL 25 de 4 ha 56 ares (cf pièce graphique ci-jointe annotée à la main en bleue) : je conteste ce zonage en extension de l'actuelle zone du parking de la salle des fêtes dans la pointe agricole de 36 ares de la parcelle ZL 25 (le long de la rue de la Raynaude et de la rue du Grand Cicot) au motif qu'il n'est pas justifié dans le rapport de présentation page 63 tome 1 justification "des choix retenu" (avec un "S" SVP à toutes les pages, il faut corriger vos écrits, cela change le fond de l'argumentaire), -que le libellé réglementaire du zonage Ue projeté, en extension dans la parcelle agricole, est "zone urbaine d'intérêt collectif" : hors la parcelle ZL 25 de 4 ha 56a en zone agricole, n'est pas située dans l'enveloppe urbaine de la carte communale de 2007 toujours opposable aux tiers avant la publication officielle du PLUi-H, (si le CM d'Effiat avait souhaité faire évoluer cette carte communale de 2007, il lui appartenait de le faire sans attendre ce laborieux projet de PLUi-H, tout au moins pour justifier à sa population son souhait de changer radicalement de position par rapport à l'écrit page 18 de la carte communale, qui affirme, en résumé, "interdire l'ouverture à l'urbanisation dans la ZL 25 agricole afin de préserver la tranquillité des habitants et de conserver un front bâti en limite de la salle des fêtes pour conserver une entrée de bourg harmonieuse", -que le diagnostic de territoire n'identifie ou ne détecte aucun projet public collectif à Effiat, sauf un vague projet de terrain de tennis (en 2025, on ne peut pas dire que cela relève d'un projet ambitieux!) (cf page 107 sur 334, notez que cette partie est très superficielle), -qu'aucune démonstration du besoin de surface et d'équipements sportifs n'est faite au regard d'un éventuel projet de terrain multisports délibéré en avril 2025 par le CM d'Effiat (contradictoirement avec l'exigence de motivation des actes des CM prévue au CGCT au moins en besoin de surfaces, soit en m2, et nécessaire à la compréhension de la population, à la nécessité morale d'élus ruraux de justifier l'usage des crédits publics et de veiller à leur usage efficient en temps de crise sévère : le besoin structurel est d'environ 20X20 m soit 400 m2 ; - aucune démonstration pourtant obligatoire d'après la Loi, d'un besoin de 36 ares en extension dans la parcelle ZL 25 n'est faite, -aucune justification de la mobilisation subite et donc de la réorientation de crédits publics ne semble publiée afin de justifier de ce nouveau projet majeur pour la commune, (sauf à ce que la capacité financière de la commune soit confortable au regard de ses missions prioritaires et obligatoires de services publics, comme l'assainissement), (sources publiques : data.gouv.fr et dfip,comptes des collectivités territoriales), -vous noterez que le projet d'extension de la zone Ue en direction de l'angle des deux rues de la Raynaude et du Grand Cicot est un projet "maximaliste" en extension dans la parcelle agricole, qu'il laisse penser à un projet d'urbanisation futur manifeste de la commune, motivé dans le projet actuel par l'intérêt collectif, mais susceptible d'évolution sous forme de dérogation (comme pour la zone stecal Ae), - la justification fonctionnelle et logique d'un besoin de 400 m2 de surfaces en extension de la zone du parking public, serait de la créer en extension du parking actuel, le long de la route de Vichy, de repositionner le parking le long de la route de Vichy sur cette partie manifestement "dangereuse" (car le long de l'axe routier) et de créer le multisports en façade de l'entrée de la salle des fêtes, côté bas de la rue de la Raynaude dans le parking actuel, (on pouvait s'attendre selon toute logique et bon sens, à ce que le besoin de places de parking du pôle projeté "salle des fêtes + multisports" soit évalué en surface et raisonné en stricte limitation de la consommation d'espaces d'agricoles, cela afin de respecter les lois en vigueur, Climat et Résilience de 2021 et les objectifs du ZAN de 2023, -qu'il s'agit d'une consommation d'ENAF à haute valeur agronomique en contradiction avec le PADD page 102 sur 334 : vous écrivez vouloir protéger le foncier à haute valeur agronomique, aucune étude d'incidence dans l'évaluation environnementale ne vient justifier de ce projet de consommation d'ENAF en extension de la zone Ue fonctionnelle existante devant la salle des fêtes, -aucune identification des zones susceptibles de recevoir ce modeste projet en surface en centre bourg sur des parcelles déjà imperméabilisées n'est fait (veuillez relire la séquence ERC de la Loi, partie prioritaire "Eviter", à travailler donc) Or, le diagnostic identifie des zones conséquentes, propriétés de la commune d'Effiat, susceptibles de recevoir du bâti en zone U dans le centre bourg, sur lesquelles des projets sont en réflexion ; c'est fragile juridiquement d'imposer un projet (certes, opportunément justifié selon moi, par l'intérêt collectif, mais sans DUP et sans proportionnalité entre les moyens et le besoin , sans adaptation au besoin et sans la condition obligatoire de la stricte nécessité (cf jurisprudence du code de l'urbanisme en ligne), sans approche globale donc (pour faire plus simple) à l'échelle de la commune, projet certes voté à l'unanimité par le conseil municipal d'Effiat en avril 2025 sans le justifier, dans les conditions d'un passage soudain que l'on sait (déclarations verbales des membres du conseil municipal et autres intervenants privés et institutionnels sollicités à cette occasion) : on pouvait s'attendre à ce que les agriculteurs actifs du conseil municipal fasse remonter la contradiction en amont ou, au moins, par posture déontologique, fasse remarquer l'aberration du projet et son absence totale d'exemplarité, non anticipé par une évolution de la carte communale en cours depuis 2007, ni par une inscription dans un plan de financement prévisionnel en cours de la commune (on peut s'interroger sur l'absence de programmation financière d'un tel projet, l'absence de réflexion sur le besoin de multisports à Effiat traduit par une adaptation de la carte communale, le caractère soudain et précipité de cette acquisition, ses conditions de réalisation connues de la population) -notez que la commune serait obligée de faire un entretien agricole ou herbager en attendant d'artificialiser tout ou partie de la surface ; quid des 3 000 m2 non destinés au terrain multisports?) à moins qu'un projet global planifié soit en cours pour justifier de l'achat de 36 ares de terres agricoles?, -en contradiction fondamentale avec la Loi Climat et Résilience de 2021, la séquence ERC, en l'occurrence l'évitement de la consommation de 36 ares de terres agricoles est évident, il suffit de créer le multisports dans les parcelles propriété de la commune, déjà imperméabilisées du centre bourg et identifiées comme telles dans le projet de PLUI-H, de plus, le diagnostic que je vous invite à relire, mentionne que "l'offre de complexes sportifs sur le territoire est diversifiée et conséquente" ,que l'enjeu du PADD est de maintenir l'ouverture paysagère, on est donc fondé à penser que le projet de création d'une frange urbaine sur un linéaire de 145 mètres en façade de la parcelle ZL 25 rue de la Raynaude, par projet d'artificialisation de 36 ares de bonnes terres agricoles est contestable juridiquement en l'état devant le TA, -que la création de nuisances urbaines en zone agricole au regard des retours d'expérience de fonctionnement déplorable de ces sites multisports est une catastrophe sociale (bruits, regroupements de bandes extérieures à la commune, alcoolisation des utilisateurs, stationnements nocturnes ...), nuisances multiples (à Charmes, les élus appellent les gendarmes de Gannat qui viennent à deux véhicules pour extraire les utilisateurs en soirée), site de regroupements de bandes extérieures à la commune , sanitaire (émanations nocives constatées par l'ARS du sol de ces terrains en matière synthétique faits avec des résidus nocifs pour la santé humaine) , pollutions diverses (jets de canettes et bouteilles en verre, de déchets dans les parcelles limitrophes), impactantes pour l'activité agricole riveraine, contrainte à la création d'une bande enherbée de retrait de plusieurs mètres où le passage de quads et autres promeneurs à pied sera inévitable. Qui gèrera les nuisances et les troubles de voisinages inhérents à la création de cette nuisance en zone agricole? Je propose que l'on installe le multisports devant la Mairie d'Effiat car il y a de la place, le stationnement est existant et c'est déjà imperméabilisé : la surveillance du lieu sera aisée depuis la Mairie donc. le contenu de l'évaluation environnementale est incohérent avec ce projet de zonage Ue en extension dans la partie agricole de la ZL 25 : veuillez relire : page 9 sur 181 la réduction des zones U en faveur des zones A à Effiat : si l'objectif recherché du PADD notamment, est réellement de réduire les zones U en faveur des zones A à Effiat, il faut donc le généraliser à tout le projet et non pas ponctuellement, il en va du bon usage des crédits publics, l'analyse des orientations du PADD pour l'agriculture page 42 sur 181 : la (soi-disante) volonté de protection du foncier agricole à haute valeur agronomique : on vous laisse la mobiliser donc, la perméabilité écologique (belle notion théorique qui tend à dire que la terre agricole est un écosystème naturel, la pluie entre dans le sol donc, ce n'est pas nouveau) l'OAP qui vise à conserver les éléments supports de la continuité écologique même si je n'ai pas pris la peine de chercher où passent les corridors écologiques et la trame verte, je précise que le Préfet du Puy de Dôme a rejeté ma demande d'examen de la légalité de la délibération du conseil municipal d'Effiat d'avril 2025 pour l'achat de 36 ares de foncier agricole dans la ZL 25 au motif que le délai de recours est expiré (plus de deux mois après ) et mentionne que la délibération ne lui paraissait pas entachée d'illégalité au titre du CGCT : c'est le cas, pour le calcul de la majorité absolue mais , déontologiquement, les membres auraient dû voter avec des réserves de fond, sur la motivation d'acheter 36 ares alors que le besoin est de 400 m2 et sur la nécessité de remettre tous les documents du projet de PLUI-H en cohérence : c'est à dire de revoir la mission du deuxième bureau d'études en charge de ce projet laborieux (je vous évite toutes les péripéties et le départ du premier bureau d'études dans ce projet). sur la forme, je regrette que l'usage de crédits publics mobilisés afin d'établir des outils législatifs et réglementaires aux fins de protéger les terres agricoles de l'artificialisation des sols par la Loi, soit mobilisés à financer des projets de PLUI-H couteux pour la collectivité, dont l'aboutissement serait de faire l'inverse de ce que la Loi prescrit, dans ce cas précis, sous couvert du régime d'exception de l'intérêt collectif. je vous invite à faire évaluer juridiquement ce risque à l'aide de la jurisprudence récente notamment. Je contesterai à l'aide des motifs évoqués ci-dessus et notamment sur l'absence des trois critères précisés par le Conseil d'Etat en juin 2021 : la proportionnalité de la mesure, l'adaptation au besoin et la stricte nécessité. on est loin des déclarations d'intention nationales et politiques et de la Charte pour l'Environnement portée par la Loi Constitutionnelle. Le guide à l'usage des maires de novembre 2024 de l'Etat, rappelle utilement les mesures de prévention à mobiliser pour éviter les risques d'atteinte à la probité, risques relatifs aux décisions des élus et des collectivités, notamment en matière d'urbanisme. La concertation est un prérequis obligatoire afin de diminuer le risque de contentieux fort élevé dans ces procédures. Je souligne à cette occasion la fonction de vice président chargé de l'agriculture et de la ruralité portée par Monsieur le Maire d'Effiat dans la collectivité territoriale de la communauté de communes Plaine Limagne. Je constate que l'avis des PPA de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme n'a pas contesté ce projet de zonage Ue en extension dans la zone agricole. Je conteste que la parcelle ZL 25 soit privée en totalité d'une sortie sur la Rue de la Raynaude sans justification de nécessité impérieuse aux fins d'intérêts collectifs. Je conteste les modalités de bornage par division de la parcelle ZL 25 opérées par la commue d'Effiat en amont des délibérations opposables aux tiers. Je porte à titre personnel cette revendication dans le contexte connu sur le secteur d'Effiat et déjà assez largement commenté. Je me tiens à disposition des personnes souhaitant contester ce projet de PLUI-H ou du commissaire enquêteur s'il en exprime la nécessité. Je remercie les personnes publiques associées, les institutionnels en charge de l'agriculture et l'ensemble des personnes qui m'ont partagé ces informations dans l'unique intérêt de maintenir en zone agricole des terres agricoles de bonne qualité. Je vous remercie de votre attention.

