Registre dématérialisé

Mr le commissaire enquêteur. Moi, je me trouve pénalisé, j'avais autour de ma maison 2 000 m2 de terrain classé en UD par le PLU au lieu dit champ LORME commune de VENSAT. Terrain que je gardai précieusement pour mes petits enfants. Dans le PLUi-H, il a été déclassé en zone A. Mon terrain n'ayant jamais subit d'inondations par ruissellement, je peux monter mes murs et mes sols de bâtiments, ils n'ont aucune traces de boue d'inondation. Tous les réseaux sont présents à proximité. Pourquoi me supprime -t-on ce terrain constructible? Je demande le rétablissement en zone constructible. je vous remercie

Je souhaiterais le retrait de la protection de la parcelle AA 103 "parcs et jardins à protéger" pour qu'elle puisse être constructible et être simplement en zonage Ud étant donné que la parcelle se trouve dans l'alignement de constructions futures et anciennes. Cordialement. M. BORROT

Observation relative au projet de PLUI Demande de requalification du terrain YM n°107 – Rue du Chemin de Fer – Saint-Genès-du-Retz Monsieur ou Madame le Commissaire enquêteur, Je souhaite formuler une observation concernant le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Genès-du-Retz, et plus particulièrement le classement du terrain cadastré section YM n°107, situé Rue du Chemin de Fer, actuellement proposé en zone agricole (A). Ce classement me semble inadapté pour les raisons suivantes : 1. Continuité immédiate du bâti existant Le terrain se trouve à environ 15 mètres des premières habitations, dans un secteur déjà urbanisé et structuré autour de la Rue du Chemin de Fer. Il constitue la continuité naturelle du village et ne crée pas d’extension diffuse. 2. Desserte par les réseaux publics Le terrain bénéficie de la présence, en façade de la parcelle rue du Chemin de Fer, des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement collectif. Son raccordement ne nécessiterait donc pas d’aménagement supplémentaire significatif. 3. Absence d’activité agricole effective Le terrain est actuellement en friche et ne fait l’objet d’aucune exploitation agricole. 4. Cohérence du développement communal Intégrer ce terrain dans une zone U (urbaine) permettrait de densifier le tissu existant sans étalement urbain, conformément aux principes de sobriété foncière. À l’inverse, le classement en zone A rigidifie le développement communal et empêche une urbanisation cohérente dans un secteur déjà partiellement bâti. En conséquence, je sollicite le reclassement du terrain YM n°107 en zone constructible, compte tenu de sa situation en continuité du bâti, de sa desserte complète par les réseaux publics.

Objet : Observations suite à l’entretien du 9 octobre à Maringues concernant le projet de PLUi-H – Demande de maintien d’une parcelle en zone constructible. À la suite de notre entretien dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de PLUi-H, nous souhaitons vous adresser par écrit les observations que nous avons partagées, ainsi que quelques précisions complémentaires. Le terrain concerné AB 0008, pour lequel nous avions obtenu un certificat de non-opposition à une déclaration préalable d’autorisation d’urbanisme délivré par Monsieur le Maire, Denis Beauvais, se retrouve désormais classé en zone agricole non constructible dans le nouveau projet de zonage. Nous tenons à exprimer que, bien que nous respections cette décision, nous aurions espéré un maintien du caractère constructible de cette parcelle, notamment en considération de son contexte particulier. Doc 1 Ce terrain est situé à proximité d’une exploitation agricole que nous avons louée à un jeune agriculteur, dans le cadre d’un bail à long terme de 25 ans. Ce choix s’inscrit dans une volonté claire de favoriser l’installation d’un jeune sur notre territoire, et a permis de préserver la dernière activité agricole du village. Il s’agit d’une démarche citoyenne et responsable, tournée vers l’avenir de notre ruralité et de notre territoire. Néanmoins, nous sommes très attachés à pouvoir transmettre une parcelle constructible à notre fille, dans un cadre familial et patrimonial cohérent. Cette volonté s’inscrit dans une démarche modérée, réfléchie, et soucieuse de l’environnement local. Or, nous rappelons que la parcelle cadastrée AB 0004 nous avait déjà été retirée du zonage constructible lors de la révision du PLU de 2017/2018. Doc 2 Ainsi, avec ce nouveau reclassement, nous ne disposons plus d’aucune parcelle à vocation constructible, ce qui compromet tout projet familial à venir. Nous formons donc le vœu que cette situation puisse être réévaluée dans le cadre de la procédure actuelle, et qu’une solution soit envisagée pour permettre le maintien d’au moins une parcelle constructible, dans le respect des objectifs du PLUi-H et des équilibres territoriaux. Une surface constructible de 500m² dans la parcelle AB 0004 nous permettrait de construire une maison pour notre fille. L’eau, l’électricité et les évacuations sont à proximité. Il s’agit pour nous de voir aboutir un projet de vie et non de faire un profit commercial. Doc 3 Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre demande et restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Madame, Monsieur, Je suis propriétaire sur la commune de VILLENEUVE-LES-CERFS lieudit Les Pioliers des parcelles 0A 01 - 1048 - 1049 -1050 et ZA 01 - 165. Cette dernière parcelle ZA 01 -165 était partiellement constructible et ne l'est plus sur le nouveau PLUi or je souhaite réaliser un abri pour mon véhicule (garage ou carport) et je n'ai pas d'autre emplacement pour le faire (voir point rouge sur le plan joint). Aussi je sollicite le rétablissement de la constructibilité sur cette parcelle. Salutations distinguées.