Bonjour, M. le commissaire enquêteur, Nous nous interrogeons sur l'astérisque de la grange qui se répartit sur 2 parcelles (YE 87 et YE 64), avec 2 propriétaires distincts. Pouvez-vous confirmer que chaque propriétaire aura la possibilité de faire un changement de destination? Bien cordialement.

Bonjour, M. le commissaire enquêteur, Nous désirerions que les parcelles YE 104-105-106 et 108 restent constructibles (cf compte-rendu de commissions). Nous vous remercions de la bonne prise en compte de notre requête. Bien cordialement. Le Conseil Municipal

Madame la Présidente de la commission d’enquête, Monsieur le Président de la Communauté de communes Plaine Limagne, nous souhaitons formuler notre opposition au projet de reclassement en zone non constructible de la parcelle 63013 000 YI 18 située sur la commune d’AUBIAT au lieu-dit CHAZELLES. Propriétaires de cette parcelle, une demande de certificat d’urbanisme nous a informés d’un sursis à statuer au regard du nouveau PLUiH en cours d’élaboration. Cette parcelle étant qualifiée de zone Ug6 « destinée principalement à la construction d’habitations construites généralement en ordre discontinu avec une occupation du sol modérée. Elle correspond aux secteurs périphériques du bourg et des hameaux. » dans le précédant PLU https://www.monterritoire.fr/63013?p=63013000YI0018, nous demandons donc expressément son maintien en zone constructible, ce qui paraît légitime au vu de sa configuration (bordée d’un côté par un terrain construit et de l’autre par un chemin communal). Nous vous prions de croire, Madame la Présidente de la commission d’enquête, Monsieur le Président de la Communauté de Communes, en l’assurance de notre considération distinguée. M. Pierre et Mme Martine Garnaud

Objet: Changement de destination au titre de l'article L151-11 du CU Mr Le Président de la Commission d’enquête, Ma requête est développée dans le courrier ci-joint. Bien cordialement Roland ANDRE

Objet : Réclamation dans le cadre de l’enquête publique relative au PLIUH – Demande de restitution et d’alignement de terrain constructible. Monsieur le Commissaire Enquêteur, Nous nous permettons de vous adresser la présente réclamation dans le cadre de l’enquête publique relative au projet du PLUIH actuellement en cours sur notre commune. Propriétaires du terrain situé au 19 rue Machinchon section cadastrale AD 384/385/383 (cf plan ci-joint), nous souhaitons attirer votre attention sur une problématique d’alignement de la zone constructible affectant la parcelle AD 383. En effet en l’état actuel des choses, celui-ci a une partie constructible sur le haut (en alignement avec la parcelle AD 486) et une zone agricole sur le bas. Par ailleurs, nous constatons également qu’une résidence voisine (section AD 482) a été construite en quasi-totalité en zone agricole. En l’état actuel du projet du PLIUH, la partie constructible de notre terrain AD 383 a été supprimée et a migré en zone agricole alors que la résidence voisine (AD 482) a elle était intégrée en zone constructible. Nous sollicitons donc la remise du terrain AD 383 en zone constructible comme à l’heure actuelle sur le haut en alignement avec la parcelle AD 486 et une révision de l’alignement de la zone constructible sur la parcelle AD 383 à celle de la résidence AD 482 afin d’intégrer l’ensemble de ma parcelle dans le périmètre éligible à la construction. (cf proposition sur plan). De plus nous avons acquis cette parcelle au prix d’un terrain constructible et ce bien n’est pas encore amorti. Cette suppression est une perte financière notable pour nous (cf acte de vente+ certificat d’urbanisme). Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information et nous joignons les documents nécessaires à l’appui de notre demande. Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de nos salutations distinguées

Mes observations concernent la Commune de Aubiat, village de Persignat, en particulier la parcelle YM 8. Elles sont développées dans la pièce jointe. Je joins le règlement PLU actuel pour comparaison des définitions de zonage avec le projet de PLUI.

Monsieur Je me permets de vous solliciter par rapport à mon terrain ZI 147 d une surface d un hectare et constructible dans la partie en bord de route ,donc tres facilement raccordable en eau et electricite.J ai obtenu un C U O en 2024 car j avais pour projet de construire une maison de plain pied pour mon epouse et moi pour notre retraite et son handicap.En effet,cela nous penaliserait beaucoup si vous passiez ce terrain en zone agricole car notre projet tout en restant proche de notre famille ne pourrait aboutir Je vous remercie par avance de l interet que vous porterez a ma demande

Monsieur je me permets de vous contacter par rapport a ma parcelle ZI61 d une superficie de 30 ares 40 ca,qui etait constructible lors de l heritage de mes parents il y a 1 an ,partage effectué entre mon frère et moi.En effet,je me retrouve lésé si ce terrain passe en zone agricole.Je precise que ce terrain se situe au milieu des habitations en bord de route sur un coté et facilement raccordable en eau et électricité. Il serait souhaitable que ce terrain reste en zone constructible car il n a plus aucune vocation agricole à ce jour ,de plus en milieu de village Je vous remercie par avance de l interet que vous porterez à ma demande

Bonjour Je m'adresse à vous car je suis étonnée du changement de zonage de mes parcelles YK192 et YK195. De zone constructible elles sont aujourd'hui en zone agricole. Ces parcelles m'ont engendrées des frais non négligeables ( frais étude de sol et bornage ). A ce jour elles sont en vente par un mandat de vente signé avec une agence immobilière. Ces 2 parcelles se situent en plein milieu des maisons. Pouvez-vous, s'il vous plaît, prendre en note tous ces éléments et analyser à nouveau votre décision. M. Martinez

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain cadastré A 929 situé à Denone sur la commune d'Effiat. Ce terrain est en zone constructible au PLU, je sollicite son maintien en zone constructible. Avec mes remerciements pour la prise en compte de ma demande. Cordialement.

Mme Christèle CLAUDEL Vichy, le 28/10/2025 2 rue Capelet 03200 VICHY A l’attention de M MIROWSKI Patrick Architecte urbaniste Chargé de la commission d’enquête/nouveaux PLUi-H/ZAN Objet : demande du rétablissement du caractère constructible de la parcelle N°197 sur la commune de Mons. Bonjour Monsieur, Je vous transmets ma requête de rétablissement du caractère constructible de ma parcelle N°197 sur la commune de Mons. (secteur les Rambauds aux Rigodanches) Cette parcelle N°197, au départ était considérée comme un terrain agricole, puis est devenue constructible tout comme celle de mon ex époux, M CAVAILLE David (parcelle N°196 qui jouxte sa propriété actuelle et qui est à côté de la mienne également). Lorsque nous avons emménagé en 1999 les deux parcelles N°196 et N°197 n’en était qu’une seule que nous avions fait viabilisée à nos propres frais. Lors de notre divorce, nous avons fait appel à un géomètre pour faire borner ces 2 parcelles à surface égale afin de pouvoir transmettre à chacune de nos 2 filles une parcelle pour qu’elles puissent faire construire à l’avenir. Pour mon ex époux et moi-même, il était essentiel de leur laisser la possibilité de pouvoir construire sur ces parcelles jouxtant la propriété de leur père. Et ce projet, nous aimerions qu’il soit encore d’actualité. Depuis le projet de la loi ZAN, ces parcelles ne sont à nouveau plus constructibles et je me trouve lésée de la valeur marchande de la parcelle N°197 tout comme celle mon ex époux, pour sa parcelle N°196. Nous avions tout mis en œuvre (viabilisation du terrain, intervention d’un géomètre pour une équité des surfaces des parcelles) pour que nos filles puissent hériter chacune d’un terrain constructible et non d’un terrain agricole !!! Je suis très en colère aujourd’hui face à ce projet de loi ZAN. Les parcelles se situent en bordure de la rue des Rambauds entre des parcelles déjà construites. Elles ne sont pas inondables et sont rattachées au réseau du tout à l’égout. Avons-nous « travaillé » en amont pour que ces parcelles deviennent des terrains agricoles ? Je m’en remets à votre qualité d’architecte urbaniste et à votre bon sens. Veuillez avoir l’amabilité de reconsidérer votre découpage afin de donner du sens à ce qu’était notre projet de transmission de notre patrimoine. Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, mes respectueuses salutations. Mme CLAUDEL Christèle

COMMUNAUTE de COMMUNES PLAINE LIMAGNE A l’attention du Président de la Commission d’Enquête 158 grande rue 63260 Aigueperse Objet : Contestation du projet PLUI-H Monsieur le président de la commission d’enquête, J’ai pris connaissance de la délibération n°2025-094 du 29 avril 2025 du Conseil Communautaire arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUI-H) de la Communauté de Communes Plaine Limagne. Suite à ma rencontre du 24 octobre 2025 avec le commissaire enquêteur à la mairie de Bussières et Pruns, je souhaite, par la présente, contester la décision de placer entièrement ma propriété en zone agricole, parcelle n° ZI63 située « 5 chemein du bois – 63260 Bussières et Pruns ». Ce nouveau classement me semble inadapté au regard de la situation de ma propriété pour les raisons suivantes : -Pour rappel : Ce terrain de 8549 m² qui ma été légué par mon père, M. Noël Bellet, en 1981 était au départ entièrement classé Zone Constructible. Depuis cette date, suite aux différents PLU passés, une grande partie est déjà passée en terrain agricole. -En 2005, lors du dernier PLU, exactement le même problème s’était déjà posé. Suite à mon recours et en accord avec le commissaire enquêteur qui s’était déplacé pour voire la propriété, nous nous étions mis d’accord sur une Zone Constructible qui paraissait tout à fait logique avec l’implantation de la maison. Je souhaite conserver ma Zone constructible telle qu’elle a été définie en 2005. (CF. Plan en pièce jointe). -Depuis cette donation, mon terrain ne fait que dévaluer. J’ai actuellement 75 ans, veuf depuis juin 2025, mon bien vient juste d’être estimé et je ne voudrais pas qu’il perde encore de sa valeur. Pour mes vieux jours, je pourrai envisager de me construire une maison plus petite et de plein pieds, mais aussi de me laisser la possibilité de revendre avec moins de dévaluation, ou encore d’agrandir mon potager. Pour ces raisons, je vous remercie de bien vouloir réexaminer la situation afin que la propriété soit maintenue en zone constructible telle qu’elle a été définie en 2005. Je reste à votre disposition pour tout échange, vous invite à venir voire la propriété directement sur place, et vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande. Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, l’expression de mes sincères salutations. Claude BELLET Pièces jointes : le PDF de ma contribution / le PLU 2005 de ma propriété

2. Sur THURET a. AL291, AL33, AL329 : les pointes nord de ces parcelles passent en zone agricole. i. Les élus s’interrogent sur les raisons de cela, jamais évoquées. b. Les parcelles AL14, AL11, AL9, AL10 et AL243 et 244 passent en zone naturelle. i. Les élus s’interrogent sur la pertinence de cette zone, créée semble-t-il en profitant d’un entretien irrégulier de cette zone par leur propriétaire âgé et habitant fort loin. Cela ne nous semble pas juste, alors que nous sommes particulièrement favorables au maintien des zones naturelles, notamment le long de nos deux ruisseaux. ii. Un point particulier pour les deux micro-parcelles AL243 et AL 244 (93 m² et 70 m²) qui jouxtent le parking de la Marmite où de nombreux camping-caristes stationnent, acquises par la commune pour en faire, avec les parcelles AL245 et AL312 à acquérir une zone de loisirs avec tables de pique-nique en bois, jeux pour enfants et espace pré derrière la salle des fêtes. Les élus demandent à ce que les parcelles AL243 et AL244 intègrent cette zone 81.

1. Sur CHASSENET (THURET) a. AD62 : cette parcelle est sortie de l’enveloppe Ud devenue Ugc. Tout comme la pointe nord-est de l’AD242, la parcelle AD243 et la pointe nord-ouest de la parcelle YB137. i. Les élus s’interrogent sur cette raison alors que ces parcelles se trouvent dans l’enveloppe urbaine et ne sont pas des terrains agricoles, d’ailleurs totalement enclavés.

Dans le nouveau projet de PLUI-H présenté et consulté en collaboration avec Monsieur le commissaire enquêteur le Mercredi 8 Octobre , il s'avère qu'il est proposé de passer les parcelles D989 et D990 situées au 15 rue de la Jonchère à Limons 63290 constructibles en parties ( zone hachurée sur le plan ) . Nous venons vous solliciter afin que cette zone soit revue, repoussée et alignée jusqu'en limite de la parcelle D1046 (zone quadrillée sur notre plan ) . L'objet de cette demande : divers ouvrages 1) Agrandissement de notre logement actuel ( en parcelle D988 sur parcelles D989 et D990 ) pour la création et l'aménagement d'une aile chambre / salle de bains pour PMR 2) Construction d'un carport 3 véhicules et montage d'un abri de jardin ( sur parcelles D989 et D990 zone quadrillée sur notre plan ) Je vous remercie sincèrement pour le vif intêret que vous voudrez bien dédier à cette requête et vous prie d'agréer , Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'Enquête mes salutations distinguées . Nathalie Hinderchied

5. OAP n°104 THURET a. Ces parcelles AD82, 83 et 84 faisaient partie d’une zone AUg plus importante qui comprenait une partie de l’AD 63 et de l’AD 87 dans un souci de cohérence familiale. b. Elles sont maintenant différemment organisées et les parcelles AD 63 et AD 87 sorties de la zone Ugc alors que construites, certaines depuis de nombreuses décennies ! i. Les élus s’interrogent fortement sur cette logique qui de fait interdit toute évolution de construction sur ces parcelles qui ne sont pas la propriété d’agriculteurs. Ils demandent la réintégration de ces parcelles AD 63 et AD 87 dans l’enveloppe Ugc. c. Le calibrage de la station d’épuration de Chassenet construite en 2017/18 en remplacement d’une station construite en 2002/3 qui n’a jamais fonctionné correctement et s’est effondrée quelques années après sa mise en service, a été fait sous la pression des services de l’état pour prendre en compte une évolution de la population du hameau conforme aux terrains constructibles dans le PLU communal de 2012. i. Il nous semble donc essentiel de requestionner les conditionnalités de constructibilité de cette OAP pour prendre en compte ces possibilités d’assainissement existantes sur Chassenet et pas du tout sur Thuret. ii. Comme il semble important aux élus de remettre en réflexion la cohérence de cette zone avec les propriétaires pour bien prendre en compte les accès et l’évolution globale de ce secteur.

4. OAP n°103 THURET a. Cette parcelle YE 148, en pente, sera ouverte à la construction si les conditions cumulatives sont respectées. i. Les élus apprécient ces conditionnalités qui permettent une maîtrise de l’évolution, faible, du nombre d’habitants de la commune. Ils s’interrogent uniquement sur le fait que ces conditions ne s’appliquent qu’à cette parcelle. Nous n’avons pas mené de réflexion sur l’ensemble des OAP et la conduite de leur urbanisation. b. Cette parcelle en pente, 9%, juste au-dessous des parcelles YE145 et 146 dont les accès ont été goudronnés, devra beaucoup mieux gérer ses eaux de ruissellement que le réseau de l’impasse des Tuchins ne peut déjà actuellement absorber, à cause de cette imperméabilisation de surfaces importantes en pente que l’architecte des bâtiments de France a validé, par erreur. i. Il sera nécessaire d’être très exigeant et attentif à la gestion de ces eaux de pluie et de ruissellement sur cette parcelle en particulier, mais sur toute parcelle.

3. OAP n°102 THURET a. Le site devra accueillir au minimum 13 logements pour respecter une densité de 15 à l’hectare. Le site, non rectangulaire et en pente, nécessitera de la voirie qui sera nécessairement large pour absorber les 7 % de pente, non régulière et bien sûr des stationnements suffisants à la parcelle. i. Les élus s’interrogent sur cette densité qui leur semble incompatible avec la topographie de cet espace et les propriétés existantes dont l’une, la parcelle YO 69 comprend un verger établi dont le propriétaire et ses héritiers ne comptent pas se défaire. D’autant plus, et c’est très bien ainsi, que des franges paysagères devront être créées comprenant des haies, des bosquets, notamment en frange des parcelles agricoles ; ainsi que des noues plantées, des bassins… ii. Les élus considèrent que, même si aller vers une moindre consommation de terrain à la construction est indispensable, il faudrait travailler à partir de plans prospectifs prenant en compte l’ensemble des prescriptions données, pour bien déterminer les espaces d’accompagnements paysagers, à qui reviendrait leurs implantations, entretien…, la voirie et surtout son emprise prenant vraiment en compte la topographie des lieux, les parcelles avec les orientations possibles / souhaitables des constructions… iii. La rédaction prescriptive de cette OAP ne semble pas réaliste aux élus, même s’ils apprécient que cet espace entre logiquement dans l’enveloppe constructible de la commune, en prenant bien en compte la coexistence d’espaces agricoles conventionnels et d’espaces bâtis.

La parcelle ZH0013 située à AIGUEPERSE (63260) est actuellement classée "N". Serait-il possible de la faire passer en zone blanche (en intégralité ou en partie)? Voir le document ci-joint.

2. OAP n°101 THURET a. La parcelle AD27 de 2528 m², orientée nord-est – sud-ouest, a une largeur maximale de 21 mètres. Il faudra que l’accès commun et traversant ne soit pas large pour permettre une implantation de maisons, dense, 15 logements/ha, dont l’orientation ne pourra être que nord-ouest / sud-est, peu favorable à une passivité de l’habitation qui doit nécessairement prendre en compte l’ensoleillement. Sachant que des franges paysagères sont imposées comme espace tampon avec les constructions voisines. Il ne restera rien en terrain libre pour gazon, massifs ou jardins… Ce qui n’est pas du tout souhaitable pour des maisons dans un hameau rural. Un habitat mitoyen peut être une piste à explorer si elle répond mieux à toutes ces préconisations. i. Les élus s’interrogent sur la viabilité de ce projet sur cette parcelle au vue des contraintes posées, même si l’aspect environnemental est indispensable, y compris la gestion de l’eau.

Voici la délibération du 14 avril 2025 du conseil municipal de THURET portant contribution des élus à la proposition de PLUiH. Cette contribution multiple n'a pas été étudiée par le cabinet dans la phase d'étude. D'où ce renvoi. Pierre LYAN, maire de THURET Pour être certain que chaque élément de cette délibération soit bien pris en compte et étudié, je les renvoie un par un. Bien cordialement

rendre constructible la partie nord environ 30 ares de la parcelle 000zp0013 cette partie etant bordee sur 3 cotes par des fosses et etant desservie par un chemin communal goudronne menant a un lavoir communal et en face 2 maisons borde ce chemin la route passant au nord et menant a une ferme et a des champs est borde par un reseau edf eau et gaz vous remercant par avance

Veuillez trouvé en pièce- jointe le requête concernent les parcelles cadastrée ZM 138, 139, 152 et 153 sur la commune de St.Ptiest Bramefant

Bonjour, Etant propriétaire d'une parcelle en future zone UV de Montpensier, mon terrain doit rester en zone constructible car je souhaite y construire une maison de plein pied (environ 100m²) sous 5 ans. Cordialement

Requête destinée au commissaire de l'enquête publique pour l'association Pro Patria de Maringues, propriétaire d'un bâtiment à Maringues. Vous trouverez le fichier expliquant notre volonté de voir modifier le zonage, ainsi que la disparition de terme ne mettant pas en valeur le monde associatif.

Bonjour. Suite à la rencontre avec le commissaire enquêteur le 24 octobre 2025 à la mairie de Beaumont les Randan, je vous confirme que mes 2 terrains ZI59 et ZI60 étaient constructible et ne sont plus actuellement. Le terrain ZI59 d’une surface de 5010m2 m’a été transmis par mes parents en héritage. Lors de la donation, ce terrain était 100% constructible et estimé par le notaire de Randan. J’ai construit ma maison sur un coté du terrain afin de pouvoir par la suite, si besoin, réaliser 3 autres lots (j'ai 3 enfants). Maintenant, je me retrouve avec presque 4000m2 sans valeur et au centre d’un village. Ce terrain n’a pas de vocation agricole. De plus, je suis lésé par rapport à mon frère et ma sœur. Je possède aussi le terrain ZI60 d’une surface de 2690m2, que j’ai acheté en 2014 en terrain constructible pour une valeur de presque 40000€. Maintenant, il ne vaut plus rien. Pourriez-vous au moins remettre le ZI59, qui est déjà construit sur une partie, en terrain constructible ? Ce terrain peut être connecté facilement aux réseaux d’eau, de l’électricité et de tout à l’égout. Il est également entouré d’habitations. Cordialement. Raphael Beaudan.

Objet: demande de terrain constructible. Monsieur le Commissaire Enquêteur, veuillez trouver ci-joint ma requête concernant une demande de terrain constructible sur la Parcelle ZT.148 sur la commune d’Artonne au lieu dit Gibry. Ce terrain se situant sur une zone "dite inondable ", j aimerais savoir pourquoi des maisons sont construites tout autour tout en sachant que mon terrain se trouve sur un bute ( photo n°2). Dans l attente de votre décision, je vous pris d agréer mes sincères salutations.

La parcelle YB 107 n'est pas constructible. Elle va être vendue à M. Quentin BEAUNE (petit-fils). Celui-ci est agriculteur et éleveur. Il y a déjà un hangar de 880 m² et un autre de 180 m² pour le stockage et la réparation des engins agricoles. Un troisième hangar va être réalisé en 2026/2027 qui servira de stabulation à bovins (actuellement Rue des Pampins). Il faudrait donc qu'il puisse construire sa résidence principale près de ses bêtes, donc sur la parcelle YB 107. Aussi je vous sollicite pour que celle-ci devienne constructible.