Bonjour Je fais suite au courrier déjà adressé en Mairie de MARINGUES. Je souhaite que la parcelle 421 de la feuille cadastrale 000 ZE 01 reste en terrain constructible (UB) ; en effet cette parcelle est relié directement à la Rue de la Rouere et aux réseaux via la parcelle n°426 Je souhaite aussi que la parcelle 423 de la feuille cadastrale 000 ZE 01 devienne en zone constructible (UB) ; cette parcelle est aussi relié directement à la rue de la rouere et des réseaux directs grâce à la parcelle 427 Les parcelles précitées au dessous se situe au lieu dit LES GOSLARDS secteur Rue de la Rouere 63350 MARINGUES. Nous avons réalise la cession des parcelles 426 et 427 par mon frère à mon attention via notre notaire exprès pour maintenir un accès direct de ces parcelles à la voie communale routière et aux réseaux. Aussi sachez que les parcelles 421 et 423 sont entourés de constructions et de zone constructible et que cela engendrerait une "dent creuse" au titre cadastrale si elles restaient non constructible. Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération notre requête. Bien cordialement Monique ROCHE est ses enfants

Bonjour madame , monsieur , Par la présente , et suite à un RDV en mairie de Maringues avec monsieur le commissaire enquêteur , je me permets de faire la demande de revoir le passage de ma parcelle ZX N ° 204 (Pontlière) . J'aimerais bien sûr que cette parcelle soit à nouveau constructible totalement ou au moins en moitié , mes parents me l'ont légué constructible et bien sûr je comptais en faire de même pour mes enfants et suite à un remanimant ma parcelle n'est plus constructible . Je me sens donc lésée, mon terrain n'a plus de valeur , alors que mon frère à construit juste à coté sur la 204 , et que sur la parcelle juste à coté n 175 , il y a une autre maison . L'eau est aussi desservie sur le chemin , je demande juste un peu de compréhension afin que l'héritage de mes parents soient respecté et que je puisse avoir au moins une partie de mon terrain constructible pour y faire une petite maison . Je vous remercie de prendre en compte ma demande , sincères salutations . Estelle Colon 06-50-85-15-50

Mesdames Messieurs les membres de la commission qu'enquête, je suis propriétaire des parcelles contigües cadastrées section E nos 1057, 1058 et 1059 sises au 15 rue Villefranche commune de VENSAT. D'après le plan du nouveau PLU, ma propriété reste en zone constructible sauf la parcelle 1058 de 86 m². Je vous demande donc, s'il vous plait de remettre la parcelle E n° 1058 en zone constructible.

Je souhaite que mon terrain situé rue Villefranche commune de VENSAT cadastré section E nos 1059 et 1060 d'une superficie de 1000 m² reste constructible. En effet j'ai 92 ans et je voulais vendre ce terrain pour m'aider à payer la maison de retraite quand le moment sera venu.