Nous souhaiterions la modification Pré Perlin suivant le plan ( terrain constructible jusqu'a la ligne rouge )

Monsieur le commissaire enquêteur. A la lecture de la carte du projet de Zonage du PLUi de notre commune de Vensat, je constate que sur nos parcelles de terrain cadastrées E1173 et E1175 de 1590 m2 depuis le 04/07/2016 (anciennement section E1 n°s 919-920) à la suite d’une reconnaissance de limites et d’un plan de bornage du 09/06/2016 du géomètre-expert FONTAINE à Gannat, la Zone UG n’englobe pas la partie constructible de 715m2 de nos terrains (voir plan de bornage par lot, ci-joint). Plusieurs Certificats d’Urbanisme ont été validés en Mairie, pour diverses raisons, depuis que nous sommes propriétaire de ces parcelles, la dernière en date déposée en Mairie le 05/10/2024, en vue d’un projet de construction, celle-ci nous est revenue positive en date du 12 mars 2025. Il nous parait compliqué d’amener à son terme notre projet de construction, à ce jour bien engagé, si la partie où doit se trouver celle-ci n’est plus constructible, merci de revoir et de modifier la délimitation de la Zone UG du projet de zonage, comme fidèle à notre plan de bornage joint. Nous restons à votre disposition pour toutes informations et renseignements complémentaires, et comptons sur la prise en compte de notre demande pour la validation future du nouveau PLUi-H. Cordialement. Bruno et Muriel POUZADOUX

Mme et Mrs les présidents de la commission d'enquête, Veuillez trouver ci-joint notre requête au sujet de la cartographie t-elle que proposée par le PLUi-H PLAINE LIMAGNE sur la commune d'Effiat (63260). Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées, DR P/o indivision Massé / Rérolle

De : Monsieur David CAVAILLÉ 6, rue des rambauds 63310 Mons d.cavaille63@gmail.com A : Monsieur MIROWSKI Urbaniste Chargée de la commission d’enquête / nouveaux PLUi-H en lien avec loi ZAN Objet : Demande de rattachement à une zone constructible voisine pour une parcelle dans la commune de Mons (63310). Bonjour Monsieur, Suite à notre rencontre en présentiel à la mairie de Mons dans le Puy de Dôme le jeudi 9 octobre 2025 à 15h environ et à la teneur de notre discussion, je me permets de vous transmettre ma demande de rattachement de ma parcelle n°196 (située dans le secteur les Rambauds) à la zone constructible Ug (secteur Les Rigodanches) sur la commune de Mons. En Effet, cette parcelle était au départ considérée comme un terrain agricole puis est devenue constructible (tout comme la parcelle n° 197 qui jouxte la n°196. La n°197 appartient à mon ex-épouse Madame CLAUDEL qui devrait aussi vous adresser un mail).Lors de notre divorce, nous avons fait borné par un géomètre ces deux parcelles puis nous avons conservé chacun une parcelle afin que chacun puisse le cas échéant transmettre à chacune de nos deux filles une parcelle faisant exactement la même superficie dans le but que chacune puisse accéder à un terrain constructible sans trop de frais si besoin. Depuis le projet de loi ZAN, ces parcelles ne sont à nouveau plus constructibles et il est clair que je suis impacté voire lésé quant à la valeur marchande de ma parcelle n°196 ou tout simplement pour monter un projet bâti. Il va de soi que nos héritières directes sont lésés également. Je voudrais rajouter que d’un point de vue plus général, l’ensemble des propriétaires impactés par ce dispositif sont très mécontents également et que beaucoup vivent cela comme une injustice. En effet, ce nouveau PLUi-H en lien avec l'application de la loi ZAN ne semble pas s’appliquer dans le cas de la construction de bureaux par exemple (lesquels demeurent vacants depuis l’apparition du télétravail mais restent de bonnes opérations financières pour quelques grands groupes pour qui il est permis de bétonner). Vous l’aurez compris, je vis cela comme tant d’autres de mes concitoyens comme une injustice car il semblerait qu’il y ai comme trop souvent « deux poids et deux mesures ». Aussi, auriez-vous l’amabilité de reconsidérer ce découpage qui paraît des plus arbitraire car la parcelle n°196 se situe à proximité de tous les réseaux de viabilisation (eau, électricité), que cette parcelle jouxte ma parcelle sur laquelle sont implantés ma maison principale et ses dépendances. Merci d’avoir parcouru ce courrier qui je l'espère vous aura permis de comprendre mon exaspération. Recevez mes sincères salutations. Bien cordialement. David CAVAILLÉ.

En Tant que M BERTHUCAT Pascal, Je souhaite modifier le zonage de la parcelle ZI 370, pour les raisons invoquées dans le courrier joint". Celle-ci étant à rapprocher du dépôt de la contribution D27.

Mr le commissaire enquêteur je viens porter réclamation, concernant la parcelle 118 , 117 et 98 sur la commune de ST AGOULIN .nous avons effectué 3 parcelles sur le terrain constructible 78 .une maison a était construire il y a un an sur la parcelle 119. tout les raccordements eau elec égout sont devant les terrains. j aimerais que la parcelle 118 et 117 reste en terrain constructible comme lors de l'achat .de plus le terrain 98 a été acheter en terrain constructible .un découpage de terrain de 1000m2 a été fait en début d 'année 2025 afin que mon neveu puisse faire une construction . Sur le futur projet , tout les terrains passe en zone verte, je trouve étonnant, voir très surprise de voir de des terrain ds le lot 72 deviennent constructible alors qu'il ont toujours été en terrain agricole . J 'espere que vous tiendrez compte de ma demande légitime . bien cordialement

Bonjour nous souhaiterions faire une demande afin qu'une partie de notre terrain aujourd'hui non constructible devienne constructible. Je joint les fichiers nécessaires afin d'examiner notre demande qui a déjà été déposé à la mairie de notre commune. Merci de prendre notre demande en considération cordialement Madame Da Silva Sandrine 06 59 25 77 18

Ajout à la contribution #D59 - AUGUSTIN Marguerite - 26/10/2025 à 16:39:06 Réclamation relative à la nouvelle classification de la parcelle YL46 lieu-dit "Paratonne" à THURET dans le projet PLUi 2025.

Réclamation relative à la nouvelle classification de la parcelle YL46 lieu-dit "Paratonne" à THURET dans le projet PLUi 2025.

Remarques concernant la parcelle YM8 Je souhaite attirer votre attention sur le classement de la parcelle YM8, située à l’entrée du bourg de Persignat, sur la commune d’Aubiat. Ce verger, adjacent à deux propriétés habitées joue aujourd’hui un rôle important dans la qualité paysagère et environnementale de l’entrée du village. Cette parcelle adjacente à la zone Ud, laisse une bande enherbée entre la parcelle agricole et la première maison. Dans le PLU actuel, il est précisé que les entrées de bourg doivent être soignées et que des bandes vertes et arborées doivent être préservées afin de maintenir une attractivité paysagère et une transition harmonieuse entre les zones agricoles et les zones habitées. La parcelle YM8 répond parfaitement à ces critères, servant de tampon naturel entre les grandes cultures et les premières habitations du village. Or, son reclassement en zone A constructible dans le projet de PLUi irait à l’encontre des objectifs fixés par le PADD, qui insiste sur la préservation des entrées de bourg, la protection des espaces boisés existants et la valorisation de l’image du territoire. Ouvrir cette zone à la construction risquerait d’altérer durablement la qualité du paysage, de banaliser l’entrée du village et de rompre l’équilibre entre activités agricoles et cadre de vie résidentiel. Ce terrain, de par son histoire (ancien verger), sa localisation et sa végétation, participe à l’identité du village et à la continuité écologique du secteur. Son maintien en zone agricole protégée permettrait de conserver une cohérence visuelle et environnementale avec les terrains alentours. Ainsi, je demande que la parcelle YM8 soit rétablie en zone Ap (interdiction de toute construction) ou, à défaut, qu’elle soit classée en zone N, afin de préserver son rôle de transition paysagère et sa vocation naturelle. Ce classement serait pleinement cohérent avec les orientations du PADD et avec la volonté affirmée de préserver les entrées de bourg et les espaces arborés. Je vous remercie de l’attention portée à ces remarques et reste à disposition pour tout complément d’information.

Monsieur le Commissaire Enquêteur, J'ai acheté en décembre 2020, 2 parcelles ZD143 et ZD141 à Denone sur la commune d'EFFIAT. Ces 2 parcelles sont passées de Zone Constructible à Zone Agricole avec le nouveau PLUi-H. Pourtant sur la parcelle ZD143, se trouve ma maison que j'ai rénovée et mis aux normes énergétiques, électriques et assainissement, des granges et un puit sur l'arrière de mon terrain, cette parcelle a une superficie de 0.21 ha, bien loin des 0.5ha pour entrer dans les conditions du nouveau PLUi-H. De plus, celle-ci est dans le prolongement d'habitations existantes restées en zone constructible (CF Photos). Concernant la parcelle ZD141 qui a une superficie de 0.17 ha et qui ne rentre pas non plus dans la conditions des 0.5ha, possède un lavoir, ce qui réduit d'autant plus l'espace agricole, il est également dans la continuité d'habitations restées en ZC. Pour ces motifs, je sollicite le reclassement de mes parcelles ZD143 et ZD141 en zone constructible. Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et reste à votre disposition pout complément d'informations. Fait à Denone, Le 26 Octobre 2025. MME BORDELOUP Alexandra

À Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d'Enquête. Propriétaire de la parcelle cadastrée AA 207 située Chemin des Près à CHAPTUZAT HAUT, j'ai pris connaissance du projet de PLUi-H et me vois contraint de contester le classement de cette parcelle en zone N car le rapport de présentation de ce projet précise: - au Tome 1, Justification des choix, § 3.2.7 page 61, que deux hameaux de CHAPTUZAT sont à densifier : CHAPTUZAT HAUT et BENS. - Au Tome 2, Analyse de densification et des capacités d'accueil, § 1.1 page 15 que l’objectif principal de l’enveloppe urbaine est d’identifier l’espace urbanisé, afin de recenser le foncier potentiellement mobilisable au de sein cet espace, qui, par définition, ne consomme pas ou très peu d’espaces naturels ou agricoles … sachant que délimiter l’espace urbanisé au travers de la notion d’enveloppe urbaine permet également d’être particulièrement vigilant au traitement des entrées de bourgs et franges urbaines, au traitement des espaces agro-naturels ceinturant les espaces urbanisés et à la préservation des silhouettes des bourgs et des hameaux. Par la même il y a une contradiction à classer ma parcelle en zone N au regard des définitions qui précédent aux motifs que : en premier lieu elle a toujours été habitée par ma famille jusqu'en 1960 (famille BOURRASIER-LARTAUD dont par ailleurs un de ces membres fut maire de la commune) et garde encore les traces de l'habitation et des bâtiments agricoles; en second lieu elle est viabilisée en eau et électricité suite à un permis de construire favorable du 10/11/1992 et aux travaux engagés après dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier le 08/03/1993. Aussi je demande le classement de ma parcelle en zone UG, ou à minima sa partie haute contigüe au Chemin des Près où résidait ma famille. En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, croyez, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d'Enquête, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Monsieur le commissaire enquêteur , A la lecture de la carte du nouveau PLU de Vensat , je constate le classement des parcelles YE 174 et YE 175 classées en partie zone agricole A et zone agricole AP. La reprise de l'exploitation par mes enfants en décembre 2025 et au vu du PLU , ne leur permettraient pas d'évolution de construction dans ce périmètre . De ce faite , je vous demande de réétudier le zonage de ces deux parcelles YE 174 et YE 175 en zone agricole A pour ne pas nuire à l'avenir de l'exploitation agricole. Cordialement Mr Bourdier Dominique

Monsieur le Président, Je viens par la présente vous demander l'augmentation en zone constructible de ma parcelle située Lieu dit Larmonière 63290 Limons et cadastrée ZL n°1 (voir pièce jointe ). Dans l'attente d'une réponse, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mes sincères salutations.

Bonjour Monsieur le Commissaire Enqueteur, Veuillez trouver ci-jointe ma requête concernant le passage en zone constructible d'une surface de 550m² sur une partie des parcelles YC63 et YC68 sur la commune d'Aubiat. Cordialement, ES

Monsieur Le Président de la commission d'enquête, Au cours de l’été 2018 j’ai procédé à l’acquisition d’un terrain situé au sein du lieu-dit Olhat sur la commune d’EFFIAT. Cette acquisition concerne une surface de 3300 m². Cette unité foncière est classée en zone constructible de la carte communale en vigueur sur la commune, approuvée le 21 juillet 2005. J’ai déposé en mairie, par l’intermédiaire d’un géomètre, une déclaration préalable en vue de détacher 3 lots à bâtir de son unité foncière. Celle-ci a été acceptée. Sur les 3 parcelles, j'ai vendu, au cours de ces derniers mois, 2 terrains qui sont aujourd'hui bâtis (voir plan en pj). Vos plans ne sont donc pas à jour. Selon moi, une révision de destination s’impose car le terrain restant est totalement enclavé et ne répond pas à une vocation agricole (pbre d’accessibilité par des engins agricoles et surface réduite). Je me permets donc, par le biais de cette requête, de réclamer un réexamen de destination de la parcelle du milieu (lot 2 d’une surface totale de 1126m²). En l’attente de votre décision, veuillez accepter, Monsieur Le Président de la commission d'enquête, mes respectueuses salutations. M. DUFRAISSE Vincent

Bonjour Monsieur le Président, Veuillez trouver ci-joint notre requête et notre certificat d'urbanisme pour le projet de PLUi-H. Cordialement, Indivision PAPON

Mr ROUDY Georges à Monsieur le Président de la commission d' enquête, Comme je l' indiquais à Mr Le Maire par courrier du 18 novembre 2018 je souhaiterais que mon terrain : YM 8 les Froments Droits situé à Persignat commune d'Aubiat, d'une superficie de 10ares73 soit en zone constructible. En effet, cette parcelle avec quelques arbres fruitiers pour mon usage personnel est enclavée entre une maison d'habitation une route et un chemin. Il jouxte donc le village et est maintenant proche du tout à l'égout De par sa situation, le classement en zone constructible ne serait nullement un recul de la zone agricole comme cela a pu être le cas par ailleurs. De plus au vue de l’attractivité de la commune en matière de logement (la population ayant passé à 1018 habitants en 2022 soit plus 15,4% par rapport à 2016) le renouvellement urbain risque de ne pas suffire. Vous remerciant par avance de considérer ma demande, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Liste des emplacements réservés à rajouter, en cours d'élaboration d'un droit de préemption, pour tout ou partie des parcelles identifées : AA57 et AA59 pour aménagement de stationnement, d'un espace vert et mise en valeur de l'Eglise, AA157 et AA143 pour régularisation d'une construction privée qui a une emprise au sol sur une parcelle communale et agrandissement de la voirie, AA207 et AA145 agrandissement de la grange communale.

Bonjour, Je souhaiterais que ma parcelle YH 28 devienne constructible sur 800 m², sur la partie proche des viabilités (à 5 mètres), car j'ai le projet de faire une maison de plain-pied puisque ma maison actuelle est à étages.

Suite à ma rencontre avec le commissaire enquêteur le jeudi 23 octobre, je souhaite confirmer ma demande de reclassement en zone constructible de mon terrain situé rue de la fontaine sur la commune de Denone, (voir pièce jointe) , pourquoi ce terrain a t-il fait l'objet de la décision de classement en zone naturelle? nous souhaitons vendre ce terrain afin de permettre une construction puisqu'en 2023 un permis d'aménager m'a été décerné par la mairie d'Effiat (voir la pièce jointe) . Nous n'avons pas été prévenu par la communauté de commune de cet état de fait, c'est le bouche à oreille qui nous à prévenu, ce n'est pas correct, sans cela notre avis serait sans doute passé à la trappe. Dans l'attente d'un retour d'information, recevez Monsieur le Président de la Communauté de Communes, mes salutations.

A l’attention des membres de la commission d’enquête, Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le projet de reclassement de la parcelle cadastrée ZO n° 379, située au lieu-dit Villards sur la commune de Luzillat. En effet, plusieurs éléments objectifs justifient la demande de reconsidération de cette décision : • Le terrain est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations existantes ; • Il est desservi par les réseaux publics (eau, électricité), confirmant sa viabilité à l’urbanisation ; • Ce classement est contraire au principe d’égalité entre propriétaires placés dans une situation similaire ; • Aucun motif environnemental ou technique valable ne justifie le classement en zone naturelle. De plus, j’ai également pris connaissance des documents du projet de PLUI-H, notamment des pièces 1d-tome 4 diagnostic territorial, 4b-plan de zonage et 1b-tome 2 étude densification. La méthodologie exposée dans le tome 2 Etudes densification définit l’enveloppe urbaine. En effet, l’enveloppe urbaine peut inclure des espaces libres appelés dents creuses et que celles-ci sont intégrées dans l’enveloppe urbaine sous 2 conditions : 1) Les espaces non construits ou non aménagés sont situés entre plusieurs constructions éloignées de plus de 50/55 mètres 2) L’espace non construit ou non aménagé est inférieur à 0.5 ha. La parcelle ZO n° 379 répond bien aux 2 critères de la méthodologie retenue dans le projet de PLUi-h pour définir et identifier les espaces à densifier : - La parcelle ZO n° 379 est située entre deux ensembles construits. La distance entre les deux constructions est de 85m (distance qui correspond à la longueur sur rue de la parcelle ZO n° 379. - La parcelle ZO n° 379 a une superficie de 4000 m², bien inférieure au 0,5ha ce qui valide la deuxième condition. Ce classement en zone naturelle dans le projet de PLU-i-h est donc illégal et non conforme à la méthodologie rappelée ci-dessus. Je demande donc le classement en zone UG de la parcelle ZO n° 379, en cohérence avec les caractéristiques du secteur et dans un souci d’équité de traitement. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à la présente démarche et reste à votre disposition pour tout complément d’information. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

A l’attention des membres de la commission d’enquête, Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le projet de reclassement de la parcelle cadastrée ZO n° 379, située au lieu-dit Villards sur la commune de Luzillat. En effet, plusieurs éléments objectifs justifient la demande de reconsidération de cette décision : • Le terrain est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations existantes ; • Il est desservi par les réseaux publics (eau, électricité), confirmant sa viabilité à l’urbanisation ; • Ce classement est contraire au principe d’égalité entre propriétaires placés dans une situation similaire ; • Aucun motif environnemental ou technique valable ne justifie le classement en zone naturelle. De plus, j’ai également pris connaissance des documents du projet de PLUI-H, notamment des pièces 1d-tome 4 diagnostic territorial, 4b-plan de zonage et 1b-tome 2 étude densification. La méthodologie exposée dans le tome 2 Etudes densification définit l’enveloppe urbaine. En effet, l’enveloppe urbaine peut inclure des espaces libres appelés dents creuses et que celles-ci sont intégrées dans l’enveloppe urbaine sous 2 conditions : 1) Les espaces non construits ou non aménagés sont situés entre plusieurs constructions éloignées de plus de 50/55 mètres 2) L’espace non construit ou non aménagé est inférieur à 0.5 ha. La parcelle ZO n° 379 répond bien aux 2 critères de la méthodologie retenue dans le projet de PLUi-h pour définir et identifier les espaces à densifier : - La parcelle ZO n° 379 est située entre deux ensembles construits. La distance entre les deux constructions est de 85m (distance qui correspond à la longueur sur rue de la parcelle ZO n° 379. - La parcelle ZO n° 379 a une superficie de 4000 m², bien inférieure au 0,5ha ce qui valide la deuxième condition. Ce classement en zone naturelle dans le projet de PLUi-h est donc illégal et non conforme à la méthodologie rappelée ci-dessus. Je demande donc le classement en zone UG de la parcelle ZO n° 379, en cohérence avec les caractéristiques du secteur et dans un souci d’équité de traitement. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à la présente démarche et reste à votre disposition pour tout complément d’information. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Suite à notre rencontre avec le commissaire enquêteur le mercredi 8 octobre, nous souhaitons confirmer notre demande de reclassement en zone Ugc de notre terrain situé rue de la Rippe à Limons, cadastré section ZE n°58 (devenue ZE n°81), dans le cadre du projet de PLUIH actuellement soumis à enquête publique. Dans le projet de PLUIH actuellement présenté, ce terrain est classé en zone 1AU, assorti d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévoyant la réalisation d’au moins douze logements. Ce classement reporte toutefois toute possibilité de construction à une échéance indéterminée, subordonnée à la réalisation préalable de 50 % des capacités d’accueil de la communauté de communes et de 25 % des capacités d’accueil de la commune. Or, en accord avec la municipalité, nous souhaitons vendre rapidement ce terrain afin de permettre la mise en œuvre effective de constructions de logements dans les meilleurs délais. Nous précisons que ce terrain n’a pas de vocation agricole. Dans un souci d’équilibre et de cohérence avec les objectifs du PLUIH, une solution intermédiaire pourrait consister à classer la moitié du terrain en zone Ugc (soit environ six logements) et l’autre moitié en zone 1AU, de manière à concilier le développement progressif du secteur avec les besoins actuels en logements.

Objet : Observation relative au projet PLUI : demande de requalification du terrain YH 0089 situé rue de la Marche 63260 VENSAT Madame, Monsieur la/le Commissaire Enquêteur, Je souhaite formuler une observation concernent le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de VENSAT terrain situé rue de la marche cadastré section YH 0089 actuellement proposé en zone agricole (A). Ce classement me semble inadapté pour les raisons suivantes : • Continuité du bâti existant : le terrain se trouve à côté des premières habitations, dans un secteur déjà urbanisé et structuré autour de la rue de la marche Il constitue la continuité naturelle du village et ne crée pas d’extension diffuse • Desserte par les réseaux publics : le terrain bénéficie de la présence en façade de la parcelle rue de la marche, des réseaux d’eau potable, d’électricité et assainissements collectifs. Son raccordement ne nécessiterait pas d’aménagement supplémentaire significatif. • Absence d’activité agricole effective : le terrain est actuellement en pelouse et ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole. • Cohérence du développement communal : intégrer ce terrain dans une zone urbaine (U) permettrait de densifier le tissu existant sans étalement urbain, conformément aux principes de sobriété foncière. A l’inverse, le classement en zone agricole rigidifie le développement communal et empêche une urbanisation cohérente dans un secteur déjà particulièrement bâti. En conséquent, je sollicite le reclassement du terrain YH 0089 en zone constructible compte tenu de sa situation en continuité de sa desserte complète par les réseaux publics. Je vous remercie de l’attention portée à cette demande et reste à disposition pour tout complément d’information. Fait à Vensat, le 23 octobre 2025 Claude GENDRE

concernant la commune de St Denis Combarnazat sur la zone des Jalots référencée sous les numéros ZK 6, ZK 7 et ZK8 . Nous souhaiterions que la zone A soit élargie .