Je souhaite déposer en faveur de trois dossiers pour rétablir le caractère constructible des parcelles ci-après : parcelle ZI 370 appartenant à monsieur Berthucat Pascal, parcelle ZN73 appartenant à madame Martinez Estelle ainsi que les parcelles ZI 360 et ZI 361 appartenant à monsieur Delaize et madame Delaize. 1 – Parcelle ZI 370 (n° 370 sur carte) : je souhaite que cette parcelle devienne constructible sur la totalité soit 3722 m². Cette parcelle touche les parcelles identifiées UG. Le propriétaire l’a acheté alors qu’elle était constructible pour un projet immobilier. Son projet est abouti et prêt à démarrer mais le nouveau zonage a retiré le caractère constructible de cette parcelle. La parcelle dispose de l’ensemble des réseaux (eau, assainissement, enedis et telecom) en bord de terrain pour viabiliser le projet. Elle se trouve au milieu d’une zone construite et viendrait compléter et agglomérer l’espace. 2 – Parcelle ZN 73 (n° 73 sur carte) : Il s’agit d’une parcelle en extrèmité de lotissement « les rondeaux » côté nord. Cette parcelle faisait partie intégrante du projet de lotissement créé dans les années 80. Elle bénéficie de toute viabilité en bord de parcelle (réseau d’eau courante, assainissement, enedis et télécom) et bénéficie de l’aménagement urbain (trottoir et bordures). Aujourd’hui un permis de construire est en projet mais cette parcelle a été retirée de la zone constructible dans le PLUI. Je souhaite que cette parcelle retrouve pour une partie (en façade) une zone constructible sur 1000 m². L’aménagement immobilier de la parcelle complèterait et finaliserait le lotissement. 3 – Parcelle ZI 360 et ZI 361 (n° 360 et 361 sur carte): Il s’agit de deux parcelles au milieu d’une zone UG qui ont été retirées du zonage constructible dans le PLUI. Je souhaite que ces parcelles retrouvent leur caractère constructible en façade de parcelle (1000 m² sur chacune des deux parcelles) afin de boucler une dent creuse au milieu d’une zone construite. Ces parcelles disposent en façade de l’ensemble des réseaux (eau, assainissement, enedis et telecom) Pour l’ensemble de ces requêtes je propose de compenser sur un foncier communal constructible «piodenies» cadastré C 2059 (n° 2059 sur carte) pour la surface exacte soit 6 722 m². Je vous remercie de prendre en compte ma requête. Bien cordialement B. Manillère Maire de Saint Sylvestre Pragoulin

Je suis mandaté par Mmes MOREL Laurence née ESPINASSE, ESPINASSE Evelyne et ESPINASSE Fabienne, pour faire une demande auprès de vos services pour faire passer un terrain classé actuellement en zone A en zone constructible, soit dans le cadre d’une révision du PLU ou dans le cadre de la réalisation d’un PLUIH inter-communal. Le terrain se situe au lieu-dit « La Champ » à AUBIAT (63260) en section YP 0071. Ce terrain est situé en première couronne de zone urbanisée, desservi par un chemin carrossable et par le réseau EDF et Télécom, ainsi que par le réseau d’AEP et de tout à l’égout. Cf le dossier ci-joint en annexe. Le terrain est encadré au nord-est et au nord-ouest par une zone constructible classée actuellement Ug6. Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération cette demande et si possible de faire passer ce terrain dans une future zone constructible. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Je soussignée Marine GAUTIER, représentante de la société Wattmen, informe la Commission d’Enquête PLUi-H de Plaine Limagne que notre société a obtenu un permis de construire pour l’installation d’une centrale de stockage d’électricité sur la parcelle AE 03 située à Aigueperse. À ce titre, nous souhaitons demander l’annulation du déclassement de cette parcelle dans le projet de PLUi-H. Vous trouverez ci-joint notre requête détaillée, ainsi que l’attestation d’obtention du permis de construire.

Demande de requalification du zonage non constructible A dans le futur PLUiH en zonage constructible UGc de la parcelle YH 125 à Montpensier.

Demande de requalification du zonage non constructible A dans le futur PLUiH en zonage constructible UGc de la parcelle YH 125 à Montpensier.

Je souhaite que les parcelles YB 90 et 91, qui se trouvent dans le village , avec des constructions plus ou moins récentes sur les parcelles voisines , soit classées en terrain constructible dans leur totalité . Au vu des plans ,ces deux parcelles sont à mon sens une dent creuse . Je demande aussi que le recul de construction sur ces même parcelles soit identique que sur les parcelles voisines

Réclamation N° 2 Parcelles E440 et E438 – St Jean à 63260 VENSAT A l’attention des membres de la commission d’enquête Madame, Messieurs, A la lecture des plans projetés dans le cadre du PLUI de la Communauté de communes Plaine Limagne, nous découvrons que notre maison sise au 11 rue des râteaux 63260 Vensat sur les parcelles E438 et E440 serait classée en zone partiellement inondable. Nous notons que le PLUI se base sur les conclusions de l’étude hydraulique établie par le cabinet BET Paysage concernant Vensat. Or cette étude ne classe à aucun moment, les parcelles E 438 et E440 en zone inondable. Nous souhaitons attirer votre attention sur une jurisprudence stipulant que « En l’absence de toute certitude quant à l’existence d’un risque naturel, l’instauration d’un périmètre de précaution dans le cadre de la révision d’un P.O.S. a été considéré comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation (T.A Rouen, 25 février 2004, Assoc. ASL Les Hameaux Bois Guillaume et autres, N° 0101043) ». Nous contestons le fait que notre maison puisse être classée partiellement en zone inondable. Cordialement Michelle et Patrick Gendarme Pièce jointe :1 Pièce 1 : Extrait Plan du PLU approuvé en 2007

Réclamation N° 1 - Parcelle YK28 – Pont Bayard à 63260 VENSAT A l’attention des membres de la commission d’enquête Madame, Messieurs, A la lecture des plans projetés dans le cadre du PLUI de la Communauté de communes Plaine Limagne, nous découvrons avec surprise que notre parcelle YK 28 Pont-Bayard sise à 63260 Vensat serait classée en zone Naturel et inondable. Pour vous expliquer notre surprise, voici un résumé de la situation :  En date du 14 mai 2007, nous avons introduit une requête auprès du Tribunal Administratif demandant l’annulation de la décision prise par le Conseil Municipal de Vensat approuvant le plan local d’urbanisme, en date du 19 mars 2007 et publié le 21 mars 2007.  Lors de son audience du 23 septembre 2008 (lecture faite en séance, le 7 octobre 2008), le Tribunal Administratif décidait que le plan local d’urbanisme de Vensat était annulé en tant qu’il classait partiellement la parcelle cadastrée YK 28 Pont Bayard en zone inondable. Le Tribunal Administratif nous donnait raison selon les pièces du dossier, notamment un courrier du Sous-Préfet de Riom en date du 20 septembre 2006 adressé au maire de la commune. Ce courrier faisait ressortir que le zonage de la commune était défini en tenant compte des conclusions de l’étude hydraulique établie par le cabinet BET Paysage complété par un recueil de données réalisé par le service de la DDE auprès de la commune. Or ni l’étude hydraulique précitée, ni la cartographie établie par les services de l’équipement, ni au demeurant aucune autre étude ne classent notre parcelle YK 28 Pont Bayard en zone inondable.  En novembre 2021, Monsieur Patrick LAURENT, 1er adjoint au maire de Vensat et en charge du PLUI nous informait des Orientations d’Aménagement et de Programmation concernant notre terrain YK28 Pont Bayard. Il nous conseillait selon les recommandations du cabinet en charge du PLUI de dessiner un plan de notre terrain divisant celui-ci en trois afin de pouvoir y construire trois logements. Vous trouverez ci-joint le dossier complet en date du 3 novembre 2021 adressé à Mme Billebaud – maire de Vensat et Monsieur Patrick Laurent 1er adjoint ainsi qu’au cabinet d’études. Ce dossier inclut les Orientations d’Aménagement et de programmation sur notre parcelle –(6 pages) A la lecture du projet de PLUI, nous constatons que l’étude hydraulique de BET Paysage est prise en compte pour l’élaboration du PLUI ; Cette même étude où notre parcelle YK 28 Pont Bayard n’était pas classée inondable. Par la présente, nous demandons à ce que les conclusions du tribunal administratif dans son audience du 23 septembre 2008 soient prises en compte en tant qu’elles stipulent que notre terrain n’est pas inondable et que notre parcelle YK28 Pont Bayard reste classée en zone UD. Nous joignons également le compte-rendu du Conseil Municipal de Vensat en date du 3 avril 2025 qui émet des réserves quant au changement de destination de la parcelle YK 28 : « Point 9 Délibération sur le projet de PLUi-H décide d’émettre un avis favorable au projet de PLUi-H et les dispositions du règlement qui le concerne directement, assorti des réserves suivantes : ● Changement de destination des parcelles suivantes jugé inappropriée : E 1171, YK 28…. » Merci de noter par ailleurs que notre parcelle YK28 est longée sur 3 faces par la rue des Râteaux, la Rue du Pont Bayard et la route de la Côte Rousse. Ces voies sont équipées des réseaux d’eau potable, électrique, téléphonique et d’assainissement. Cordialement Michelle et Patrick Gendarme Pièces jointes : 5 1. Copie de la décision du tribunal administratif lu en audience le 7 octobre 2008 2. Extrait du PLU approuvé en 2007 3. Extrait du plan cadastral de la parcelle YK 28 en date du 03/03/2009 4. Copie du dossier adressé à la Mairie de Vensat et au cabinet d’études du PLUI en novembre 2021 5. Procès Verbal Réunion Conseil Municipal de Vensat du 3 avril 2025 – Point 9 Délibération du projet de PLUi-H (voir pages 4 et 5)