Madame le Président de la commission d’enquête, Monsieur le Président de la Communauté de communes Plaine Limagne, Je viens vers vous au nom et pour le compte de Monsieur Laurent Fayet, propriétaire de plusieurs parcelles, bâties et non bâties sur le territoire de la commune de Limons. Il s’agit notamment des parcelles cadastrées section ZE n°29 et 30. La parceller 29 comprend la maison d’habitation principale appartenant à Monsieur Fayet. Cette parcelle est classée, au niveau de la maison, côté route, en zone Ug du PLU actuel de la commune, correspondant notamment aux secteurs urbanisés de façon modérée, en périphérie du bourg de la commune. Le projet de PLUi prévoit en revanche de classer désormais cette portion de parcelle en zone agricole du PLUi. Ce classement apparait entaché d’une erreur d’appréciation pour les raisons qui suivent : En droit, Il est constant que le bien-fondé du classement de parcelles dans les zones définies par le PLU dépend non seulement du parti d’aménagement retenu par la collectivité exprimé dans le Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD), mais également de la vocation des zones définie dans le code de l’urbanisme. Concernant les zones agricoles, peuvent être classées en zone A, « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 151-22 du code de l’urbanisme). Le critère qui prévaut pour le classement en zone A est celui du potentiel des terres agricoles (Pour un rappel : M. Olivier Fuchs, sur CE, 3 juin 2020, n°429515). Il a par exemple été jugé que le classement d’une parcelle en zone agricole était entaché d’une erreur dans la mesure où la parcelle était incluse au sein d’un compartiment urbanisé : « quand bien même le classement en litige répond à la volonté de la commune de maintenir l'enveloppe foncière agricole en conservant notamment le classement en zone agricole de parcelles non cultivées, le classement en zone agricole de la parcelle B 2705 est, en raison de son inclusion au sein d'un compartiment urbanisé et de ses caractéristiques, entaché d'erreur manifeste d'appréciation. » (CAA de Marseille, 4 février 2021, n°20MA00197). Il peut être rappelé que les auteurs du PLU doivent, pour fixer le zonage, tenir compte de la situation existante, et des perspectives d’avenir. C’est ainsi que le juge tient compte de l’usage actuel des parcelles pour apprécier le bien-fondé du classement de la parcelle en zone agricole, et particulièrement, son potentiel. En ce sens : CAA de Douai, 12 janvier 2021, n°19DA01239 Il faut enfin souligner, pour être complet, qu’il est jugé que ce potentiel agricole ne s’apprécie pas nécessairement à l’échelle de chaque parcelle. Ce potentiel peut s’apprécier au niveau du secteur pris dans son ensemble. Certains terrains peuvent en effet être classés en zone agricole non pas du fait de leurs caractéristiques agricoles intrinsèques mais parce qu’ils s’insèrent de manière cohérente dans un secteur qui présente ces caractéristiques (CE, 3 juin 2020, Société Inerta, n°429515). En l’occurrence, La portion de parcelle précitée ne présente pas les caractéristiques d’une zone agricole. Tout d’abord, elle se situe dans une zone urbanisée, ce qui est incompatible avec son classement en zone agricole. Elle se situe en continuité immédiate du bâti existant. Bien plus, elle est entourée sur 3 de ses côtés par des maisons d’habitation. Elle longe une voie publique. Elle fait partie intégrante d’une zone urbanisée, ce qui justifiait son classement en zone Ug. Ensuite, elle est desservie par les réseaux d’eau potable et d’électricité, et un permis de construire une maison a été délivré. Devant la maison existante, sous le trottoir, se trouvent les réseaux d’eau potable. L’électricité se situe quant à elle devant la maison, à l’angle du terrain. Un permis de construire une maison d‘habitation a même été délivré sur cette parcelle le 29 juillet 2021 (PC n°063 196 21 00002), et ce permis demeure valide (des demandes de prorogations ont été acceptées). Un assainissement individuel autonome est projeté. Le projet de construire est réel puisque Monsieur Fayet a réglé de nombreux frais pour ce projet (taxe d’aménagement, redevance archéologique, étude de conformité de l’assainissement individuel, et achat de la cuve pour cet assainissement). Si le projet n’a pas encore été exécuté, c’est parce que Monsieur Fayet espérait modifier son projet en éloignant la maison de la route. Il attendait pour ce faire, le projet de PLUi puisqu’une implantation différente, est en l’état impossible. Par ailleurs, la portion de parcelle ne présente aucun potentiel agricole. La parcelle 29 n’a jamais fait l’objet d’une exploitation agricole. Comme dit plus haut, une maison d’habitation y sera prochainement édifiée. Elle ne s’insère pas de manière cohérente dans un secteur agricole puisqu’elle se situe en bordure de la zone rurale, entre plusieurs maisons d’habitation. La cohérence du zonage agricole ne justifiait donc pas son classement en zone agricole. Ce classement en zone agricole, qui créé un décroché, n’apparait donc pas fondé. Enfin, le classement de cette portion de parcelle en zone Ugc serait cohérent avec le parti d’aménagement de la collectivité. Ce classement participera à la limitation de l’étalement urbain dans la mesure où la portion de parcelle est enserrée dans un espace urbanisé, le long d’une voie. Il n’aura pas pour effet de porter atteinte au foncier agricole dans la mesure où la parcelle ne présente aucun potentiel, et recevra, prochainement une maison. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir classer cette portion de parcelle en zone Ugc, en cohérence avec les caractéristiques du secteur immédiat, les caractéristiques de la parcelle, et les perspectives d’avenir sur cette parcelle. Au demeurant, je vous précise que Monsieur Fayet avait par ailleurs pour projet d’aménager le reste de la parcelle ZE n°29, ainsi que la parcelle ZE n°30, pour y réaliser des logements. Le projet avait été présenté à la commune, qui semblait favorable. Ce projet apparait désormais totalement compromis, compte tenu du projet de classement de ces parcelles en zone agricole, pour partie en zone humide. Tels sont les éléments d’information que Monsieur Fayet souhaitait porter à votre connaissance. Je vous prie de croire, Madame le Président de la commission d’enquête, Monsieur le Président de la Communauté de Communes, en l’assurance de ma considération distinguée. Julie VERGER Avocat spécialiste en droit public, Mention spécifique en droit de l’urbanisme

Sandrine COUTURAT, Maire de Randan souhaite déposer une requête pour des terrains appartenant à la Commune : parcelles ZW : 196, 197, 198, 199, 200 et 201. La Commune vient d'acquérir ces parcelles par l'intermédiaire de l'EPF Auvergne au prix du constructible, il lui serait donc difficile de justifier cet achat si ceux-ci se retrouvaient en zone N. Ces terrains se trouvent sur l'avenue de la Gare qui accueille déjà des habitations (zone pavillonnaire) face à ceux-ci , les réseaux étant déjà existant sur l'avenue. D'autre part, la Commune de Randan fait partie des "Petites Villes de Demain" (PVD). Elle souhaiterait densifier se secteur qui comporte déjà un lotissement de dix maisons individuelles. Recevez, Monsieur le Commissaire mes meilleures salutations.

Monsieur le Président Commissaire Enquêteur, À la suite de notre entretien dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de PLUI sur la commune de LUZILLAT, je souhaite formuler des observations concernant le reclassement d’une partie de mes 2 parcelles au Lieu dit DEMOLLE (Parcelles 352 et 137). Vous trouverez en pièces jointes un courrier ainsi qu’une cartographie de mes 2 parcelles avec les observations que nous avons partagées ainsi que des précisions complémentaires. En conséquence, je sollicite le reclassement en zone constructible sur les différentes parties de mes 2 parcelles (352 et 137) actuellement déclassées en zone agricole (A) dans le cadre du nouveau PLU. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour tout compléments d’informations. Mr Alix MONTAGNON 24, rue des Prugnas Demolle 63350 LUZILLAT

Mr ou Mme le commissaire enquêteur Mes deux frères ma sœur et moi même nous sommes propriétaires en indivision d un terrain sur la commune de Bas et Lezat section ZH n16 Les Vaures .Actuellement situé en zone agricole il présente une partie le long du chemin située en face de nouvelles constructions.Nous demandons donc que cette partie de terrain puisse être classée en terrain constructible cordialement Nadia Éric Nathalie et Christophe Rousset

Mr ou Mme le commissaire enquêteur Mes deux frères ma sœur et moi même nous sommes propriétaires en indivision d un terrain situé sur la commune de Vensat section YI n 5..Nous avons fait la demande d un certificat d urbanisme en 2023 pour un projet de division de cette parcelle en trois terrains constructibles. Cette demande nous a été refusée malgré l accord de la société simule et Morge et notre engagement à nos frais pour le raccordement au réseau enedis.Cettarelle se trouvait pourtant en zone constructible et touche notre autre propriété où se trouve la maison de notre grand père A côté de cette parcelle se sont construits trois maisons En conséquence nous sollicitons le classement du terrain YI en zone constructible Cordialement Nadia Éric Nathalie et Christophe Rousset

Mr le commissaire enquêteur. Moi, je me trouve pénalisé, j'avais autour de ma maison 2 000 m2 de terrain classé en UD par le PLU au lieu dit champ LORME commune de VENSAT. Terrain que je gardai précieusement pour mes petits enfants. Dans le PLUi-H, il a été déclassé en zone A. Mon terrain n'ayant jamais subit d'inondations par ruissellement, je peux monter mes murs et mes sols de bâtiments, ils n'ont aucune traces de boue d'inondation. Tous les réseaux sont présents à proximité. Pourquoi me supprime -t-on ce terrain constructible? Je demande le rétablissement en zone constructible. je vous remercie

Je souhaiterais le retrait de la protection de la parcelle AA 103 "parcs et jardins à protéger" pour qu'elle puisse être constructible et être simplement en zonage Ud étant donné que la parcelle se trouve dans l'alignement de constructions futures et anciennes. Cordialement. M. BORROT

Observation relative au projet de PLUI Demande de requalification du terrain YM n°107 – Rue du Chemin de Fer – Saint-Genès-du-Retz Monsieur ou Madame le Commissaire enquêteur, Je souhaite formuler une observation concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Genès-du-Retz, et plus particulièrement le classement du terrain cadastré section YM n°107, situé Rue du Chemin de Fer, actuellement proposé en zone agricole (A). Ce classement me semble inadapté pour les raisons suivantes : 1. Continuité immédiate du bâti existant Le terrain se trouve à environ 15 mètres des premières habitations, dans un secteur déjà urbanisé et structuré autour de la Rue du Chemin de Fer. Il constitue la continuité naturelle du village et ne crée pas d’extension diffuse. 2. Desserte par les réseaux publics Le terrain bénéficie de la présence, en façade de la parcelle rue du Chemin de Fer, des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement collectif. Son raccordement ne nécessiterait donc pas d’aménagement supplémentaire significatif. 3. Absence d’activité agricole effective Le terrain est actuellement en friche et ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole. 4. Cohérence du développement communal Intégrer ce terrain dans une zone U (urbaine) permettrait de densifier le tissu existant sans étalement urbain, conformément aux principes de sobriété foncière. À l’inverse, le classement en zone A rigidifie le développement communal et empêche une urbanisation cohérente dans un secteur déjà partiellement bâti. En conséquence, je sollicite le reclassement du terrain YM n°107 en zone constructible, compte tenu de sa situation en continuité du bâti, de sa desserte complète par les réseaux publics.

Objet : Observations suite à l’entretien du 9 octobre à Maringues concernant le projet de PLUi-H – Demande de maintien d’une parcelle en zone constructible. À la suite de notre entretien dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de PLUi-H, nous souhaitons vous adresser par écrit les observations que nous avons partagées, ainsi que quelques précisions complémentaires. Le terrain concerné AB 0008, pour lequel nous avions obtenu un certificat de non-opposition à une déclaration préalable d’autorisation d’urbanisme délivré par Monsieur le Maire, Denis Beauvais, se retrouve désormais classé en zone agricole non constructible dans le nouveau projet de zonage. Nous tenons à exprimer que, bien que nous respections cette décision, nous aurions espéré un maintien du caractère constructible de cette parcelle, notamment en considération de son contexte particulier. Doc 1 Ce terrain est situé à proximité d’une exploitation agricole que nous avons louée à un jeune agriculteur, dans le cadre d’un bail à long terme de 25 ans. Ce choix s’inscrit dans une volonté claire de favoriser l’installation d’un jeune sur notre territoire, et a permis de préserver la dernière activité agricole du village. Il s’agit d’une démarche citoyenne et responsable, tournée vers l’avenir de notre ruralité et de notre territoire. Néanmoins, nous sommes très attachés à pouvoir transmettre une parcelle constructible à notre fille, dans un cadre familial et patrimonial cohérent. Cette volonté s’inscrit dans une démarche modérée, réfléchie, et soucieuse de l’environnement local. Or, nous rappelons que la parcelle cadastrée AB 0004 nous avait déjà été retirée du zonage constructible lors de la révision du PLU de 2017/2018. Doc 2 Ainsi, avec ce nouveau reclassement, nous ne disposons plus d’aucune parcelle à vocation constructible, ce qui compromet tout projet familial à venir. Nous formons donc le vœu que cette situation puisse être réévaluée dans le cadre de la procédure actuelle, et qu’une solution soit envisagée pour permettre le maintien d’au moins une parcelle constructible, dans le respect des objectifs du PLUi-H et des équilibres territoriaux. Une surface constructible de 500m² dans la parcelle AB 0004 nous permettrait de construire une maison pour notre fille. L’eau, l’électricité et les évacuations sont à proximité. Il s’agit pour nous de voir aboutir un projet de vie et non de faire un profit commercial. Doc 3 Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre demande et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Madame, Monsieur, Je suis propriétaire sur la commune de VILLENEUVE-LES-CERFS lieudit Les Pioliers des parcelles 0A 01 - 1048 - 1049 -1050 et ZA 01 - 165. Cette dernière parcelle ZA 01 -165 était partiellement constructible et ne l'est plus sur le nouveau PLUi or je souhaite réaliser un abri pour mon véhicule (garage ou carport) et je n'ai pas d'autre emplacement pour le faire (voir point rouge sur le plan joint). Aussi je sollicite le rétablissement de la constructibilité sur cette parcelle. Salutations distinguées.