Mr le Président de la commission d’enquête Je souhaite formuler mon opposition au projet de reclassement en zone naturelle du terrain de mes parents M. et Mme BARTHELEMY. La réclamation concerne la parcelle cadastrée ZO N° 379 lieu-dit Villards, commune de Luzillat. En effet, j’ai pris connaissance des documents du projet de PLUI-H, notamment des pièces 1d-tome 4 diagnostic territorial, 4b-plan de zonage et 1b-tome 2 étude densification. La méthodologie exposée dans le tome 2 Etudes densification définit l’enveloppe urbaine. Cette méthodologie renseigne aussi que l’enveloppe urbaine peut inclure des espaces libres appelés dents creuses et que celles-ci sont intégrées dans l’enveloppe urbaine sous 2 conditions : - La première : les espaces non construits ou non aménagés sont situés entre plusieurs constructions éloignées de plus de 50/55 mètres - La deuxième : l’espace non construit ou non aménagé est inférieur à 0.5 ha. La parcelle ZO 379 répond bien aux 2 critères de la méthodologie retenue dans le projet de PLUi-h pour définir et identifier les espaces à densifier : La parcelle ZO 379 est située entre deux ensembles construits. La distance entre les deux constructions est de 85m (distance qui correspond à la longueur sur rue de la parcelle ZO 379). La première condition est remplie. La parcelle ZO 379 a une superficie de 4000 m², bien inférieure au 0,5ha, remplissant ainsi la deuxième condition. De plus, la parcelle est desservie par les équipements publics nécessaires à sa viabilisation. La décision de classer la parcelle ZO 379 en zone naturelle n’est pas justifiée. Ce classement en zone naturelle dans le projet de PLU-i-h est donc illégal et non conforme à la méthodologie rappelée ci-dessus, et revêt une erreur manifeste d’appréciation. Je demande donc le classement en zone Ug de la parcelle ZO 379. Vous n’êtes pas sans savoir que des décisions de justice reconnaissent l'erreur manifeste d'appréciation sur le classement de « dents creuses » en zone naturelle, notamment lorsque le terrain est proche de zones urbanisées, desservi par des réseaux (eau, électricité), ou entouré de constructions. Sachez que je serais déterminée à aller jusqu’au bout puisqu’il s’agit de mon héritage et de celui de mes frères et sœur. Je vous remercie par avance pour votre attention et vous prie de bien vouloir réexaminer notre situation et procéder au classement en zone Ug de la parcelle ZO 379. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Anne BARTHELEMY EP CABALLERO

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de faire opposition au projet de reclassement de la parcelle n° ZO 379 lieu-dit Villards, commune de Luzillat tel qu’il apparait dans ledit projet. En effet, ce terrain est classé en zone non constructible depuis plus de 15 ans (malgré les nombreuses demandes contraires faites par mes parents Mr et Mme BARTHELEMY), ce qui ne semble pas être justifié au regard de la situation actuelle. Il est situé dans un secteur déjà urbanisé, entouré de plusieurs habitations (comme en témoignent les constructions situées sur les parcelles voisines (ZO 253, ZO 254, ZO 337, ZO 338, …). De plus, ce terrain est desservi par les réseaux publics (eau, électricité), ce qui confirme sa viabilité à l’urbanisation (canalisations passant tout le long de cette parcelle). Ce classement apparaît donc disproportionné, voire arbitraire, car il ne respecte pas le principe d’EGALITE de traitement entre propriétaires dans la même situation. Il compromet également la valorisation légitime de ce bien (autant pour les propriétaires que pour la mairie), sans justification environnementale ou technique clairement exprimée dans ce projet. Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir reconsidérer le classement de cette parcelle dans le cadre de ce projet, afin qu’elle puisse être classée en zone constructible, en cohérence avec son environnement immédiat.

Madame, Monsieur; Je suis propriétaire de la parcelle section ZH N°99 lieu dit : LE CHETIT classé terrain agricole. Ce terrain jouxte une grande parcelle à bâtir appartenant à la commune aussi je vous demande la possibilité de classer ma parcelle (ZH N° 99) en terrain à bâtir. Cordialement C. DESSAPT-LAROZE

RECLAMATION à ST PRIEST BRAMEFANT parcelles ZT231 et ZM151. Cordialement.

Bonjour, Je suis propriétaire de terrains agricoles et terrains bâtis sur la commune de Saint Agoulin. Dans le cadre du projet de de PLUi-H, trois de mes parcelles situées dans le village ont été déclassées de terrain constructible en terrain agricole (Parcelle YD 96 et YD97, et parcelle YD18). Vous trouverez dans le courrier joint mes observations et demandes pour chacune de ces parcelles. Vous remerciant de votre attention sur ces requêtes.

Bonjour , je demande de bien vouloir réetudier ma situation au sujet de la parcelle 66 de mon terrain et la placer en terrain à batir . Cette parcelle est uniquement occupée par des arbres d ornement et des fruitiers. Les terrains se trouvant de l 'autre côté de la route ,eux , le sont. De plus , je suis veuve depuis 6 mois et ce changement pourrait me permettre de continuer à vivre ici car mes moyens financiers ne me permettent pas d occuper et d entretenir ma maison. veuillez recevoir l'expression de toute ma considération

La réclamation concerne la parcelle viabilisée "AD 185" de 1385m2 située sur la commune de Thuret. En vente chez un agent immobilier avec un permis de construire désormais annulé vu le PLUI en cours. Objectivement, ce terrain se situe en bout de village entouré de maisons, ruisseau, route et chemin. Vu la superficie et la non-attenance à des terrains agricoles ainsi que la présence de fondation d'une ancienne habitation, ce n'est pas adapté pour de l'agricole. Une future demande de construction est en attente de votre décision.

Monsieur le Président de la commission d'enquête, Pour faire suite au courrier que j'avais adressé à M. le président de la communauté de commune le 6 décembre 2019 (cf. pièce jointe), je vous confirme ma demande exprimée dans ce courrier sollicitant le classement de la parcelle AC 221 sur la commune de St-Clément de Régnat en zone constructible. En effet, nous sommes propriétaires en indivision avec ma soeur Dominique Chaucesse, née Dauge, d'une parcelle de terrain de 2253 m2, cadastrée AC 221, sur la commune de Saint-Clément de Régnat. Dans la perspective de la révision du PLUI dont la communauté de commune Plaine Limagne est maître d'ouvrage, nous sollicitons le classement de cette parcelle en zone constructible. En effet, d'une part cette parcelle est difficilement exploitable à des fins agricoles, car enclavée et de peu de valeur agricole (classée 5), d'autre part, elle est désormais enserrée à l'est et au sud par des habitations. Elle est, par ailleurs, desservie à l'ouest par le chemin du champ Gourmenier qui dessert la D210, dite "route du Puy de Dôme" au sud (cf. plan cadastral ci-joint). Enfin, les réseaux sont à proximité immédiate puisqu'ils desservent les habitations mitoyennes de la parcelle. En vous remerciant de bien vouloir étudier cette demande, nous vous prions de croire en nos sentiments les meilleurs. Nicole Dauge épouse Géraud et Dominique Dauge, épouse Chaucesse

3 points sont exposés relativement au PLUi en ce qu'il affecte le château de Villemont entièrement classé MH depuis 2012 (YH 30) : - le périmètre de protection des abords qui n'intègre pas la proposition ancienne de l'ABF, - l'alimentation en eau par le Cizallon puis la Toulaine qui n'apparaît plus, - le zonage du boisement à recaler légèrement.

Demande de reclassement de parcelles Mr Gorse Julien

J'aimerais qu'une partie de ma parcelle YE66 située Grand Pré soit constructible dans le prolongement des autres terrains. Je vous remercie de prendre en compte ma demande.