Bonjour Je fais suite au courrier déjà adressé en Mairie de MARINGUES. Je souhaite que la parcelle 421 de la feuille cadastrale 000 ZE 01 reste en terrain constructible (UB) ; en effet cette parcelle est relié directement à la Rue de la Rouere et aux réseaux via la parcelle n°426 Je souhaite aussi que la parcelle 423 de la feuille cadastrale 000 ZE 01 devienne en zone constructible (UB) ; cette parcelle est aussi relié directement à la rue de la rouere et des réseaux directs grâce à la parcelle 427 Les parcelles précitées au dessous se situe au lieu dit LES GOSLARDS secteur Rue de la Rouere 63350 MARINGUES. Nous avons réalise la cession des parcelles 426 et 427 par mon frère à mon attention via notre notaire exprès pour maintenir un accès direct de ces parcelles à la voie communale routière et aux réseaux. Aussi sachez que les parcelles 421 et 423 sont entourés de constructions et de zone constructible et que cela engendrerait une "dent creuse" au titre cadastrale si elles restaient non constructible. Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération notre requête. Bien cordialement Monique ROCHE est ses enfants

Bonjour madame , monsieur , Par la présente , et suite à un RDV en mairie de Maringues avec monsieur le commissaire enquêteur , je me permets de faire la demande de revoir le passage de ma parcelle ZX N ° 204 (Pontlière) . J'aimerais bien sûr que cette parcelle soit à nouveau constructible totalement ou au moins en moitié , mes parents me l'ont légué constructible et bien sûr je comptais en faire de même pour mes enfants et suite à un remanimant ma parcelle n'est plus constructible . Je me sens donc lésée, mon terrain n'a plus de valeur , alors que mon frère à construit juste à coté sur la 204 , et que sur la parcelle juste à coté n 175 , il y a une autre maison . L'eau est aussi desservie sur le chemin , je demande juste un peu de compréhension afin que l'héritage de mes parents soient respecté et que je puisse avoir au moins une partie de mon terrain constructible pour y faire une petite maison . Je vous remercie de prendre en compte ma demande , sincères salutations . Estelle Colon 06-50-85-15-50

Mesdames Messieurs les membres de la commission qu'enquête, je suis propriétaire des parcelles contigües cadastrées section E nos 1057, 1058 et 1059 sises au 15 rue Villefranche commune de VENSAT. D'après le plan du nouveau PLU, ma propriété reste en zone constructible sauf la parcelle 1058 de 86 m². Je vous demande donc, s'il vous plait de remettre la parcelle E n° 1058 en zone constructible.

Je souhaite que mon terrain situé rue Villefranche commune de VENSAT cadastré section E nos 1059 et 1060 d'une superficie de 1000 m² reste constructible. En effet j'ai 92 ans et je voulais vendre ce terrain pour m'aider à payer la maison de retraite quand le moment sera venu.

Je souhaite déposer en faveur de trois dossiers pour rétablir le caractère constructible des parcelles ci-après : parcelle ZI 370 appartenant à monsieur Berthucat Pascal, parcelle ZN73 appartenant à madame Martinez Estelle ainsi que les parcelles ZI 360 et ZI 361 appartenant à monsieur Delaize et madame Delaize. 1 – Parcelle ZI 370 (n° 370 sur carte) : je souhaite que cette parcelle devienne constructible sur la totalité soit 3722 m². Cette parcelle touche les parcelles identifiées UG. Le propriétaire l’a acheté alors qu’elle était constructible pour un projet immobilier. Son projet est abouti et prêt à démarrer mais le nouveau zonage a retiré le caractère constructible de cette parcelle. La parcelle dispose de l’ensemble des réseaux (eau, assainissement, enedis et telecom) en bord de terrain pour viabiliser le projet. Elle se trouve au milieu d’une zone construite et viendrait compléter et agglomérer l’espace. 2 – Parcelle ZN 73 (n° 73 sur carte) : Il s’agit d’une parcelle en extrèmité de lotissement « les rondeaux » côté nord. Cette parcelle faisait partie intégrante du projet de lotissement créé dans les années 80. Elle bénéficie de toute viabilité en bord de parcelle (réseau d’eau courante, assainissement, enedis et télécom) et bénéficie de l’aménagement urbain (trottoir et bordures). Aujourd’hui un permis de construire est en projet mais cette parcelle a été retirée de la zone constructible dans le PLUI. Je souhaite que cette parcelle retrouve pour une partie (en façade) une zone constructible sur 1000 m². L’aménagement immobilier de la parcelle complèterait et finaliserait le lotissement. 3 – Parcelle ZI 360 et ZI 361 (n° 360 et 361 sur carte): Il s’agit de deux parcelles au milieu d’une zone UG qui ont été retirées du zonage constructible dans le PLUI. Je souhaite que ces parcelles retrouvent leur caractère constructible en façade de parcelle (1000 m² sur chacune des deux parcelles) afin de boucler une dent creuse au milieu d’une zone construite. Ces parcelles disposent en façade de l’ensemble des réseaux (eau, assainissement, enedis et telecom) Pour l’ensemble de ces requêtes je propose de compenser sur un foncier communal constructible «piodenies» cadastré C 2059 (n° 2059 sur carte) pour la surface exacte soit 6 722 m². Je vous remercie de prendre en compte ma requête. Bien cordialement B. Manillère Maire de Saint Sylvestre Pragoulin

Je suis mandaté par Mmes MOREL Laurence née ESPINASSE, ESPINASSE Evelyne et ESPINASSE Fabienne, pour faire une demande auprès de vos services pour faire passer un terrain classé actuellement en zone A en zone constructible, soit dans le cadre d’une révision du PLU ou dans le cadre de la réalisation d’un PLUIH inter-communal. Le terrain se situe au lieu-dit « La Champ » à AUBIAT (63260) en section YP 0071. Ce terrain est situé en première couronne de zone urbanisée, desservi par un chemin carrossable et par le réseau EDF et Télécom, ainsi que par le réseau d’AEP et de tout à l’égout. Cf le dossier ci-joint en annexe. Le terrain est encadré au nord-est et au nord-ouest par une zone constructible classée actuellement Ug6. Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération cette demande et si possible de faire passer ce terrain dans une future zone constructible. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Je soussignée Marine GAUTIER, représentante de la société Wattmen, informe la Commission d’Enquête PLUi-H de Plaine Limagne que notre société a obtenu un permis de construire pour l’installation d’une centrale de stockage d’électricité sur la parcelle AE 03 située à Aigueperse. À ce titre, nous souhaitons demander l’annulation du déclassement de cette parcelle dans le projet de PLUi-H. Vous trouverez ci-joint notre requête détaillée, ainsi que l’attestation d’obtention du permis de construire.

Demande de requalification du zonage non constructible A dans le futur PLUiH en zonage constructible UGc de la parcelle YH 125 à Montpensier.

Demande de requalification du zonage non constructible A dans le futur PLUiH en zonage constructible UGc de la parcelle YH 125 à Montpensier.

Je souhaite que les parcelles YB 90 et 91, qui se trouvent dans le village , avec des constructions plus ou moins récentes sur les parcelles voisines , soit classées en terrain constructible dans leur totalité . Au vu des plans ,ces deux parcelles sont à mon sens une dent creuse . Je demande aussi que le recul de construction sur ces même parcelles soit identique que sur les parcelles voisines

Réclamation N° 2 Parcelles E440 et E438 – St Jean à 63260 VENSAT A l’attention des membres de la commission d’enquête Madame, Messieurs, A la lecture des plans projetés dans le cadre du PLUI de la Communauté de communes Plaine Limagne, nous découvrons que notre maison sise au 11 rue des râteaux 63260 Vensat sur les parcelles E438 et E440 serait classée en zone partiellement inondable. Nous notons que le PLUI se base sur les conclusions de l’étude hydraulique établie par le cabinet BET Paysage concernant Vensat. Or cette étude ne classe à aucun moment, les parcelles E 438 et E440 en zone inondable. Nous souhaitons attirer votre attention sur une jurisprudence stipulant que « En l’absence de toute certitude quant à l’existence d’un risque naturel, l’instauration d’un périmètre de précaution dans le cadre de la révision d’un P.O.S. a été considéré comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation (T.A Rouen, 25 février 2004, Assoc. ASL Les Hameaux Bois Guillaume et autres, N° 0101043) ». Nous contestons le fait que notre maison puisse être classée partiellement en zone inondable. Cordialement Michelle et Patrick Gendarme Pièce jointe :1 Pièce 1 : Extrait Plan du PLU approuvé en 2007

Réclamation N° 1 - Parcelle YK28 – Pont Bayard à 63260 VENSAT A l’attention des membres de la commission d’enquête Madame, Messieurs, A la lecture des plans projetés dans le cadre du PLUI de la Communauté de communes Plaine Limagne, nous découvrons avec surprise que notre parcelle YK 28 Pont-Bayard sise à 63260 Vensat serait classée en zone Naturel et inondable. Pour vous expliquer notre surprise, voici un résumé de la situation :  En date du 14 mai 2007, nous avons introduit une requête auprès du Tribunal Administratif demandant l’annulation de la décision prise par le Conseil Municipal de Vensat approuvant le plan local d’urbanisme, en date du 19 mars 2007 et publié le 21 mars 2007.  Lors de son audience du 23 septembre 2008 (lecture faite en séance, le 7 octobre 2008), le Tribunal Administratif décidait que le plan local d’urbanisme de Vensat était annulé en tant qu’il classait partiellement la parcelle cadastrée YK 28 Pont Bayard en zone inondable. Le Tribunal Administratif nous donnait raison selon les pièces du dossier, notamment un courrier du Sous-Préfet de Riom en date du 20 septembre 2006 adressé au maire de la commune. Ce courrier faisait ressortir que le zonage de la commune était défini en tenant compte des conclusions de l’étude hydraulique établie par le cabinet BET Paysage complété par un recueil de données réalisé par le service de la DDE auprès de la commune. Or ni l’étude hydraulique précitée, ni la cartographie établie par les services de l’équipement, ni au demeurant aucune autre étude ne classent notre parcelle YK 28 Pont Bayard en zone inondable.  En novembre 2021, Monsieur Patrick LAURENT, 1er adjoint au maire de Vensat et en charge du PLUI nous informait des Orientations d’Aménagement et de Programmation concernant notre terrain YK28 Pont Bayard. Il nous conseillait selon les recommandations du cabinet en charge du PLUI de dessiner un plan de notre terrain divisant celui-ci en trois afin de pouvoir y construire trois logements. Vous trouverez ci-joint le dossier complet en date du 3 novembre 2021 adressé à Mme Billebaud – maire de Vensat et Monsieur Patrick Laurent 1er adjoint ainsi qu’au cabinet d’études. Ce dossier inclut les Orientations d’Aménagement et de programmation sur notre parcelle –(6 pages) A la lecture du projet de PLUI, nous constatons que l’étude hydraulique de BET Paysage est prise en compte pour l’élaboration du PLUI ; Cette même étude où notre parcelle YK 28 Pont Bayard n’était pas classée inondable. Par la présente, nous demandons à ce que les conclusions du tribunal administratif dans son audience du 23 septembre 2008 soient prises en compte en tant qu’elles stipulent que notre terrain n’est pas inondable et que notre parcelle YK28 Pont Bayard reste classée en zone UD. Nous joignons également le compte-rendu du Conseil Municipal de Vensat en date du 3 avril 2025 qui émet des réserves quant au changement de destination de la parcelle YK 28 : « Point 9 Délibération sur le projet de PLUi-H décide d’émettre un avis favorable au projet de PLUi-H et les dispositions du règlement qui le concerne directement, assorti des réserves suivantes : ● Changement de destination des parcelles suivantes jugé inappropriée : E 1171, YK 28…. » Merci de noter par ailleurs que notre parcelle YK28 est longée sur 3 faces par la rue des Râteaux, la Rue du Pont Bayard et la route de la Côte Rousse. Ces voies sont équipées des réseaux d’eau potable, électrique, téléphonique et d’assainissement. Cordialement Michelle et Patrick Gendarme Pièces jointes : 5 1. Copie de la décision du tribunal administratif lu en audience le 7 octobre 2008 2. Extrait du PLU approuvé en 2007 3. Extrait du plan cadastral de la parcelle YK 28 en date du 03/03/2009 4. Copie du dossier adressé à la Mairie de Vensat et au cabinet d’études du PLUI en novembre 2021 5. Procès Verbal Réunion Conseil Municipal de Vensat du 3 avril 2025 – Point 9 Délibération du projet de PLUi-H (voir pages 4 et 5)