Je possède la parcelle YD 100 ainsi que la parcelle YD 17. Lors de l'élaboration de la carte communale en 2007, la première parcelle a déjà perdu sa constructibilité. Avec le PLUiH, ma deuxième parcelle perd également sa constructibilité. Je souhaite par conséquent que ces parcelles redeviennent constructibles.

Bonjour,lors de l'ouverture du projet PLUI-H , nous avions rencontré Monsieur le MAIRE , MR DESPAX, afin de lui faire part de notre inquiétude. Celui -ci nous avait montré la carte provisoire et notre terrain acheté en 2017 , était bien en zone constructible. Mais à notre grande et mauvaise surprise, nous apprenons que notre terrain YC 81 est maintenant en zone verte Pourquoi une t'elle décision? Ce terrain est clôturé, arboré et nous avions prévu un autre accès , afin que notre fille puisse y construire à son tour. Ce déclassement fait perdre énormément de valeur à notre bien si on était amené à le vendre . Nous vous demandons de bien vouloir réexaminer notre requête (en venant sur place si besoin). Dans l'attente d'une réponse que l'on espère favorable , recevez Monsieur , nos salutations.

Comme indiqué dans le Dossier d’enquête publique unique : "Pour permettre un changement de destination en zones agricoles ou naturelles, le bâtiment doit être impérativement identifié sur le plan de zonage. Il s’agit essentiellement d’anciennes granges identifiées pour permettre un changement de destination. Par exemple, la transformation d’une grange en habitation. Le règlement des zones concernées précise pour quelles destination le changement de destination est accordé". Dans le PLU de 2017 Les bâtiments situés sur les parcelles ZT106-107 avaient donc été identifiés pour permettre un changement de destination (extrait du PLU en pièce jointe). Vous voudrez bien les intégrer à nouveau.

Contestation du déclassement de la parcelle AM 505 et 267 – Maringues (PLUi Plaine Limagne)

Dans le cadre du PLU de la commune de SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN, nous avions un terrain cadastré ZN 73 situé lotissement LES RONDEAUX (voir pièce jointe 1) qui était constructible. Suite à l'élaboration du PLUI, il s'avère que ce terrain a été retiré de la zone constructive pour passer en zone agricole. Ce terrain faisait partie intégrante du lot à l'intérieur du lotissement LES RONDEAUX (voir carte zonage) qui avait été à l'époque un projet d'habitat. Dernièrement en 2024, nous avons eu des demandes d'acheteurs potentiels pour projets de construction refusées en janvier 2025. Mon souhait aujourd'hui est que ce terrain redevienne constructible, ce qui ne dénaturerait aucunement le lotissement. Ce ne serait pas une construction isolée, mais un simple complément à ce lotissement et ne constituerait pas une exception marginale de ce PLUI car ce terrain est viabilisé (eau, électricité, tout à l'égout, bornage, trottoir, clôture).

Dans le cadre du PLU de la commune de SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN, nous avions un terrain cadastré ZN 73 situé lotissement LES RONDEAUX (voir pièce jointe 1) qui était constructible. Suite à l'élaboration du PLUI, il s'avère que ce terrain a été retiré de la zone constructive pour passer en zone agricole. Ce terrain faisait partie intégrante du lot à l'intérieur du lotissement LES RONDEAUX (voir carte zonage) qui avait été à l'époque un projet d'habitat. Dernièrement en 2024, nous avons eu des demandes d'acheteurs potentiels pour projets de construction refusées en janvier 2025. Mon souhait aujourd'hui est que ce terrain redevienne constructible, ce qui ne dénaturerait aucunement le lotissement. Ce ne serait pas une construction isolée, mais un simple complément à ce lotissement et ne constituerait pas une exception marginale de ce PLUI car ce terrain est viabilisé (eau, électricité, tout à l'égout, bornage, trottoir, clôture).

de Mme Isabelle Madézo /de Vinzelles a :Mr le comissaire enquéteur

je demande le rattachement de la parcelle 1 de la zone YC à la zone UGC. Cette parcelle jouxte mon terrain d'habitation comme le montrent les images jointes. Ce terrain est dans le prolongement d'habitations existantes (parcelles 72 et 74) La sortie de ce terrain se fera sur la rue des peupliers en passant par mon terrain actuel, comme montré sur les images (trait vert), les raccordements aux réseaux se feront par ce même passage, aux réseaux existants passant rue des peupliers.