Mr le Président de la commission d’enquête Je souhaite formuler mon opposition au projet de reclassement en zone naturelle du terrain de mes parents M. et Mme BARTHELEMY. La réclamation concerne la parcelle cadastrée ZO N° 379 lieu-dit Villards, commune de Luzillat. En effet, j’ai pris connaissance des documents du projet de PLUI-H, notamment des pièces 1d-tome 4 diagnostic territorial, 4b-plan de zonage et 1b-tome 2 étude densification. La méthodologie exposée dans le tome 2 Etudes densification définit l’enveloppe urbaine. Cette méthodologie renseigne aussi que l’enveloppe urbaine peut inclure des espaces libres appelés dents creuses et que celles-ci sont intégrées dans l’enveloppe urbaine sous 2 conditions : - La première : les espaces non construits ou non aménagés sont situés entre plusieurs constructions éloignées de plus de 50/55 mètres - La deuxième : l’espace non construit ou non aménagé est inférieur à 0.5 ha. La parcelle ZO 379 répond bien aux 2 critères de la méthodologie retenue dans le projet de PLUi-h pour définir et identifier les espaces à densifier : La parcelle ZO 379 est située entre deux ensembles construits. La distance entre les deux constructions est de 85m (distance qui correspond à la longueur sur rue de la parcelle ZO 379). La première condition est remplie. La parcelle ZO 379 a une superficie de 4000 m², bien inférieure au 0,5ha, remplissant ainsi la deuxième condition. De plus, la parcelle est desservie par les équipements publics nécessaires à sa viabilisation. La décision de classer la parcelle ZO 379 en zone naturelle n’est pas justifiée. Ce classement en zone naturelle dans le projet de PLU-i-h est donc illégal et non conforme à la méthodologie rappelée ci-dessus, et revêt une erreur manifeste d’appréciation. Je demande donc le classement en zone Ug de la parcelle ZO 379. Vous n’êtes pas sans savoir que des décisions de justice reconnaissent l'erreur manifeste d'appréciation sur le classement de « dents creuses » en zone naturelle, notamment lorsque le terrain est proche de zones urbanisées, desservi par des réseaux (eau, électricité), ou entouré de constructions. Sachez que je serais déterminée à aller jusqu’au bout puisqu’il s’agit de mon héritage et de celui de mes frères et sœur. Je vous remercie par avance pour votre attention et vous prie de bien vouloir réexaminer notre situation et procéder au classement en zone Ug de la parcelle ZO 379. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Anne BARTHELEMY EP CABALLERO

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de faire opposition au projet de reclassement de la parcelle n° ZO 379 lieu-dit Villards, commune de Luzillat tel qu’il apparait dans ledit projet. En effet, ce terrain est classé en zone non constructible depuis plus de 15 ans (malgré les nombreuses demandes contraires faites par mes parents Mr et Mme BARTHELEMY), ce qui ne semble pas être justifié au regard de la situation actuelle. Il est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations (comme en témoignent les constructions situées sur les parcelles voisines (ZO 253, ZO 254, ZO 337, ZO 338, …). De plus, ce terrain est desservi par les réseaux publics (eau, électricité), ce qui confirme sa viabilité à l’urbanisation (canalisations passant tout le long de cette parcelle). Ce classement apparaît donc disproportionné, voire arbitraire, car il ne respecte pas le principe d’EGALITE de traitement entre propriétaires dans la même situation. Il compromet également la valorisation légitime de ce bien (autant pour les propriétaires que pour la mairie), sans justification environnementale ou technique clairement exprimée dans ce projet. Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir reconsidérer le classement de cette parcelle dans le cadre de ce projet, afin qu’elle puisse être classée en zone constructible, en cohérence avec son environnement immédiat.

Madame, Monsieur; Je suis propriétaire de la parcelle section ZH N°99 lieu dit : LE CHETIT classé terrain agricole. Ce terrain jouxte une grande parcelle à bâtir appartenant à la commune aussi je vous demande la possibilité de classer ma parcelle (ZH N° 99) en terrain à bâtir. Cordialement C. DESSAPT-LAROZE

RECLAMATION à ST PRIEST BRAMEFANT parcelles ZT231 et ZM151. Cordialement.

Bonjour, Je suis propriétaire de terrains agricoles et terrains bâtis sur la commune de Saint Agoulin. Dans le cadre du projet de de PLUi-H, trois de mes parcelles situées dans le village ont été déclassées de terrain constructible en terrain agricole (Parcelle YD 96 et YD97, et parcelle YD18). Vous trouverez dans le courrier joint mes observations et demandes pour chacune de ces parcelles. Vous remerciant de votre attention sur ces requêtes.

Bonjour , je demande de bien vouloir réetudier ma situation au sujet de la parcelle 66 de mon terrain et la placer en terrain à batir . Cette parcelle est uniquement occupée par des arbres d ornement et des fruitiers. Les terrains se trouvant de l 'autre côté de la route ,eux , le sont. De plus , je suis veuve depuis 6 mois et ce changement pourrait me permettre de continuer à vivre ici car mes moyens financiers ne me permettent pas d occuper et d entretenir ma maison. veuillez recevoir l'expression de toute ma considération

La réclamation concerne la parcelle viabilisée "AD 185" de 1385m2 située sur la commune de Thuret. En vente chez un agent immobilier avec un permis de construire désormais annulé vu le PLUI en cours. Objectivement, ce terrain se situe en bout de village entouré de maisons, ruisseau, route et chemin. Vu la superficie et la non-attenance à des terrains agricoles ainsi que la présence de fondation d'une ancienne habitation, ce n'est pas adapté pour de l'agricole. Une future demande de construction est en attente de votre décision.

Monsieur le Président de la commission d'enquête, Pour faire suite au courrier que j'avais adressé à M. le président de la communauté de commune le 6 décembre 2019 (cf. pièce jointe), je vous confirme ma demande exprimée dans ce courrier sollicitant le classement de la parcelle AC 221 sur la commune de St-Clément de Régnat en zone constructible. En effet, nous sommes propriétaires en indivision avec ma soeur Dominique Chaucesse, née Dauge, d'une parcelle de terrain de 2253 m2, cadastrée AC 221, sur la commune de Saint-Clément de Régnat. Dans la perspective de la révision du PLUI dont la communauté de commune Plaine Limagne est maître d'ouvrage, nous sollicitons le classement de cette parcelle en zone constructible. En effet, d'une part cette parcelle est difficilement exploitable à des fins agricoles, car enclavée et de peu de valeur agricole (classée 5), d'autre part, elle est désormais enserrée à l'est et au sud par des habitations. Elle est, par ailleurs, desservie à l'ouest par le chemin du champ Gourmenier qui dessert la D210, dite "route du Puy de Dôme" au sud (cf. plan cadastral ci-joint). Enfin, les réseaux sont à proximité immédiate puisqu'ils desservent les habitations mitoyennes de la parcelle. En vous remerciant de bien vouloir étudier cette demande, nous vous prions de croire en nos sentiments les meilleurs. Nicole Dauge épouse Géraud et Dominique Dauge, épouse Chaucesse

3 points sont exposés relativement au PLUi en ce qu'il affecte le château de Villemont entièrement classé MH depuis 2012 (YH 30) : - le périmètre de protection des abords qui n'intègre pas la proposition ancienne de l'ABF, - l'alimentation en eau par le Cizallon puis la Toulaine qui n'apparaît plus, - le zonage du boisement à recaler légèrement.

Demande de reclassement de parcelles Mr Gorse Julien

J'aimerais qu'une partie de ma parcelle YE66 située Grand Pré soit constructible dans le prolongement des autres terrains. Je vous remercie de prendre en compte ma demande.

Je possède la parcelle YD 100 ainsi que la parcelle YD 17. Lors de l'élaboration de la carte communale en 2007, la première parcelle a déjà perdu sa constructibilité. Avec le PLUiH, ma deuxième parcelle perd également sa constructibilité. Je souhaite par conséquent que ces parcelles redeviennent constructibles.

Bonjour,lors de l'ouverture du projet PLUI-H , nous avions rencontré Monsieur le MAIRE , MR DESPAX, afin de lui faire part de notre inquiétude. Celui -ci nous avait montré la carte provisoire et notre terrain acheté en 2017 , était bien en zone constructible. Mais à notre grande et mauvaise surprise, nous apprenons que notre terrain YC 81 est maintenant en zone verte Pourquoi une t'elle décision? Ce terrain est clôturé, arboré et nous avions prévu un autre accès , afin que notre fille puisse y construire à son tour. Ce déclassement fait perdre énormément de valeur à notre bien si on était amené à le vendre . Nous vous demandons de bien vouloir réexaminer notre requête (en venant sur place si besoin). Dans l'attente d'une réponse que l'on espère favorable , recevez Monsieur , nos salutations.

Comme indiqué dans le Dossier d’enquête publique unique : "Pour permettre un changement de destination en zones agricoles ou naturelles, le bâtiment doit être impérativement identifié sur le plan de zonage. Il s’agit essentiellement d’anciennes granges identifiées pour permettre un changement de destination. Par exemple, la transformation d’une grange en habitation. Le règlement des zones concernées précise pour quelles destination le changement de destination est accordé". Dans le PLU de 2017 Les bâtiments situés sur les parcelles ZT106-107 avaient donc été identifiés pour permettre un changement de destination (extrait du PLU en pièce jointe). Vous voudrez bien les intégrer à nouveau.

Contestation du déclassement de la parcelle AM 505 et 267 – Maringues (PLUi Plaine Limagne)

Dans le cadre du PLU de la commune de SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN, nous avions un terrain cadastré ZN 73 situé lotissement LES RONDEAUX (voir pièce jointe 1) qui était constructible. Suite à l'élaboration du PLUI, il s'avère que ce terrain a été retiré de la zone constructive pour passer en zone agricole. Ce terrain faisait partie intégrante du lot à l'intérieur du lotissement LES RONDEAUX (voir carte zonage) qui avait été à l'époque un projet d'habitat. Dernièrement en 2024, nous avons eu des demandes d'acheteurs potentiels pour projets de construction refusées en janvier 2025. Mon souhait aujourd'hui est que ce terrain redevienne constructible, ce qui ne dénaturerait aucunement le lotissement. Ce ne serait pas une construction isolée, mais un simple complément à ce lotissement et ne constituerait pas une exception marginale de ce PLUI car ce terrain est viabilisé (eau, électricité, tout à l'égout, bornage, trottoir, clôture).

Dans le cadre du PLU de la commune de SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN, nous avions un terrain cadastré ZN 73 situé lotissement LES RONDEAUX (voir pièce jointe 1) qui était constructible. Suite à l'élaboration du PLUI, il s'avère que ce terrain a été retiré de la zone constructive pour passer en zone agricole. Ce terrain faisait partie intégrante du lot à l'intérieur du lotissement LES RONDEAUX (voir carte zonage) qui avait été à l'époque un projet d'habitat. Dernièrement en 2024, nous avons eu des demandes d'acheteurs potentiels pour projets de construction refusées en janvier 2025. Mon souhait aujourd'hui est que ce terrain redevienne constructible, ce qui ne dénaturerait aucunement le lotissement. Ce ne serait pas une construction isolée, mais un simple complément à ce lotissement et ne constituerait pas une exception marginale de ce PLUI car ce terrain est viabilisé (eau, électricité, tout à l'égout, bornage, trottoir, clôture).

de Mme Isabelle Madézo /de Vinzelles a :Mr le comissaire enquéteur

je demande le rattachement de la parcelle 1 de la zone YC à la zone UGC. Cette parcelle jouxte mon terrain d'habitation comme le montrent les images jointes. Ce terrain est dans le prolongement d'habitations existantes (parcelles 72 et 74) La sortie de ce terrain se fera sur la rue des peupliers en passant par mon terrain actuel, comme montré sur les images (trait vert), les raccordements aux réseaux se feront par ce même passage, aux réseaux existants passant rue des peupliers.